Indemnité intérim

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 29-08-2024 à 18:03

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon moi, OUI vous aviez droit à la prime de précarité puisque la proposition de CDI a été faite pour occuper un poste de travail similaire dans une autre entreprise 
  
  Article L1251-33-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

  Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
  

  Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
  
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

  
  

  Conformément au V de l?article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Bibi91 Le 29-08-2024 à 18:10

  D?accord je note merci à vous

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Démission
• Démissionne dâun poste sans contrat
• Préavis prélever salaire direct
• démission salarié rqth
• [Résolu] Clause de non-concurrence
• [Résolu] Date d'effet CSP pour reprise du travail
• [Résolu] Rupture CDD période d'essai

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page