Erreur contrat CDI en ma faveur et indemnités

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Lisanna Le 12-10-2022 à 12:29

Bonjour,

Je souhaite bientôt démissionner de mon poste que j occupe depuis 14ans. En recherchant sur mon contrat de travail (CDI) ma période de préavis, je m'aperçois que le dernier articule stipule "au terme de l'exécution du présent contrat, madame x percevera en sus de l'indemnité compensatrice de congés payés, une indemnités dite de fin de contrat égale à 10% du montant de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat". Cet article est normalement réservé à des contrats cdd. Mais du coup dans mon cas, j'y ai le droit ou non?

Merci pour vos réponses.

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Alainverce · Answer 1 · Le 12-10-2022 à 13:49

Moderateur

Alainverce Le 12-10-2022 à 13:49

+ 1000 messages

Bonjour.

A mon avis ne rêvez pas trop.

Il apparait évident qu'il s'agit d'une erreur.

Vous accorder ainsi congés payés et prime de 10%, soit 20% sur 14 ans de salaires, cela m'étonnerait que votre employeur ne rue pas dans les brancards et que le tribunal vous donne satisfaction.

La rédaction de l'article correspond exactement à l'obligation s'appliquant aux CDD donc bonne chance à vous pour convaincre que non, cela a bien été négocié en toute connaissance...

Par hasard, vous n'auriez pas eu un premier contrat qui était un CDD ?

Cdt.

Membre

Lisanna Le 12-10-2022 à 14:04

Si effectivement, je pense qu'il s'agit d'une erreur lors de la modification de contrat CDD.

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Lisanna · Answer 2 · Le 12-10-2022 à 14:04

Lisanna Le 12-10-2022 à 14:04

Si effectivement, je pense qu'il s'agit d'une erreur lors de la modification de contrat CDD.

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Alainverce · Answer 3 · Le 12-10-2022 à 15:38

Moderateur

Alainverce Le 12-10-2022 à 15:38

+ 1000 messages

Voilà.

Donc oubliez le pactole, mais pour voir sa réaction rappelez donc ce contrat avec sa signature à votre employeur.

On ne sait jamais...

Cdt.

Membre

Lisanna Le 12-10-2022 à 15:47

D'accord merci pour votre retour ^^.

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Lisanna · Answer 4 · Le 12-10-2022 à 15:47

Lisanna Le 12-10-2022 à 15:47

D'accord merci pour votre retour ^^.

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