Mon employeur n'accuse pas réception de ma lettre de démission avec demande de réduction de préavis

Question

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Marceau6675 Le 14-12-2020 à 10:28

Bonjour,

J'ai transmis en date du 8 décembre, par LR avec AR, ma lettre de démission (DRH). Mon courrier n'éyant pu être distribué, il est disponible en point de retrait à la Poste depuis le 9 décembre. Personne n'est allé le récupérer. J'ai donc transmis le jeudi 10 décembre ma lettre de démission par mail à ma N+1 et N+2. Je n'ai depuis aucun retour, notamment en ce qui concerne ma demande de réduction de préavis (je demande 2 mois au lieu de 3). Est-ce que j'ai un recours possible, sans retour de leur part, pour les contraindre à une réponse ? Est-il "légal" de ne pas réceptionner le courrier, de ne pas faire de retour suite au mail envoyé ? Est-ce que cela peut être un levier de négo me concernant ("qui ne dit mot consent") ? Enfin, qu'est-ce que j'encours si je ne vais pas au bout de mon préavis, hormis le fait de devoir les indemniser le cas échéant (le Salaire Brut du mois non travaillé) ? Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-12-2020 à 10:44

Bonjour,

Votre démissioin a pris effet le jour de la 1ere présentation de la lettre LR/AR
En l'absence d'accord écrit visant à réduire la durée du préavis, vous êtes tenu d'effectuer la totalité de celui-ci
A défaut, vous vous exposez à un recours prud'homal du fait de l'employeur qui demandera le remboursement des jours de tavail non effectués

Aucune obligation de répondre à vos courriels.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 14-12-2020 à 10:55

Bonjour,

(je n'ai vu qu'après coup la réponse de Milou)

Lorsque le destinataire du courrier recommandé, soit ne peut pas en prendre réception (ex: entreprise fermée), soit ne veut pas (?) et que le courrier reste non retiré, c'est la date de présentation par La Poste qui peut suffire à faire preuve.

Légalement il n'y a pas de formalisme requis pour une annonce de démission, cela peut y compris se faire verbalement. L'envoi d'un recommandé avec avis de réception n'est donc pas obligatoire, l'intérêt en est surtout de faire preuve en cas de litige sur la date de notification de la démission. Comme je vous l'ai dit, vous avez cette preuve avec la date de présentation par La Poste de votre courrier.

En ce qui concerne une demande de dispense de préavis, aucune obligation de réponse de la part de l'employeur, c'est selon son bon vouloir. Et sans un accord écrit de sa part vous devez effectuer votre préavis de démission conformément à vos engagements contractuels. Lisez aussi votre convention collective.

cordialement
zen maritime

Pania · Answer 3 · Le 03-05-2022 à 01:33

Visiteur

Pania Le 03-05-2022 à 01:33

visiteur

Bonjour, j'ai envoyé ma lettre de démission le 27/03/2022 et une photocopie avec promesse d'embauche par accusé réception alors que j'était en congé maladie de mon bras droit.
Le lendemain 28/03/2022 je vais à la poste pour m'assurer qu'ils y ont bien reçu et le 03/04/2022 la poste me le réenvoie alors qu'ils étaient au courant de ma démission par téléphone et je sais que les patrons ne viendront pas au restaurant.
Que dois-je faire

Membre

soleil51 Le 03-05-2022 à 10:09

Bonjour

Puisque vous avez informé par téléphone votre employeur du contenu de la lettre RAR, il ne l'a pas retirée afin de "retarder" la date prise en compte pour la démission

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Membre

Prana67 Le 03-05-2022 à 12:44

Bonjour,

C'est la date de première présentation qui compte, peu importe que l'employeur cherche le courrier ou pas

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Moderateur

Math64 Le 03-05-2022 à 16:21

Bonjour,

Vu qu'il y a eu présentation du courrier, votre préavis débute à la date de la première présentation du recommandé. Aucun pb pour vous.

Cdt

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+1

+ -

soleil51 · Answer 4 · Le 03-05-2022 à 10:09

Bonjour

Puisque vous avez informé par téléphone votre employeur du contenu de la lettre RAR, il ne l'a pas retirée afin de "retarder" la date prise en compte pour la démission

Prana67 · Answer 5 · Le 03-05-2022 à 12:44

Prana67 Le 03-05-2022 à 12:44

Bonjour,

C'est la date de première présentation qui compte, peu importe que l'employeur cherche le courrier ou pas

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Math64 · Answer 6 · Le 03-05-2022 à 16:21

Math64 Le 03-05-2022 à 16:21

Bonjour,

Vu qu'il y a eu présentation du courrier, votre préavis débute à la date de la première présentation du recommandé. Aucun pb pour vous.

Cdt

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