Preuve Juridique départ CDD pour un CDI

Question

Visiteur

Pierre_05 Le 10-08-2022 à 10:14

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd et je prévois de signer un CDI avec une nouvelle entreprise la semaine prochaine. Mon employeur m'a déjà envoyé un mail de confirmation d'Embauche en CDI.

Cependant le mail ne comporte pas toutes les mentions obligatoires d'une promesse d'embauche, il manque le poste proposé, le lieu de travail et la rémunération. Ce qui me pose problème puisque la lettre de démission d'un CDD pour un CDI doit s'accompagner d'un justificatif d'embauche pour un CDI.

Copie du mail :

Je vous confirme votre embauche en cdi 39h à compter du 12 août 2022 avec une période d’essai de deux mois renouvelable une fois .

Dans l’attente de votre contrat .
Respectueusement

Pensez-vous que mon employeur actuel peut me refuser ce départ en CDI puisque le mail manque d'informations ? Dois-je demander une nouvelle promesse d'embauche à mon employeur ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

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Pierre_05 · Answer 1 · Le 10-08-2022 à 10:16

Visiteur

Pierre_05 Le 10-08-2022 à 10:16

visiteur

Je vous confirme votre embauche en cdi 39h à compter du 19 août 2022 avec une période d’essai de deux mois renouvelable une fois .

Autant pour moi, je me suis trompé dans les dates

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Isadore · Answer 2 · Le 10-08-2022 à 11:20

Membre

Isadore Le 10-08-2022 à 11:20

+ 1000 messages

Bonjour,

La loi ne vous oblige pas à accompagner la lettre du rupture du justificatif, ni n'impose de "forme" Donc vous pouvez dès maintenant informer votre employeur par écrit que vous rompez le CDD, avec le motif et copie de votre "promesse d'embauche". Cela fera démarrer la période d'essai.

Il ne peut refuser (enfin il peut au titre de la liberté d'expression mais c'est sans incidence sur le plan juridique), mais il a le droit d'exiger un justificatif en bonne et dûe forme.

Et par sécurité, vous demandez à votre nouvel employeur de faire une belle promesse d'embauche qui coche toutes les cases, en lui expliquant la situation.

Moderateur

Zen Maritime Le 10-08-2022 à 13:37

Bonjour,

Que voulez-vous dire au sujet de l'employeur par "il a le droit d'exiger un justificatif en bonne et dûe forme" ?

A ma connaissance le Code du travail (art.L1243-2) dispose qu'il y a motif à rupture anticipée à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI... mais le Code ne précise en rien le mode de justification qui répondrait à votre "bonne et dûe forme"

D'autant, nous avons eu l'occasion déjà de l'aborder ici, que la conclusion d'un CDI à temps complet peut légalement se passer d'une contractualisation écrite.

Bref, pour dire que l'ex-employeur qui ne se suffirait pas de la simple copie, par exemple d'une lettre d'engagement, pourra éventuellement tenter d'ontenir dommages et intérêts pour préjudice subi, mais faudra-t-il qu'il apporte des preuves, tant du fait qu'il n'y aurait pas eu conclusion d'un CDI autorisant la rupture anticipée, que du fait du préjudice résultant de cette rupture anticipée.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 10-08-2022 à 14:35

Par "bonne et due forme", j'entendais simplement "un vrai justificatif", quel qu'il soit. A mon sens le message du futur employeur est un justificatif "en bonne et due forme", surtout que la formulation engage le futur employeur.

Mais si l'employeur est un mauvais coucheur qui exige copie d'un contrat ou d'une "vraie" promesse d'embauche, Pierre_05 gagnera de l'énergie s'il peut lui donner un os à ronger (d'où mon dernier conseil dans le message précédent).

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Moderateur

milou27 Le 10-08-2022 à 18:20

Bonjour

Pour ma part, ce qui m'interpelle dans le L 1243-2 c'est la formulation : "lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée."

et si l'on se réfère au lien sur " la promesse de contrat et l'offre unilatérale'

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

EXTRAIT : L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.

La promesse unilatérale de contrat de travail est également un simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.

Ainsi la production d'une promesse d'embauche ou d'une offre unilatérale de contrat ne garantit par forcément que le contrat sera en fin de compte conclu puisque le salarié peut se désengager assez facilement pendant le délai de réflexion mentionnée dans l'offre d'emploi

Promesse de contrat : Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.

Promesse unilatérale de l'employeur : Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
--=
et ce à plus forte raison si l'employeur du salarié ne lui demande pas de produire un justificatif prouvant qu'il a accepté l'offre d'emploi dans les délais impartis

Dès lors il pourrait quitter facilement son CDD sans réelle embauche en CDI à la suite

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Membre

Isadore Le 10-08-2022 à 18:36

Effectivement Milou, mais je pense que ça doit être assez rare... car le salarié a peu intérêt à faire une telle chose, sauf à avoir des problèmes avec son travail actuel ou vouloir travailler ailleurs en CDD.

Sur un autre sujet, quelqu'un avait évoqué la notion d'un "CDI de complaisance". Après tout, même un contrat signé ne garantit pas que le salarié ira réellement travailler en CDI, puisqu'il peut être rompu d'un commun accord avant la prise de poste.

Il y a peu de jurisprudence sur le sujet, ce qui à mon sens indique que les employeurs voient rarement l'intérêt d'attaquer leurs salariés dans de pareils cas. L'économie de l'indemnité de fin de contrat peut avoir des vertus consolatrices.

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-08-2022 à 19:47

Bonsoir Milou,

En droit des contrats, de quoi résulte la formation d'un contrat si ce n'est d'une offre qui rencontre une acceptation à travers lesquelles (c'est-à-dire l'offre + l'acceptation) les parties montrent leur volonté de s'engager, sachant que cette volonté peut très bien s'exprimer par une simple déclaration ou comportement pour que cela ne laisse pas place à équivoque.

Ainsi, on peut considérer que la formation d'un CDI à temps complet peut parfaitement résulter d'une déclaration d'engagement des deux parties (offre + accord sur l'offre) et ce, de façon particulière à ce type de contrat de travail, sans qu'il ne soit même impératif d'en passer par un écrit.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-08-2022 à 13:37

Bonjour,

Que voulez-vous dire au sujet de l'employeur par "il a le droit d'exiger un justificatif en bonne et dûe forme" ?

A ma connaissance le Code du travail (art.L1243-2) dispose qu'il y a motif à rupture anticipée à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI... mais le Code ne précise en rien le mode de justification qui répondrait à votre "bonne et dûe forme"

D'autant, nous avons eu l'occasion déjà de l'aborder ici, que la conclusion d'un CDI à temps complet peut légalement se passer d'une contractualisation écrite.

Bref, pour dire que l'ex-employeur qui ne se suffirait pas de la simple copie, par exemple d'une lettre d'engagement, pourra éventuellement tenter d'ontenir dommages et intérêts pour préjudice subi, mais faudra-t-il qu'il apporte des preuves, tant du fait qu'il n'y aurait pas eu conclusion d'un CDI autorisant la rupture anticipée, que du fait du préjudice résultant de cette rupture anticipée.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 10-08-2022 à 14:35

Par "bonne et due forme", j'entendais simplement "un vrai justificatif", quel qu'il soit. A mon sens le message du futur employeur est un justificatif "en bonne et due forme", surtout que la formulation engage le futur employeur.

Mais si l'employeur est un mauvais coucheur qui exige copie d'un contrat ou d'une "vraie" promesse d'embauche, Pierre_05 gagnera de l'énergie s'il peut lui donner un os à ronger (d'où mon dernier conseil dans le message précédent).

milou27 · Answer 5 · Le 10-08-2022 à 18:20

Bonjour

Pour ma part, ce qui m'interpelle dans le L 1243-2 c'est la formulation : "lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée."

et si l'on se réfère au lien sur " la promesse de contrat et l'offre unilatérale'

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

EXTRAIT : L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche que l'employeur ou le candidat peuvent ne pas conclure.

La promesse unilatérale de contrat de travail est également un simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur est assimilé à un licenciement injustifié.

Ainsi la production d'une promesse d'embauche ou d'une offre unilatérale de contrat ne garantit par forcément que le contrat sera en fin de compte conclu puisque le salarié peut se désengager assez facilement pendant le délai de réflexion mentionnée dans l'offre d'emploi

Promesse de contrat : Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.

Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.

Promesse unilatérale de l'employeur : Le candidat peut librement refuser la promesse unilatérale de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur.
--=
et ce à plus forte raison si l'employeur du salarié ne lui demande pas de produire un justificatif prouvant qu'il a accepté l'offre d'emploi dans les délais impartis

Dès lors il pourrait quitter facilement son CDD sans réelle embauche en CDI à la suite

Isadore · Answer 6 · Le 10-08-2022 à 18:36

Effectivement Milou, mais je pense que ça doit être assez rare... car le salarié a peu intérêt à faire une telle chose, sauf à avoir des problèmes avec son travail actuel ou vouloir travailler ailleurs en CDD.

Sur un autre sujet, quelqu'un avait évoqué la notion d'un "CDI de complaisance". Après tout, même un contrat signé ne garantit pas que le salarié ira réellement travailler en CDI, puisqu'il peut être rompu d'un commun accord avant la prise de poste.

Il y a peu de jurisprudence sur le sujet, ce qui à mon sens indique que les employeurs voient rarement l'intérêt d'attaquer leurs salariés dans de pareils cas. L'économie de l'indemnité de fin de contrat peut avoir des vertus consolatrices.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 10-08-2022 à 19:47

Bonsoir Milou,

En droit des contrats, de quoi résulte la formation d'un contrat si ce n'est d'une offre qui rencontre une acceptation à travers lesquelles (c'est-à-dire l'offre + l'acceptation) les parties montrent leur volonté de s'engager, sachant que cette volonté peut très bien s'exprimer par une simple déclaration ou comportement pour que cela ne laisse pas place à équivoque.

Ainsi, on peut considérer que la formation d'un CDI à temps complet peut parfaitement résulter d'une déclaration d'engagement des deux parties (offre + accord sur l'offre) et ce, de façon particulière à ce type de contrat de travail, sans qu'il ne soit même impératif d'en passer par un écrit.

cordialement
zen maritime

Pierre_05 · Answer 8 · Le 11-08-2022 à 11:26

Visiteur

Pierre_05 Le 11-08-2022 à 11:26

visiteur

Bonjour et merci pour vos nombreux retours.

Ma démission a été envoyée aujourd'hui par lettre recommandée avec le mail que je vous ai présenté comme justificatif et le contact de mon futur employeur.

Il est vrai que la loi est assez floue sur la procédure à suivre. D'autant plus que je quitte mon travail pendant une période estivale et que la direction sera forcément difficile avec moi.

Pensez-vous que je risque des dommages et intérêts pour la désorganisation supposée de l'entreprise, même avec la preuve de la conclusion du CDI ?
Et dans le cas contraire ou mon nouvel employeur se rétracte avant la signature du contrat, le seul désir de conclure un CDI suffit-il pour justifier la rupture anticipée ?

Merci infiniment pour votre aide

Moderateur

Zen Maritime Le 11-08-2022 à 11:53

Bonjour,

Vous demandez "le seul désir de conclure un CDI suffit-il" ? Non le désir n'a pas ici de place dans le Code du travail, si vous relisez l'article L.1243-2 il s'agit de justifier et non de désirer la conclusion d'un CDI.

Pour en justifier il faut qu'il y ait eu une offre de CDI et que vous ayez accepté cette offre, exprimant de la sorte la volonté non équivoque des deux parties de s'engager, d'où résulte la formation du contrat.

Une volonté non équivoque de part et d'autre, ce n'est pas un desiderata de l'un ou de l'autre.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Pierre__05 Le 11-08-2022 à 13:03

Je me suis mal exprimé, mais je pense avoir ma réponse en relisant vos messages.

Puisqu'il y a un moment de latence entre la signature du CDI et le délai de préavis, ma crainte était que le nouvel employeur puisse se rétracter et que, de ce fait, l'ancien employeur puisse poursuivre le salarié pour des DI car il n'y a pas embauche en CDI et donc rupture abusive du CDD.

Mais ce qui compte est la conclusion unilatérale d'un CDI au moment de la démission, peu importe si ce contrat sera signé par la suite comme le confirme Milou27.

En pratique dans mon cas, mon employeur actuel ne pourra pas me réclamer des DI car il y a un justificatif et une volonté des deux parties d'une embauche en CDI. Et dans le cas ou mon nouvel employeur se désiste pendant le préavis, il ne pourra pas non plus me réclamer des DI car il y avait eu cette volonté de conclure un CDI par le passé au moment de la démission.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-08-2022 à 13:24

Pour vous répondre : le futur employeur qui vous ferait une offre de contrat de travail pourrait effectivement retirer cette offre mais cela, pendant le délai qu'il vous fixe pour que vous acceptiez son offre.

lire ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 9 · Le 11-08-2022 à 11:53

Bonjour,

Vous demandez "le seul désir de conclure un CDI suffit-il" ? Non le désir n'a pas ici de place dans le Code du travail, si vous relisez l'article L.1243-2 il s'agit de justifier et non de désirer la conclusion d'un CDI.

Pour en justifier il faut qu'il y ait eu une offre de CDI et que vous ayez accepté cette offre, exprimant de la sorte la volonté non équivoque des deux parties de s'engager, d'où résulte la formation du contrat.

Une volonté non équivoque de part et d'autre, ce n'est pas un desiderata de l'un ou de l'autre.

cordialement
zen maritime

Pierre__05 · Answer 10 · Le 11-08-2022 à 13:03

Je me suis mal exprimé, mais je pense avoir ma réponse en relisant vos messages.

Puisqu'il y a un moment de latence entre la signature du CDI et le délai de préavis, ma crainte était que le nouvel employeur puisse se rétracter et que, de ce fait, l'ancien employeur puisse poursuivre le salarié pour des DI car il n'y a pas embauche en CDI et donc rupture abusive du CDD.

Mais ce qui compte est la conclusion unilatérale d'un CDI au moment de la démission, peu importe si ce contrat sera signé par la suite comme le confirme Milou27.

En pratique dans mon cas, mon employeur actuel ne pourra pas me réclamer des DI car il y a un justificatif et une volonté des deux parties d'une embauche en CDI. Et dans le cas ou mon nouvel employeur se désiste pendant le préavis, il ne pourra pas non plus me réclamer des DI car il y avait eu cette volonté de conclure un CDI par le passé au moment de la démission.

Zen Maritime · Answer 11 · Le 11-08-2022 à 13:24

Pour vous répondre : le futur employeur qui vous ferait une offre de contrat de travail pourrait effectivement retirer cette offre mais cela, pendant le délai qu'il vous fixe pour que vous acceptiez son offre.

lire ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403

cordialement
zen maritime

Preuve Juridique départ CDD pour un CDI

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