Droit indemnités compensatrices de préavis après démission pour CDD

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  Math64 Le 16-07-2023 à 19:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  
  De mon avis, on vous mène en bateau total !
  
  
  QUID si demain vous démissionnez et que finalement l'employeur ne signe pas le contrat?
  Pourquoi l'employeur ne vous propose-t-il pas un simple  avenant au contrat actuel ?
  
  Cela n'a ni queue ni tête !

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  PierreHenryS13 Le 16-07-2023 à 19:35

  Merci de votre réponse. J'ai oublié de précisé que le nouveau poste serait en CDD pour 6 mois d'où l'impossibilité de faire un avenant.

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  Moderateur

  Math64 Le 16-07-2023 à 19:41

  RIEN n'empèche de faire un avenant.
  
  Avenant type:
  
  Il est entendu entre les parties que le présent aveanant modifie le contrat conclu pour une durée déterminée le xx janvier xxx au motif de "xxxx" et pour le poste de "xxx" 
  
  -l'avenant entrainera une fin de cdd anticipé avec l'accord des deux parties au 31 aout 2023
  - le présent avenant crée une nouveau cdd conclu pour une durée déterminée  compter du 1er septembre 2023 jusqu'au xx mars 2024 au motif d'usage "xxxx" et pour le poste de "xxx" au la qualification xx et au salaire de xx. 

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  PierreHenryS13 Le 16-07-2023 à 20:05

    < 10 messages

  
  

  Je passerai d'un CDI à un CDD. Un avenant ne me semble donc pas envisageable non ? 
  Pouvez-vous me renseigner concernant l'indemnité compensatrice de préavis ? 

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  Moderateur

  milou27 Le 17-07-2023 à 06:42

  Bonjour
  
  Ben...si l'employeur vous propose de démissionner sans effectuer de préavis, Il doit effectivement rémunérer celui-ci 
  
  Pas trop compris la finalité de tout ceci pour vous tester sur un nouveau poste de travail puisqu'ils aurait été beaucoup plus simple d'établir un avenant pour instaurer une période probatoire de 6 mois à l'effet dévaluer votre capacité à exercer de nouvelles fonctions 
  
  Sachant que si l'essai n'était pas concluant ausi bien pour vous que l'employeur , vous retrouveriez votre ancien poste de travail 
  
  C'est une pratique courante dans les entreprises
  
  là...vous prenez le risque que l'employeur ne donne pas suite au CDD ou bien que ces nouvelles fonctions ne vous conviennent pas sans garantie de réintégration à votre ancien poste 
  
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13893

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  Alainverce Le 17-07-2023 à 07:44

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Tout cela n'a guère de sens et pour moi vous êtes en train de vous faire manipuler.
  
  Une "évolution professionnelle" qui vous fait démissionner sans aucune garantie écrite et un hypothétique merveilleux CDD qui vous conduira à la même situation dans six mois, si vous trouvez ça formidable...
  
  Cdt.

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  Membre

  PierreHenryS13 Le 17-07-2023 à 08:25

  Bonjour,
  
  Je reprends. Mon employeur me propose une évolution professionnelle que j'attendais depuis un moment en passant sur un nouveau poste (en CDD pour 6 mois) dans un autre service à partir du 1er septembre. Il s'agit presque d'une reconversion car le métier n'a rien à voir et c'est une création de poste pour laquelle un budget vient d'être débloqué. 
  
  Il me demande de démissionner de mon CDI dès la fin du mois de juillet afin d'observer un mois de carence entre les deux contrats. Je ne serai donc pas payé au mois d'août.
  
  La finalité :
  - Pour moi : Un tremplin professionnel vers une nouvelle activité. 
  
  

  - Pour mon employeur : Eviter des phases de recrutement (pour le poste en CDD et pour me remplacer sur mon poste actuel. En effet, un recrutement ayant eu lieu récemment sur un même poste, un candidat non sélectionné au final mais dont le profil avait beaucoup plu est toujours disponible et prêt à prendre mon poste dès le 1er aout). Mes responsables actuels auront donc une équipe neuve et motivée.
  Me recruter, permet également de faire des économies en ne recrutant pas une personne plus expérimentée et donc plus chère.
  
  Je n'ai pas encore discuté avec le DRH (c'est prévu demain d'où mon message) mais evidemment je vais demander une promesse d'embauche avant de remettre ma démission.
  
  J'espère avoir été plus clair dans la description de la situation. 

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  Moderateur

  Math64 Le 17-07-2023 à 09:51

  Bonjour,
  
  3 personnes expérimentées vous démontrent que cela n'a ni queue ni tête.
  
  De là, libre à vous de faire tout et n'importe quoi. D'autant plus que un avenant avec une période probatoire peut être mis en place. Ce qui vous éviterai de perdre toute ancienneté et congé payés...
  
  Nul n'est plus sourd que celui qui ne veut entendre ...

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  Alainverce Le 17-07-2023 à 15:11

    + 1000 messages

  
  

  Pierrehenrys13, pourquoi venir demander un avis "autorisé" si vous ne tenez aucun compte de celui identique de trois personnes ?
  
  Nous avons très bien compris la totalité de votre situation.
  
  Il n'y a pas à démissionner dans le cas d'une évolution professionnelle dans l'entreprise, fut-ce t-elle de la plus haute importance.
  
  Qui plus est:
  
  "...bénéficier d'une indemnités compensatrices de préavis compte tenu du fait que la demande de démission provienne de mon employeur. (Article L1234-5 du code du travail)."
  
  Ce n'est pas du tout le cas dont parle cet article.
  
  Il s'agit de la démission notifiée  par le salariée.
  
  Un employeur n'a pas le pouvoir de demander à son salarié de démissionner, la démission étant de la seule décision, du seul choix, du salarié.
  
  (Tout comme un salarié ne peut pas forcer son employeur de le licencier).
  
  Maintenant, puisque tout vous parait si "honnête", demandez donc à votre employeur qu'il vous fasse un écrit signé vous demandant de démissionner...
  
  Bonne chance...
  
  
  
  
  

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