Non reconduction de CDD

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Artdup Le 02-09-2023 à 18:20

Bonjour,

Je ne me sens plus du tout bien dans le poste que j'occupe.

Je suis en contrat à durée déterminée depuis un peu plus d'un an, j'occupe le poste d'une personne qui est en arrêt maladie et mes cdd sont renouvelés à mesure de ses arrêts de travail (allant de trois à cinq semaines).

Mon actuel CDD a pour échéance le 2 octobre 2023. Je souhaite donc le poursuivre jusqu'à son terme, puis ne pas reconduire sur un nouveau.
Plusieurs questions :

- Obligations légales, en termes d'annonce à mon employeur que je ne souhaite pas continuer au-delà de l'échéance de mon CDD. Un simple mail fait l'affaire ou dois-je faire un courrier avec A/R ? Et si je dois faire un courrier, dois-je obligatoirement fournir un motif ?
- Mes Droits aux allocations de retour à l'emploi seront-ils ouverts ?
- prime de précarité, est-ce que celle-ci me sera due ? Dans le cas où, au moment où j'aurai exprimé mon souhait de ne pas reconduire de CDD, je ne me serai pas encore vu remettre un nouveau CDD, ou même encore un CDI.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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milou27 · Accepted Answer · Le 02-09-2023 à 18:42

Bonjour

La loi n'impose pas d'informer préalablement l'employeur que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat
Votre CDD prendra fin automatiquement le 2 Octobre

Pole emploi assimilie une fin de CDD à une perte involontaire d'emploi même si vous refusez son renouvellement ou bien une proposition d'embauche en CDI

Une fin de CDD ouvre droit au chomage indemnisé calculé d'après les emplois occupés au cours des 24 derniers mois

La prime de précarité sera due si l'employeur ne vous fait pas de proposition d'embauche en CDI sur le même poste ou un poste de travail similaire
Votre refus vous privera de la prime de précarité (tout comme votre accord)

(Bon nombre d'employeurs proposent un CDI en sachant très bien que le salarié refusera le proposition et ce , pour n'avoir pas à règler la prime de précarité ...)

Sachez que si vous refusez pour la 2eme fois au cours des 12 derniers mois une proposition d'embauche en CDI, le 2eme refus sera assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

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