mon employeur modifie la date de ma fin de contrat suite démission

Question

Visiteur

shéhé Le 04-11-2023 à 09:56

Bonjour,

Le 18/10/2023 j'ai posé ma démission en indiquant que je mettais fin à mon contrat le 07/02/2024 (soit une démission en anticipée car mon préavis est celui du code du travail donc 1 mois)

le 03 novembre je recoit une lettre datée du 24 octobre (j'étais en congés les jours précédents) m'indiquant "Vous souhaitez mettre fin à votre contrat le 07 /02/2024, soit au delà du préavis réglementaire. Afin de répondre partiellement à votre demande, votre contrat de travail sera à terme le 31 janvier 2024 à minuit, date à laquelle vous quitterez nos effectifs. "

Ma question est donc, mon employeur peut il décider de ma date de démission? Peut il modifier ma demande et mettre un terme à mon contrat au 31 janvier quand je lui indique que je part au 7 février ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Cordialement

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milou27 · Accepted Answer · Le 04-11-2023 à 11:19

Moderateur

milou27 Le 04-11-2023 à 11:19

+ 1000 messages

Bonjour

Une démission prend effet à réception de la lettre par l'employeur - ce dernier a donc pris acte de votre démission vers le 18/10/2023 et a accepté que votre préavis d'1 mois soit prolongé jusqu'au 31 Janvier 2024

Vous auriez du indiquer clairement que votre démission prendrait effet le 8 Janvier avec une fin de contrat le 7 Février au soir

Membre

shéhé Le 09-11-2023 à 09:36

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Il me semblait que c'était ce que j'avais fait en précisant dans ma lettre" j'ai bien noté que le préavis auxquel je suis soumise est de 1 mois. Toutefois, je souhaite mettre fin à mon contrat de travail au 7 février en fin de journée".

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 09-11-2023 à 11:28

Bonjour

Il aurait fallu mentionner aussi la date du point de départ du préavis

EXTRAIT :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2883

Le point de départ du préavis est la date de notification:

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d?une personne à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner
.../...

Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Exemple : Un salarié démissionne le 15 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2022.

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