Préavis de démission, statut Cadre

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GM75002 Le 07-04-2025 à 12:44

Bonjour,

Je prévois de donner congé à mon employeur car j'ai trouvé un nouvel emploi.

Je suis employé, statut cadre, avec une ancienneté de 9 ans au sein de mon entreprise actuelle. Mon contrat de travail précise un délai de préavis de 3 mois.

Cependant, la convention collective dont je dépends (production audiovisuelle IDCC 2642) ne fait pas la distinction entre le statut (cadre/non cadre) du salarié démissionnaire pour établir la durée du préavis. A l'inverse la convention s'appuie sur l'ancienneté du salarié et prévoit à son article V.1.2. que

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou lourde, est fixée comme suit :
[...] c) Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée de préavis est de 2 mois.
La durée du préavis à respecter devra être mentionnée dans la lettre de rupture notifiée par l'une des parties au contrat à l'autre.

Mon employeur actuel me rétorque que c'est la durée du contrat de travail qui prévaut en l'absence de précision dans la convention sur le statut du salarié démissionnaire. (La convention fait cette distinction pour la durée de la période d'essai, de 3 mois pour les cadres.)

Il me semblait pourtant qu'en cas de différence entre la durée conventionnelle et la durée du contrat de travail, c'était toujours la durée la plus favorable au salarié qui devait être prise en compte (L2254-1 du code du travail rappelé par Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-20.883).

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur cette question ?

Merci
GM

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-04-2025 à 13:28

Bonjour,

Vos avez raison, s'il s'agissait d'un licenciement la durée de préavis la plus longue vous serait favorable, en revanche s'agissant d'une démission c'est la durée la plus courte, donc celle fixée par votre convention collective, qui va dans le sens de vos intérêts et doit donc s'appliquer.

cordialement
zen maritime

Prana67 · Answer 2 · Le 07-04-2025 à 13:30

Membre

Prana67 Le 07-04-2025 à 13:30

+ 750 messages

Bonjour,

Effectivement vous choisissez l'article qui vous arrange, donc les 2 mois de la CC dans votre cas. En cas de licenciement l'employeur aurait du prendre la durée la plus longue donc le contrat de travail dans votre cas

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