Durée préavis différent contrat/convention

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Lvm Le 18-11-2021 à 05:24

Bonjour,

Je souhaite démissionner de mon poste actuel. Sur mon contrat, il est indiqué 4 mois de préavis et la convention collective elle indique 3 mois de préavis pour un cadre. Pouvez-vous me dire si mon préavis est de 3 ou 4 mois? Merci d’avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 18-11-2021 à 06:43

Bonjour

Votre contrat de travail ne pouvait pas prévoir une durée de préavis de démission plus longue que celle fixée dans votre convention collective

Votre préavis est de 3 mois

EXTRAIT blog d'avocat : La jurisprudence a néanmoins admis que le contrat de travail puisse déroger aux dispositions légales ou conventionnelles, en fixant une durée de préavis plus courte, cette mesure étant considérée comme plus favorable au salarié. Dans son arrêt du 18 février 2015 (pourvoi n° 13-27973), la Cour de cassation précise toutefois que le contrat ne peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle qui est fixée par la convention collective. « En cas de démission du salarié, la durée de préavis ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l?employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ».

Lvm · Answer 2 · Le 19-11-2021 à 18:12

Lvm Le 19-11-2021 à 18:12

Bonjour, Merci pour votre réponse!

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