On m'impose de prendre mes congés payés pendant mon préavis

Question

Visiteur

Aude597 Le 01-03-2023 à 16:14

Bonjour,

Bonjour, je viens de donner ma démission dans l'hôpital où je suis fonctionnaire contractuelle. J'ai donc un préavis de 1 mois. L'hôpital m'impose de prendre mes congés alors que je refuse et que je souhaite qu'ils me soient payés.
En ont-il le droit ? Je lis sur service.public.fr que l'employeur n'a pas le droit d'imposer la prise de congés mais je ne trouve aucun texte de loi pour me défendre. Comment faire ?
Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 01-03-2023 à 16:18

Moderateur

milou27 Le 01-03-2023 à 16:18

+ 1000 messages

Bonjour

Pour les contractuels , les congés non pris lors de la rupture du contrat sont perdus

Ca ne marche pas comme dans le secteur privé

Membre

Aude597 Le 01-03-2023 à 16:55

Ils ne sont pas perdus puisqu'ils veulent me les placer sur la période de préavis. Et je viens d'avoir un avocat au téléphone qui me confirme qu'ils doivent me les payer si je ne souhaite pas les prendre, qu'ils n'ont pas le droit de me les imposer.

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Moderateur

milou27 Le 01-03-2023 à 17:05

OUI - j'ai bien compris qu'ils veulent que vous les preniez pendant le préavis pour n'avoir pas à vous les règler avec le solde de tout compte

Pour le reste - faites ce que vous voulez

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Aude597 · Answer 2 · Le 01-03-2023 à 16:55

Ils ne sont pas perdus puisqu'ils veulent me les placer sur la période de préavis. Et je viens d'avoir un avocat au téléphone qui me confirme qu'ils doivent me les payer si je ne souhaite pas les prendre, qu'ils n'ont pas le droit de me les imposer.

milou27 · Answer 3 · Le 01-03-2023 à 17:05

OUI - j'ai bien compris qu'ils veulent que vous les preniez pendant le préavis pour n'avoir pas à vous les règler avec le solde de tout compte

Pour le reste - faites ce que vous voulez

Aude597 · Answer 4 · Le 01-03-2023 à 17:18

Membre

Aude597 Le 01-03-2023 à 17:18

< 10 messages

Oulah faut pas prendre la mouche hein. Je pense qu'un avocat spécialisé en droit du travail sait mieux que vous ce qu'il en est de mon droit dans cette situation. Débat clos.

Visiteur

Refu23 Le 01-03-2023 à 20:00

Bonsoir,

Manifestement cet avocat n'a pas compris que vous ne travaillez pas dans le privé.

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Article 8 : "II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."

C'est donc uniquement dans le cas où l'administration ne vous permet pas de prendre vos congés qu'une indemnité vous ait versée à la place.

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Refu23 · Answer 5 · Le 01-03-2023 à 20:00

Bonsoir,

Manifestement cet avocat n'a pas compris que vous ne travaillez pas dans le privé.

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Article 8 : "II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par l'autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."

C'est donc uniquement dans le cas où l'administration ne vous permet pas de prendre vos congés qu'une indemnité vous ait versée à la place.

JeanLM · Answer 6 · Le 01-03-2023 à 17:53

Bonjour,

Comme cela vous a déjà été justement répondu, vous êtes contractuelle dans la fonction publique hospitalière, et n'être donc pas concernée par le droit du travail.

En ce qui concerne les contractuels, l'indemnité n'est dûe que si la prise de congés ne peut avoir lieu du fait de l'administraiton ou pour des raisons de santé, ce qui n'est manifestement pas le cas ici, vous refusez de prendre vos CP.

Voir le décret n° 91-155 du 6 février 1991

On m'impose de prendre mes congés payés pendant mon préavis

Forum Démissionner, Prise d'acte

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