Préavis réduit par l'employeur

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  Math64 Le 03-11-2021 à 16:52

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  Bonjour,
  
  "Mon employeur peut-il, sans mon accord, réduire mon préavis pour que je ne sois plus dans les effectifs au 31 décembre et ainsi ne pas avoir à me payer mon bonus 2021?!"
  
  Non.
  Dans tous les cas, sauf demande expresse de votre part acceptée par l'employeur, votre contrat se terminera au bout des 3 mois.
  Après, nul n'a de boule de cristal pour savoir comment l'employeur va appliquer la loi et les accords.

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  Visiteur

  Yvan63 Le 03-11-2021 à 17:43

  Merci pour ces réponses éclairées!

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• Moderateur

  milou27 Le 03-11-2021 à 17:27

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si la dispense partielle est imposée par l'employeur , celui-ci devra vous règler la totalité des salaires et primes qu'il reste à percevoir d'ici la fin du préavis de 3 mois
  
  Votre contrat prendra fin au terme du préavis partiellement effectué . ( à l'issue des 3 mois)
  
  VOIR : Dispenser un salarié de préavis : mode d?emploi (juritravail.com)
  
  Il arrive que certains employeurs fassent des difficultés pour règler les primes de fin d'année en prétextant que les démissions données avant le 31/12 n'y ouvrent pas droit 
  
  auquel cas il faudra lui opposer :
  
  

  Article L1234-5

  Entrée en vigueur 2008-05-01

  Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

  L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

  L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

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