Prolongation Préavis Démission

Question

Visiteur

Katy84 Le 01-12-2022 à 13:35

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste et j'effectue mon préavis de 3 mois prévu par ma convention collective.
Mon Directeur m'a demandé de prolonger mon préavis d'un mois, ce que j'ai finalement accepté.
Hors l'entreprise sera fermé pendant une semaine lors de ce mois de prolongation de mon préavis de démission.
Mon départ ne sera pas décalé d'une semaine (article L. 122-8 du code du travail), mais mon Directeur me refuse l'indemnité compensatrice de préavis pour cette semaine de fermeture, jugeant que j'ai déjà effectué les 3 mois de préavis prévu par notre convention collective.

Est-ce justifié de sa part ?
Ou est-ce que l'accord de prolongation du préavis que nous avons signé prévaut sur la Convention Collective ? (4 mois au lieu de 3 mois)

Merci d'avance pour votre aide !
Bien cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 01-12-2022 à 18:05

Moderateur

milou27 Le 01-12-2022 à 18:05

+ 1000 messages

Bonjour

Vous auriez du en discuter avant de signer cet accord .

Posez des congés à la place qui seront déduits de l'indemnité CP versée avec le solde de tout compte

Visiteur

Katy84 Le 06-12-2022 à 14:28

Bonjour
Je n'avais pas connaissance de ces dispositions lorsque j'ai signé l'accord. Ce n'est qu'après coup lorsque mon Directeur m'a informé que mon préavis serait prolongé d'une semaine à cause des congés payés imposés que je me suis penché sur le problème. J'ai obtenu que mon préavis ne soit pas prolongé, car mon Directeur ne connaissait pas non plus ces dispositions juridiques sur la fermeture d'entreprise.
Mais pour lui j'aurai effectué les 3 mois de préavis prévus par notre Convention Collective, et donc que je n'ai pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par rapport à votre réponse, je suis de toute manière obligé de poser des congés à cause de la fermeture, et qui viendront réduire d'autant mon indemnité CP du solde de tout compte.
Ce que je voudrais savoir, c'est si je peux prétendre à cette indemnité compensatrice de préavis, car pour moi la prolongation du préavis vient contredire la Convention Collective, avec un préavis total de 4 mois contre 3 mois.
Laquelle des positions de mon Directeur ou de la mienne est la plus défendable juridiquement ?

Merci d'avance pour votre éclairage

Cordialement

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Katy84 · Answer 2 · Le 06-12-2022 à 14:28

Bonjour
Je n'avais pas connaissance de ces dispositions lorsque j'ai signé l'accord. Ce n'est qu'après coup lorsque mon Directeur m'a informé que mon préavis serait prolongé d'une semaine à cause des congés payés imposés que je me suis penché sur le problème. J'ai obtenu que mon préavis ne soit pas prolongé, car mon Directeur ne connaissait pas non plus ces dispositions juridiques sur la fermeture d'entreprise.
Mais pour lui j'aurai effectué les 3 mois de préavis prévus par notre Convention Collective, et donc que je n'ai pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par rapport à votre réponse, je suis de toute manière obligé de poser des congés à cause de la fermeture, et qui viendront réduire d'autant mon indemnité CP du solde de tout compte.
Ce que je voudrais savoir, c'est si je peux prétendre à cette indemnité compensatrice de préavis, car pour moi la prolongation du préavis vient contredire la Convention Collective, avec un préavis total de 4 mois contre 3 mois.
Laquelle des positions de mon Directeur ou de la mienne est la plus défendable juridiquement ?

Merci d'avance pour votre éclairage

Cordialement

Alainverce · Answer 3 · Le 01-12-2022 à 18:48

Moderateur

Alainverce Le 01-12-2022 à 18:48

+ 1000 messages

Bonjour.

L'article L122-8 date de l'ancien code du travail d'avant 2008 et n'existe donc plus.

Va falloir vous mettre à jour.

Cdt.

Visiteur

Katy84 Le 02-12-2022 à 10:13

Bonjour,
En effet, veuillez m'excuser, les articles a prendre en compte sont les suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195622/#LEGISCTA000006195622
Article L1234-4 + Jurisprudance (Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424) : la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Article L1234-5 et L1234-6 : règles de l'indemnisation compensatrice de préavis.

Je n'avais pas connaissance de ces dispositions lorsque j'ai signé l'accord. Ce n'est qu'après coup lorsque mon Directeur m'a informé que mon préavis serait prolongé d'une semaine à cause des congés payés imposés que je me suis penché sur le problème. J'ai obtenu que mon préavis ne soit pas prolongé, car mon Directeur ne connaissait pas non plus ces dispositions juridiques sur la fermeture d'entreprise.
Mais pour lui j'aurai effectué les 3 mois de préavis prévus par notre Convention Collective, et donc que je n'ai pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par rapport à votre réponse, je suis de toute manière obligé de poser des congés à cause de la fermeture, et qui viendront réduire d'autant mon indemnité CP du solde de tout compte.
Ce que je voudrais savoir, c'est si je peux prétendre à cette indemnité compensatrice de préavis, car pour moi la prolongation du préavis vient contredire la Convention Collective, avec un préavis total de 4 mois contre 3 mois.
Laquelle des positions de mon Directeur ou de la mienne est la plus défendable juridiquement ?

Merci d'avance pour votre éclairage

Cordialement

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Katy84 · Answer 4 · Le 02-12-2022 à 10:13

Bonjour,
En effet, veuillez m'excuser, les articles a prendre en compte sont les suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195622/#LEGISCTA000006195622
Article L1234-4 + Jurisprudance (Cass. soc., 21 nov. 2001, n° 99-45.424) : la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.
Article L1234-5 et L1234-6 : règles de l'indemnisation compensatrice de préavis.

Je n'avais pas connaissance de ces dispositions lorsque j'ai signé l'accord. Ce n'est qu'après coup lorsque mon Directeur m'a informé que mon préavis serait prolongé d'une semaine à cause des congés payés imposés que je me suis penché sur le problème. J'ai obtenu que mon préavis ne soit pas prolongé, car mon Directeur ne connaissait pas non plus ces dispositions juridiques sur la fermeture d'entreprise.
Mais pour lui j'aurai effectué les 3 mois de préavis prévus par notre Convention Collective, et donc que je n'ai pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par rapport à votre réponse, je suis de toute manière obligé de poser des congés à cause de la fermeture, et qui viendront réduire d'autant mon indemnité CP du solde de tout compte.
Ce que je voudrais savoir, c'est si je peux prétendre à cette indemnité compensatrice de préavis, car pour moi la prolongation du préavis vient contredire la Convention Collective, avec un préavis total de 4 mois contre 3 mois.
Laquelle des positions de mon Directeur ou de la mienne est la plus défendable juridiquement ?

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Cordialement

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