Prise d'acte pour inaction

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  milou27 Le 15-04-2022 à 08:15

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  Bonjour,
  
  Impossible de vous dire si une prise d'acte de rupture du contrat serait requalifié par les prud'hommes car vous évoquez plusieurs motifs de rupture sans qu'on sache trop si les divers manquements de l'employeur rendaient impossible la poursuite de la relation de travail 
  
  LIEN : Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié | service-public.fr
  
  Pour ce type de dossier , il est fortement conseiller de vous faire assister par un avocat spécialiste qui vous donnera une premier avis sur les chances de succes de la procédure (succeptible d'appel) 
  
  Perso, je ne sais pas si cela en vaut la peine au vu des faibles indemnités allouées pour un licenciement sans cause éréelle et sérieuse dans un entreprise de moins de 10 salariés 
  
  : entre 0,5 et 3,5 mois de salaire brut  paiement du préavis de licenciement non effectué 
  
  Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif - Calcul du plancher et du plafond - service-public.fr
  
  Pole emploi ne vous accorderait le chomage indemnisé que si les pru'hommes requalifient la prise d'acte 

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  Membre

  Isadore Le 15-04-2022 à 09:16

  Bonjour,

  Pour compléter, ce sera à vous de prouver vos dires (par exemple ce que vous qualifiez de "harcèlement moral latent").

  La promesse de formation a-t-elle été écrite ou orale ?

  Les heures supplémentaires sont-elles payées, et restent-elles dans les limites légales autorisées ?

  Si oui, c'est idiot de la part d'un employeur d'en faire faire à un salarié qui manque de travail, mais c'est légal. Votre patron a le droit de jeter son argent par les fenêtres et n'est pas obbligé de "justifier" la raison pour laquelle il vous les demande.

  Pour ce qui est du "rabaissement", il faut être très objectif et relever précisément les termes employés. Si le travail d'un salarié donne constamment lieu à des critiques, cela peut se justifier s'il n'est pas correct. Par ailleurs, il faut prouver...

  Pour ce qui est de la sécurité, cela peut être plus aisément démontrable. Si jamais le péril est grave et imminent, vous pouvez exercer votre droit de retrait.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-04-2022 à 10:20

  Bonjour,
  
  A ma connaissance votre travail s'effectue avec et sur des machines (tours, moteurs...) ce qui nécessite la ou les formations spécifiques selon les machines, une bonne préparation du poste de travail, l'application de consignes de sécurité bien définies, les équipements de sécurité. S'il y a de ce côté là des manquements de l'employeur et/ou des agissements qui compromettent la sécurité je pense qu'il conviendrait que vous le signaliez, avec une trace datée de votre signalement (recommandé avec avis de réception) auprès de votre inspection du travail. Et comme le dit Isadore, si vous avez la perception qu'un accident grave pourrait survenir à tout moment, alors vous êtes en droit d'exercer votre droit de retrait.
  
  D'ailleurs, exercer son droit de retrait est l'une des modalités de l'exception d'inexécution, qui consiste pour le salarié à suspendre son contrat de travail au motif que l'employeur ne remplit pas ses obligations. En sachant que recourir à l'exception d'inexécution est moins extrême que la prise d'acte de rupture, lire en cliquant ici => ledroitouvrier_cgt_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Manavore Le 15-04-2022 à 13:14

  Bonjour,

  Merci pour vos réponses. Vous vous doutez bien que si j'avais toutes les preuves je ne poserais pas de question. La situation et l'organisation sont telles que rien n'est tracé tout est oral ce qui de ce que je comprend permet à mon employeur d'agir en toute quiétude car malgré ses manquements graves il ne peut pas être mis devant le fait accompli. Les heures supplémentaires qui peuvent être justifiées sont payées mais pas celles qui ne peuvent pas l'être ou sont le résultat de cumul de 15-20min pris tous les jours pour faire le point sur la journée. De même pour le harcelment moral latent ou le rabaissement, il est impossible de prouver ça lorsque c'est oral. Les critiques de mon employeur son totalement injustifiées car mon travail est tout a fait correct car je peux vérifier s'il existe un problème (essais) et que les critiques ne portent que sur des façons de faire qui ne sont que des moyens de rendre la tâche plus longue et difficile sans améliorer la qualité du travail final effectué. D'après mes recherches au moins l'obligation de fournir du travail et l'obligation de formation tombent sous le coup de la loi s'il existe des manquements à ce niveau ce qui est le cas et est prouvable.

  Merci Zen Maritime, vous êtes le seul à avoir pleinement saisi ce qu'implique ma fonction. Compte tenu de ces implications je ne me sent pas en sécurtié physique et morale vis à vis de mon employeur: je n'ai pas toutes habilitations nécessaires pour toutes les machines et les engins que je suis amené à utiliser, je dois réparer/remettre en état des dispositifs de sécurité pouvant mettre en jeu la santé des clients (electrofreins, pompes, etc) sans avoir suivi de formation technique que ce soit en alternance ou en présentiel, il n'existe aucun support technique (plans, consignes de sécurité, préparation du poste de travail), je suis contraint d'utiliser du matériel defectueux (enrouleurs sans terre, pont roulant defectueux et non éprouvé, essais de moteurs sur des plaques de tôles, etc..), emcombrement des accès au poste de travail (nécessité de déplacer toutes sortes de choses pour accéder au poste, risque de chute important, manque de place pour travailler), impossible de savoir la nature et la dangerosité des fluides et poussières avec lesquels je peux entrer en contact, EPI rationnés sans raison, trousse de secours incomplète et périmée et je pourrais continuer un moment. J'exerce déjà mon droit de retrait lorsque c'est possible et que cela ne peut pas être pris pour abus mais je suis souvent contraint de ne pas l'exercer au risque que cela soit considéré comme un abus et que c'est parole contre parole entre mon employeur et moi avec l'impossibilité pour moi de prouver si je devais me retourner contre un sanction disciplinaire.

  Pensez vous que je dois envoyer une copie d'un tel signalement à mon employeur en même temps afin de le "mettre en demeure" ou bien ceci n'est à voir qu'avec l'inspection du travail ?

  De même pour l'exeption d'inexécution, est-il judicieux d'avertir mon employeur de cette décision par une preuve écrite envoyée en recommandé AR ?

  
  Merci d'avance,

  Cordialement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-04-2022 à 15:10

  Personnellement je commencerais par interpeller l'inspection du travail, il me semble en effet d'après ce que vous exposez de la situation de travail qu'un contrôle sur site devrait aisément mettre en évidence différents torts de l'employeur, ne serait-ce que s'il vous affecte à tes tâches sur des machines-outils pour lesquelles il n'a pas fait en sorte que vous ayez la formation / habilitation requise, et s'il vous oblige à utiliser du matériel défectueux dont la dangerosité électrique ou mécanique devrait facilement apparaître au regard d'un inspecteur compétent.
  
  Pour ce qui est par ailleurs de mettre en copie votre employeur... nous verrons ce qu'en diront d'autres intervenants, je pense pour ma part que vous avez déjà maintes fois appelé son attention sans résultats.
  
  Quant à suspendre votre contrat de votre propre chef au motif d'exception d'inexécution, même si c'est un recours extrajudiciaire (à la différence de la prise d'acte de rupture) peut-être serait-il sage de temporiser jusqu'à ce que l'inspection du travail ait trouvé matière à rappeler l'employeur à l'ordre et lui infliger s'il y a lieu une sanction.
  
  En fait, tout cela dépend de ce que vous voulez obtenir, en mettant en balance ce que vous disait plus haut Milou27.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Moderateur

  Alainverce Le 15-04-2022 à 09:44

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  Bonjour.
  
  Je partage les réponses précédentes.
  
  Dresser une liste de griefs ne suffit pas à obtenir l'imputation de la rupture éventuelle à votre employeur.
  
  Il faudrait savoir si vous avez les preuves (courriers et leur réponse, preuve des promesses de l'employeur ...) de vos reproches et que les Prud'hommes acceptent de reconnaître que cela constitue une faute grave de l'employeur.
  
  En sachant d'ailleurs que beaucoup de ces reproches n'ont aucune chance d'être retenus, comme les heures supplémentaires.
  
  D'autre part si vous pensez qu'il vous sera très difficile de retrouver un emploi je ne vois pas bien l'utilité de quitter celui-ci avec le risque d'être sans ressource durant tout le temps de la procédure et au final d'être débouté donc sans droit au chômage.
  
  Cdt.

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  Manavore Le 15-04-2022 à 13:20

  Bonjour,

  Merci pour votre réponse. Comme dit plus haut, je sais qu'une liste n'est pas suffisante mais beaucoup de choses ne sont pas prouvables de part l'organisation de mon employeur et de sa société.

  La question n'est pas seulement financière mais elle commence à devenir un problème pour ma santé physique et morale il arrive un moment donné où ce n'est plus possible à tenir et le côté financier ne peut pas être totalement occulté c'est bien pour ça que je cherche une autre solution que la démission: parce que je n'estime pas à devoir supporter entièrement le coût d'une démission étant donné que l'entièreté des griefs sont imputables à mon employeur. Que la solution soit une médiation ou un départ m'importe peu tant que la situation change pour ma santé.

  Cordialement.

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  Alainverce Le 15-04-2022 à 18:50

    + 1000 messages

  
  

  Re.
  
  Donc si tout est oral vous devez vous même en apporter la preuve, et la première démarche est le courrier recommandé AR motivé qui obligera l'employeur à répondre.
  
  Ensuite, les choses deviennent prouvables de par les courriers.
  
  Comme vous le dit Zen, vous pouvez dénoncer les manquement de sécurité à l'inspection du travail en faisant là aussi un courrier motivé avec exemples précis et lui demander de venir constater ces manquements.
  
  La médiation n'existe pas dans votre cas.
  
  Vous pourriez tenter le licenciement via une inaptitude décidée par le médecin du travail en demandant un rendez-vous et en expliquant qu'il ne vous est plus possible de continuer à travailler dans de telles conditions d'insécurité qui vous créent en plus des angoisses justifiées.
  
  Moi j'essaierais...
  
  Cdt.

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