Modification de la date de fin de préavis par l'employeur

Question

Visiteur

Orenjiiro Le 05-07-2023 à 10:25

Bonjour,

J'ai posé ma démission le 27/04/23 avec 15 jours de congés payés déjà posés et acceptés avant d'avoir envoyer ma lettre de démission.
Dans ma lettre de démission j'ai demandé à finir le 18/08/23 et cela a été accepté par écrit (mail).
Sauf que maintenant, c'est-à-dire 2 mois plus tard, la RH m'informe que ma date de fin est le 02/08/23.

Est-ce que mon employeur a le droit de modifier comme ça ma date de fin sans que je sois d'accord ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 05-07-2023 à 16:22

Moderateur

milou27 Le 05-07-2023 à 16:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Durée du préavis fixée dans votre convention collective ?

Visiteur

Orenjiiro Le 05-07-2023 à 16:27

Bonjour,

Oui, la convention collective SYNTEC.
Comme j'ai statut de cadre, j'ai normalement un préavis de 3 mois.

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Moderateur

milou27 Le 05-07-2023 à 16:57

Donc le préavis qui aurait du prendre fin normalement vers le 27 juillet a été allongé de 15 jours calendaires pour tenir compte de la suspension de votre contrat de travail pendant les 15 jours de congés payés, c'est à dire une fin de préavis vers le Vendredi 11 Aout

EXTRAIT Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

"Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris."

Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

-=-=

Vous pourriez donc contester la fin de préavis imposée par l'employeur au 2 Aout puisque vous n'avez pas donné votre accord pour réduire celui-ci -t-=

Voir : l'arrêt n°

87-45.288,du 14 novembre 1990

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Visiteur

Orenjiiro Le 05-07-2023 à 17:16

Ok je vois, merci pour votre réponse.

Je viens de recevoir un mail de la RH me disant que 10 de ces congés payés ne compte pas car ils ont été posés après la date théorique de fin de préavis (la date sans le décalage dû aux congés payés) ou ont été déplacés après le début du préavis.

Est-ce vrai ? Qu'est-ce que je peux faire actuellement ?

J'ai déjà contesté la fin du préavis imposée par mon employeur mais il continu d'affirmer que ce sera le 02/08...

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Moderateur

milou27 Le 05-07-2023 à 17:30

là..effectivement si vous aviez posé antérieurement des congés avec un date début située après la fin du préavis de démission , l'employeur est en droit de maintenir la date de fin de préavis au 2 Août

Comme vous allez percevoir avec le solde de tout compte, une indemnité compensatrice des jours de congés non pris + ceux anticipés , vous ne perdrez rien

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Afficher les 5 commentaires

Visiteur

Orenjiiro Le 05-07-2023 à 17:57

Ah d'accord, je comprends mieux maintenant...

Merci beaucoup pour vos réponses ainsi que le temps passé à me répondre.

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0

+ -

Orenjiiro · Answer 2 · Le 05-07-2023 à 16:27

Orenjiiro Le 05-07-2023 à 16:27

Bonjour,

Oui, la convention collective SYNTEC.
Comme j'ai statut de cadre, j'ai normalement un préavis de 3 mois.

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milou27 · Answer 3 · Le 05-07-2023 à 16:57

Donc le préavis qui aurait du prendre fin normalement vers le 27 juillet a été allongé de 15 jours calendaires pour tenir compte de la suspension de votre contrat de travail pendant les 15 jours de congés payés, c'est à dire une fin de préavis vers le Vendredi 11 Aout

EXTRAIT Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930

"Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.

Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.

Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris."

Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.

-=-=

Vous pourriez donc contester la fin de préavis imposée par l'employeur au 2 Aout puisque vous n'avez pas donné votre accord pour réduire celui-ci -t-=

Voir : l'arrêt n°

87-45.288,du 14 novembre 1990

Orenjiiro · Answer 4 · Le 05-07-2023 à 17:16

Ok je vois, merci pour votre réponse.

Je viens de recevoir un mail de la RH me disant que 10 de ces congés payés ne compte pas car ils ont été posés après la date théorique de fin de préavis (la date sans le décalage dû aux congés payés) ou ont été déplacés après le début du préavis.

Est-ce vrai ? Qu'est-ce que je peux faire actuellement ?

J'ai déjà contesté la fin du préavis imposée par mon employeur mais il continu d'affirmer que ce sera le 02/08...

milou27 · Answer 5 · Le 05-07-2023 à 17:30

là..effectivement si vous aviez posé antérieurement des congés avec un date début située après la fin du préavis de démission , l'employeur est en droit de maintenir la date de fin de préavis au 2 Août

Comme vous allez percevoir avec le solde de tout compte, une indemnité compensatrice des jours de congés non pris + ceux anticipés , vous ne perdrez rien

Orenjiiro · Answer 6 · Le 05-07-2023 à 17:57

Orenjiiro Le 05-07-2023 à 17:57

Ah d'accord, je comprends mieux maintenant...

Merci beaucoup pour vos réponses ainsi que le temps passé à me répondre.

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