Prise d’acte et validation cipr

Question

Visiteur

Vincent_6210 Le 20-01-2025 à 03:28

Bonjour, Mon cas est le suivant : j’ai obtenu une validation cipr pour un projet de démission pour reconversion. Comme je considère que j’ai des manquements à reprocher à mon employeur, j’envisage de procéder à une prise d’acte pour rompre mon contrat de travail. Comme le veut la procédure, cette prise d’acte sera suivie d’une saisine du conseil des prud’hommes. L’issue de cette procédure sera soit une re qualification en licenciement ou en démission. Dans les deux cas, considérant que la validation cipr m’accorde mes Droits même en cas de démission, je devrais être indemnisé. J’en viens à ma question : la mention « prise d’acte de rupture » sur mon attestation France Travail va-t-elle bloquer mon indemnisation dans l’attente du jugement ? Merci d’avance de vos retours.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 20-01-2025 à 10:10

Bonjour

Mon avis :

La mention "prise d'acte de rupture " sur l'attestation France travail va probablement bloquer l'indemnisation jusqu'à la l'issue du jugement qui devrait intervenir dans un délai inférieur aux 6 mois dont vous disposez pour vous inscrire comme demandeur d'emploi dans le cadre d'un accord de la CIRP pour bénéficier du chomage indemnisé dans le cadre du dispositif sur la démission-reconversion .

je pense que France travail ne pourrait pas assimiler d'emblée votre prise d'acte à une démission tant que les prud'hommes ne se seront pas prononcé

Vous voulez faire "d'une pierre deux coups " mais ce n'est pas sans risque si les manquements que vous reprochez à l'employeur ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail (il faut que les faits reprochés empêchent la poursuite de la relationde de travail)
Pour limiter les risques , il vaudrait mieux effectuer le préavis de démission même en effectuant une prise d'acte
Je me pose la question de savoir s'il ne serait pas plus judicieux de rédiger une lettre de démission simple en invoquant que les conditions de travail ne vous conviennent plus de façon à ne pas rendre la démission équivoque afin que l'employeur mentionne bien la mention "démission" sur l'attestation FT
Ce qui ne vous oterait pas la possibilité de saisir ensuite les prud'hommes pour rupture abusive du contrat du fait de l'employeur en invoquant tous les faits fautifs que vous devrez démontrer

Prise d’acte et validation cipr

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique