Préavis de départ non cadre 11 ans d’ancienneté

Question

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Kaii Le 26-10-2023 à 06:33

Bonjour, je suis actuellement salariée non cadre dans une société où il n y a pas de convention collective et où je n’ ai pas signé de contrat de travail. J’ai annoncé mon départ à mon boss en juillet pour qu il puisse engager quelqu’un que je formerai sachant que nous sommes en sous effectif depuis trois ans ( passés de 5 à 3 dont un prud’hommes en cours (licenciement pour burn out)) mon départ est censé être en décembre. Depuis un mois mon boss me presse par mail de Lui donner une date de départ. Mon discours n’a pas changé depuis juillet mon départ est situé entre fin novembre et début décembre je n’ai juste pas la date exacte. Nous avions discuté de tout ça considérant le mois de préavis. Il vient de m’annoncer que j’ai deux mois de préavis. Que puis je faire je dois partir le 8 décembre avec un changement de région. Sachant qu’il est peu probable qu il accepte ma demande de réduction de préavis. Ses mails reprennent les termes de nos discussions de manière de plus en plus juridique et j’ai l’impression que comme tous les départs dans cette société cela va mal se passer. Il me reste une douzaine de jours de vacances non soldés.

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milou27 · Answer 1 · Le 26-10-2023 à 08:00

Moderateur

milou27 Le 26-10-2023 à 08:00

+ 1000 messages

Bonjour

En l'absence de convention collective, la durée du préavis est celle pratiquée habituellement dans une entreprise identique à la votre située dans la même localité

Les Textes : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-demission

"En cas de démission, l?existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l?absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.

-=-=

A défaut d"usages dans votre localité, la durée du préavis reste à votre appréciation ...

Disons qu'un préavis d'1 mois serait raisonnable mais à condition d'en fixer le point de départ par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre avec décharge

Visiteur

Kaii Le 26-10-2023 à 08:26

Je vous remercie bien vivement de votre réponse c?est aussi ce qui m?a été rapporté par une collègue d?une autre société (genealogie successorale) et par une amie en droit du travail mais je n?ai pas de texte afférent pour appuyer mes dires et mon boss soutient mordicus que justement en l?absence de convention collective c?est deux mois de préavis. Alors que je pense qu il confond avec un licenciement?

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Moderateur

milou27 Le 26-10-2023 à 09:03

OUI - votre employeur confond avec un préavis de licenciement qui s'applique d'office si aucune convention collective

Montrez-lui les textes officiels :

L1237-1

Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
-=-=

En l'absence d'usages dans votre localité, un préavis d'UN mois est tout à fait acceptable
A l'extrème limite , un non cadre pourrait partir du jour au lendemain sans être condamné par les prud'hommes

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Visiteur

Kaii Le 26-10-2023 à 09:33

Merci encore, vous me confirmez que c?est 1 mois même après 11 ans d?ancienneté. C?est là dessus qu il appuie.

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Moderateur

milou27 Le 26-10-2023 à 11:45

OUI - c'est un délai qui n'est pas fixé par la loi mais qui pour un non cadre est tout a fait acceptable et ce , que l'employeur soit d'accord ou pas

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+ -

Kaii · Answer 2 · Le 26-10-2023 à 08:26

Je vous remercie bien vivement de votre réponse c?est aussi ce qui m?a été rapporté par une collègue d?une autre société (genealogie successorale) et par une amie en droit du travail mais je n?ai pas de texte afférent pour appuyer mes dires et mon boss soutient mordicus que justement en l?absence de convention collective c?est deux mois de préavis. Alors que je pense qu il confond avec un licenciement?

milou27 · Answer 3 · Le 26-10-2023 à 09:03

OUI - votre employeur confond avec un préavis de licenciement qui s'applique d'office si aucune convention collective

Montrez-lui les textes officiels :

L1237-1

Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
-=-=

En l'absence d'usages dans votre localité, un préavis d'UN mois est tout à fait acceptable
A l'extrème limite , un non cadre pourrait partir du jour au lendemain sans être condamné par les prud'hommes

Kaii · Answer 4 · Le 26-10-2023 à 09:33

Kaii Le 26-10-2023 à 09:33

Merci encore, vous me confirmez que c?est 1 mois même après 11 ans d?ancienneté. C?est là dessus qu il appuie.

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milou27 · Answer 5 · Le 26-10-2023 à 11:45

milou27 Le 26-10-2023 à 11:45

OUI - c'est un délai qui n'est pas fixé par la loi mais qui pour un non cadre est tout a fait acceptable et ce , que l'employeur soit d'accord ou pas

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