Non concurrence - Nouvel employeur

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Question56A Le 13-08-2022 à 10:35

Bonjour à tous, et merci par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Je suis salarié d'une entreprise et lié à mon employeur par une clause de non-concurrence très restrictive mais licite car:

-limitée dans le temps (12 mois),

-définie géographiquement (tous les pays où l'entreprise exerce son activité) et,

-rémunérée (50% de mon salaire annuel)

La clause prévoit que je divulgue à mon ancien employeur le nom de mon nouvel employeur. Suis-je obligé de respecter ce point ?

Pour vous remettre dans le contexte : j'ai voulu démissionner il y a quelques semaines pour une entreprise concurrente et mon employeur a menacé d'appliquer la clause. Je n'ai donc pas démissionné. J'ai reçu une offre qui cette fois ci n'est pas dans le périmètre de la clause.

J'aimerais que mon employeur me verse l'indemnité, ou à défaut, qu'il prenne la décision de maintenir ou non la clause indépendamment de mon choix/nouvel employeur.

Merci par avance pour tout retour et aide que vous pourriez m'apporter.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-08-2022 à 11:03

Bonjour,

Plusieurs points,

la licéité de la clause : elle ne peut étendre votre obligation de non concurrence aussi largement, et donc l'entrave que cela repérsente à votre liberté, que dans une mesure proportionnée aux intérêts de l'entreprise. Si donc cela couvre plusieurs pays il faut que ce soit justifié par le champ de vos fonctions et responsabilités, et le préjudice qu'il y aurait pour l'entreprise si vous alliez travailler pour un concurrent dans une zone géographique où l'entreprise est active.

ce qui n'a pas de validité, l'impératif que vous auriez de prouver que votre activité professionnelle future ne s'exerce pas chez un employeur concurrent, vous n'avez donc pas à en faire connaître le nom; et si votre employeur allègue un manquement à votre clause de non concurrence pour en cesser le dédommagement en ne vous payant pas la contrepartie financière, plus encore s'il entend vous poursuivre pour préjudice subi, la charge de la preuve lui incombera

dernier point, quand vous écrivez "mon employeur a menacé d'appliquer la clause", l'application de la clause consiste à vous en payer la contrepartie financière prévue après la fin de votre contrat, ce n'est donc pas une menace

cordialement
zen maritime

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