Quel fin de contrat considérer article R6222-23

Question

Visiteur

N_Fxp Le 04-07-2023 à 16:27

Bonjour à tous,
ravi de poster un premier message sur le forum. Pour la faire simple, je ne suis pas vraiment initié en droit et viens chercher de l'info.

Pourriez vous m'aider s'il vous plaît?

selon l'article R6222-23 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041771330)

"L'apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, en application de l'article L__6222-19, en informe l'employeur, par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat"

J'ai une question qui concerne la fin de l'article, quid de la fin de contrat? S'agit-il de la fin initiallement prévue dans le contrat d'apprentissage ou plutôt de la date de départ fixée lors de la démission.

La première option permettrait de démissioner à n'importe quel moment tant que la demande est formulée plus d'un moins avant la date de fin de contrat initiale?

Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur la question

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Alainverce · Answer 1 · Le 04-07-2023 à 16:54

Moderateur

Alainverce Le 04-07-2023 à 16:54

+ 1000 messages

Bonjour.

Il s'agit évidemment de la fin de votre contrat décidée par vous.

Exemple: contrat initial prévu jusqu'au 31 septembre, vous obtenez votre diplôme le 15 juin, à partir de cette date vous pouvez quitter votre employeur dès le 15 juillet (en le prévenant donc dès le 15 juin).

Cdt.

Visiteur

N_Fxp Le 04-07-2023 à 17:26

Bonjour Alainverce,

C'est ce qui me paraissait en effet le plus logique, je vous remercie pour votre réponse claire !

Bonne soirée

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Moderateur

milou27 Le 04-07-2023 à 17:43

Bonjoour

Même avis qu'Alainverce

mais il se pose toute de même une question qui n'est pas anodine vis à vis de l'assurance chomage

Si un contrat d'apprentissage mené à son terme ouvre droit au chomage indemnisé, qu'en est-il pour un contrat d'apprentissage rompu unilatéralement par anticipation ?

Bien que cette rupture soit légale (prévue par la loi) , elle serait assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé

Idem si le salarié reprend ensuite un emploi qui serait rompu par l'employeur avant d'avoir retravaillé 65 jours : pas le droit au chomage.

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N_Fxp · Answer 2 · Le 04-07-2023 à 17:26

N_Fxp Le 04-07-2023 à 17:26

Bonjour Alainverce,

C'est ce qui me paraissait en effet le plus logique, je vous remercie pour votre réponse claire !

Bonne soirée

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milou27 · Answer 3 · Le 04-07-2023 à 17:43

Bonjoour

Même avis qu'Alainverce

mais il se pose toute de même une question qui n'est pas anodine vis à vis de l'assurance chomage

Si un contrat d'apprentissage mené à son terme ouvre droit au chomage indemnisé, qu'en est-il pour un contrat d'apprentissage rompu unilatéralement par anticipation ?

Bien que cette rupture soit légale (prévue par la loi) , elle serait assimilée par Pole emploi à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé

Idem si le salarié reprend ensuite un emploi qui serait rompu par l'employeur avant d'avoir retravaillé 65 jours : pas le droit au chomage.

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