Erreur contrat CDD

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Futur59 Le 03-04-2024 à 22:36

Bonjour,
J'ai signé un cdd qui a débuté le 2 Novembre 2023 et il est bien indiqué sur mon contrat que la durée de ce contrat est de 6 mois. Mon contrat devrait donc normalement se terminer le 1er Mai mais il est indiqué qu'il se termine le 1er juin ce qui correspond à une période de travail de 7 mois. Après avoir posé la question a la responsable RH, cette dernière me dit que c'est une erreur de leur part mais que mon contrat se termine donc bien le 1er juin. Est ce légal de leur part de me faire travailler durant une période de 7 mois alors qu'il est bien écrit que c'est une période de 6 mois ?
Je vous remercie d'avance
Cordialement

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FD · Answer 1 · Le 04-04-2024 à 06:11

Bonjour,

Etablissez un courrier en L.R. avec A.R. à votre employeur relevant ce point de rédaction. Que vous en avez parlé avec la RH en date du....qui a reconnu l'erreur de date de fin de contrat. Que votre relation contractuelle se terminera le 1er Mai comme indiqqué en lieu et place du 1er Juin.

Ce qui vous arrive est tellemnt courant, que la justice parle d'erreur de rédaction, et la jurisprudence estime que l’erreur est humaine, de sorte que l'erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un droit acquis, ni d'un usage (Cass. soc. 10 mai 1970, n° 78-40.296 ; Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-16.65. Soit quie suite à cette erreur le CDD ne peut être requalifié en CDI.

Cordialement.

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