Licenciement

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  FD Le 03-05-2024 à 07:33

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  Bonjour,

  La Jurisprudence considère désormais recevable la notification d'une sanction par voie électronique, e-mail ou SMS. Il suffit que l'employeur prouve le bon envoi et la bonne réception de la sanction disciplinaire (Cass. soc. 26-5-2010 n° 08-42.893): cet arrêt a donc ouvert la porte à des licenciements virtuels sur la forme, mais bien réels dans leurs effets.

  En décembre 2013, la cour de Cassation avait confirmé que la lettre recommandée ne sert qu'à déterminer une date incontestable de l'annonce du licenciement.

  La chambre sociale avait donc considéré qu'un licenciement pouvait bien être annoncé par SMS à partir du moment où l'employeur peut prouver que le salarié licencié a bien reçu le message.

  Si la nouvelle mouture du code du travail issue des lois Macron de 2017 n'a pas intégré la souplesse de ces apports technologiques, la jurisprudence valide bel et bien le licenciement par SMS.

  La notification de licenciement doit contenir à minima trois mentions : la date de rupture, les informations relatives au préavis et les motifs précis du licenciement.

  Cette procédure est soumise à un examen minutieux pour s'assurer qu'elle respecte toutes les exigences légales et procédurales.

  Il vous est fortement recommandé de voir cela avec soit un avocat spécialisé ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département qui verront cela avec leur propres avocats.

   Un licenciement peut être jugé irrégulier principalement en raison du non-respect des procédures formelles requises par le droit du travail.

  Cordialement.
  

  
  
  

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