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Préavis - droit local ou droit commun

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Visiteur

Le 01-03-2022 à 04:25

Bonjour,
Actuellement en poste dans une entreprise en Alsace, j'ai posé ma démission en signifiant que j'applicais le droit local pour mon préavis. Après entretien avec mon supérieur, j'apprends qu'ils me refusent mon droit moncal de 6 semaines et m'obligent à faire le préavis de mon contrat de travail qui est de 3 mois. 
Peuvent-ils refuser un droit local ? Si vous avez les articles de loi à me citer, merci d'avance... 


 


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  • Moderateur

    Le 01-03-2022 à 08:31

      + 1000 messages


    Bonjour

    Je ne vois pas ce que l'employeur peut vous opposer pour justifier son refus d'appliquer le droit local ? 

    Vous y avez droit . 


    Article L1234-16Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Ont droit à un préavis de six semaines :

    1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

    2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L__1226-24 ;

    3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

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