Droit Local ALSACE

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  milou27 Le 17-07-2021 à 07:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  En tant qu'agent de maitrise , vous pouvez bénéficier du droit local en Alsace ou bien des dispositions de la convention collective des ETAM du batiment si plus avantageux 
  
  Droit local : Préavis de démission: 6 semaines
  
  Convention collective : 1 mois si - de 2 ans d'ancienneté 
  
  
  DROIT LOCAL : 
  
  

  Article L1234-16Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

  Ont droit à un préavis de six semaines :

  1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

  2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L__1226-24 ;

  3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
  -=-=-=
  
  Convention collective : 
  

  En cas de démission, la durée du préavis dépend de l?ancienneté du salarié. Elle est égale à :

  Moins de 2 ans d'ancienneté : 

  1

   mois ;2 ans ou plus d'ancienneté : 2 mois.

  L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une durée plus courte.

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  Visiteur

  djo.67 Le 27-01-2023 à 00:25

  Bonjour, en étant Etam niveau E : pouvons-nous faire valoir l'article L1234-15 au lieu de l'article L1234-16 ? Car l'article L1234-15 est plus intéressant en cas de démission et une rémunération mensuelle est fixée.
  Permis ces deux articles quel est celle qui prime sur l'autre ? 
  Si l'entreprise veut appliquer 6 semaines en utilisant l'article L1234-16 et que nous voulions 2 semaines en utilisant l'article L1234-15 : comment trancher ?
  Merci pour votre retour.

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  Moderateur

  milou27 Le 27-01-2023 à 08:07

  Bonjour
  
  Je pense qu'il faut appliquer le L 1234-16 pour un Etam  ( préavis de 6 semaines) si votre convention collective prévoit une durée plus longue 
  
  Le L. 1234-15 (préavis de 15 jours) ne s'applique que pour les salariés sans qualification (qui ne relevent pas de la classification ETAM ) 

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