Préavis de démission (pas de conv collective)

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Melodie_duval Le 19-02-2023 à 22:00

Bonjour,

Je me permets de vous poser la question suivante ici car je n'ai malheureusement trouvée aucunes réponses.

Je suis en CDI depuis maintenant plus de 4 ans en tant que secrétaire médicale pour un cabinet infirmier libéral, il n'y a aucune convention collective et aucune clause de préavis mentionné dans mon contrat de travail.

Ma question est la suivante, j'ai trouvée un autre CDI, dois je effectué obligatoirement un préavis de démission ou l'employeur peut il se retourner contre moi et me demander des indemnités de préjudice...Merci d'avance

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FD · Answer 1 · Le 21-02-2023 à 06:55

Bonjour,

Article L1237-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Cordialement.

P.S.

Autrement dit, le contrat de travail ne faisant pas partie des sources de fixation du préavis de démission, en l’absence de convention collective ou d’usage, le salarié n’est tenu à aucun préavis.

Melodie_duval · Answer 2 · Le 21-02-2023 à 12:37

Melodie_duval Le 21-02-2023 à 12:37

Bonjour, je vous remercie pour ces renseignements

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Math64 · Answer 3 · Le 21-02-2023 à 13:03

Bonjour,

L'abscence de convention collective notée au contrat ne veut pas dire que vous n'êtes pas couverte par une convention collective.

Dans votre cas :Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

L'article 25 prévoi un préavis de 1 mois si plus de 2 ans d'ancienneté :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000027745285/?idConteneur=KALICONT000005635409&origin=list

Préavis de démission (pas de conv collective)

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