Droit au chomage après PACS entrainant la demission

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MINQ Le 14-06-2023 à 14:41

Bonjour,

Je suis actuellement dans le 77 et souhaite démissionner ( rupture conventionnelle impossible) pour changer de région (45) ma compagne garde sont travail mais je souhaiterais bénéficier des droit chomage pour garder notre fille jusqu'à ses 3 ans (actuellement 17 mois) .
Après vérification sur le site pôle emploi et un coup de téléphone on m'a confirmer les pièces à fournir suivantes :

- Livret de famille, extrait ou copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs).
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail).

A aucun moment au téléphone ou sur internet il ma été stipuler que les 2 conjoints ne devait pas vivre ensemble avant demission , hors lorsque j'ai fait des recherche sur votre site dès conseiller indiquer le contraire , le post datant de 2021 je souhaiterais savoir si en 2023 cette contrainte est toujours d'actualité ?

Merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 14-06-2023 à 15:14

Moderateur

Math64 Le 14-06-2023 à 15:14

+ 1000 messages

Bonjour,

Oui, cela est toujours d'acutalité. Pôle emploi vous demandra des preuves de votre vie commune.

Visiteur

MINQ Le 14-06-2023 à 15:24

Merci pour votre réponse, par conséquent si avant de se pacser nous sommes deja en concubinage cela n'ouvrira pas les droits chommage?

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-06-2023 à 15:43

Bonjour,

Selon le règlement du Pôle Emploi sont considérées comme "conjoints" les personnes menant vie commune, que le couple soit marié, pacsé ou non. Et donc en situation de concubinage, vivant en couple, vous êtes déjà "conjoints" et le fait de vous pacser ne permettra pas de légitimer une démission.

La démission n'est légitimable que lorsque les deux vivent séparément et que l'un(e) doit démissionner au motif de devoir déménager pour aller vivre avec l'autre suite à mariage ou PACS.

cordialement
zen maritime

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MINQ · Answer 2 · Le 14-06-2023 à 15:24

MINQ Le 14-06-2023 à 15:24

Merci pour votre réponse, par conséquent si avant de se pacser nous sommes deja en concubinage cela n'ouvrira pas les droits chommage?

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-06-2023 à 15:43

Bonjour,

Selon le règlement du Pôle Emploi sont considérées comme "conjoints" les personnes menant vie commune, que le couple soit marié, pacsé ou non. Et donc en situation de concubinage, vivant en couple, vous êtes déjà "conjoints" et le fait de vous pacser ne permettra pas de légitimer une démission.

La démission n'est légitimable que lorsque les deux vivent séparément et que l'un(e) doit démissionner au motif de devoir déménager pour aller vivre avec l'autre suite à mariage ou PACS.

cordialement
zen maritime

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