Quand démissionner

Question

Visiteur

La fin Le 15-03-2022 à 09:01

Bonjour, J’ai l’intention de démissionner de mon CDI. L’entreprise ferme en août . Mes congés sont donc à prendre à cette période. J’ai un mois de préavis. Est ce possible de donner mon préavis fin juillet, pour une fin de contrat fin août. Merci

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Alainverce · Answer 1 · Le 15-03-2022 à 09:05

Moderateur

Alainverce Le 15-03-2022 à 09:05

+ 1000 messages

Bonjour.

Non, si ces congés sont prévus ils rallongent d'autant votre préavis.

Si vous voulez être libre fin août il faut en tenir compte.

Cdt.

Visiteur

La fin Le 15-03-2022 à 09:22

Merci. Je dois donc remettre mon préavis fin juin.

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Moderateur

milou27 Le 15-03-2022 à 17:14

Bonjour

J'ai une réponse différente de celle d'Alainverce même si celle-ci semble tirée par les cheveux et reste surprenante !

EXTRAIT site juridique ;

Quelles sont les incidences d?un préavis de démission débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant la période de fermeture annuelle de l?entreprise ?

Note en date du 10/11/2021

Points à retenir :

Article L. 1234-6 du Code du travail ;Cass. soc., 21/11/ 2001, n° 99-45.424.Selon la jurisprudence, la fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.Cela emporte les deux conséquences suivantes :d?une part, le salarié est considéré pendant toute la période de fermeture de l?entreprise en préavis et non pas en congés payés. Une indemnité compensatrice de préavis lui est donc due à ce titre. Elle correspond à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.et d?autre part, l?employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture effective du contrat de travail.

-=-=

L'arrêt de la cour de cassation : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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La fin · Answer 2 · Le 15-03-2022 à 09:22

La fin Le 15-03-2022 à 09:22

Merci. Je dois donc remettre mon préavis fin juin.

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milou27 · Answer 3 · Le 15-03-2022 à 17:14

Bonjour

J'ai une réponse différente de celle d'Alainverce même si celle-ci semble tirée par les cheveux et reste surprenante !

EXTRAIT site juridique ;

Quelles sont les incidences d?un préavis de démission débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant la période de fermeture annuelle de l?entreprise ?

Note en date du 10/11/2021

Points à retenir :

Article L. 1234-6 du Code du travail ;Cass. soc., 21/11/ 2001, n° 99-45.424.Selon la jurisprudence, la fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.Cela emporte les deux conséquences suivantes :d?une part, le salarié est considéré pendant toute la période de fermeture de l?entreprise en préavis et non pas en congés payés. Une indemnité compensatrice de préavis lui est donc due à ce titre. Elle correspond à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.et d?autre part, l?employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture effective du contrat de travail.

-=-=

L'arrêt de la cour de cassation : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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