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Levée de clause de non concurrence - Convention cadres et ingénieurs métallurgie

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Le 21-11-2023 à 19:52

Bonjour, Dans mon contrat de travail est présente une clause de non concurrence qui doit être levée dans les 8 jours suivant la notification de rupture du contrat de travail si mon employeur souhaite se libérer du paiement de l’indemnité. J’ai récemment déposé ma démission (donc notification de rupture du contrat de travail a été faite par remise en mains propres de ma lettre de démission) et le délai de 8 jours est aujourd’hui bien écoulé. Je n’ai pas été dispensée de mon préavis de départ et continue de l’exécuter à ce jour. A la lecture de mon contrat, je comprend que mon employeur a dépassé le délai contractuel (et conventionnel) pour lever ma clause. Toutefois, il est pratique courante dans mon entreprise de lever la clause de non concurrence quelques jours avant le départ effectif du salarié (même si cela est hors du délai de 8 jours). A la lecture de la Jurisprudence, je comprends que mon employeur doit respecter le délai pour la levée MAIS je lis aussi qu’en cas de levée tardive (ici au delà des 8 jours) il ne devra que l’indemnité pour la période durant laquelle l’obligation de non concurrence a été effectivement respectée. Autre élément, je lis que l’obligation de non concurrence ne prend effet qu’au terme effectif du contrat de travail. Je suis donc embêtée car je me demande quelle est la conséquence pour mon employeur de lever hors du délai de 8 jours la clause si dans les faits je n’ai pas encore quitté la société et donc théoriquement n’ai pas encore commencé à respecter mon obligation de non concurrence. Le délai de 8 jours est-il vidé de son sens ? Mon employeur pouvant en réalité lever la clause jusqu’à mon départ effectif de la société sans que cela ait de conséquences pour lui ? Où puis-je refuser la levée unilatérale de la clause, le délai de 8 jours ayant été dépassé et ainsi obliger mon employeur à appliquer la clause dans son intégralité (1 an après rupture du contrat) ? Merci de votre aide.

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  • Moderateur

    Le 22-11-2023 à 01:39

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce que vous avez lu à propos d'une renonciation tardive peut concerner un salarié dont ni le contrat de travail ni la convention colective ne fixait de délai, l'employeur peut alors en principe notifier sa renonciation jusqu'au dernier jour travaillé. Au-delà il serait hors délai et sa renonciation non valable, l'obligeant à payer la contrepartie financière pour autant qu'après rupture du contrat l'ex-salarié respecte la clause de non concurrence.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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