Documents fin de contrat

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Joalex Le 02-12-2024 à 11:50

Bonjour,

Ma compagne doit récupérer des documents de fin de contrat à l'amiable. Cependant elle ne peux se déplacer suite à un déménagement dans une autre région. Nous avons un bébé de 4 mois et je suis le compagnon inapte a tout déplacement suite à une hernie discale. Son patron ne veux les envoyer ni en courrier ni en mail. Que peux on faire le risque étant que ça passe en démission au bout d'un certain temps. Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-12-2024 à 12:29

Bonjour,

L'employeur est dans son droit s'il tient les documents à disposition il n'a aucune obligation de les envoyer, on dit juridiquement que les documents sont quérables, et non portables.

De plus, en dehors du cas où votre compagne produirait un certificat médical attestant qu'elle est dans l'incapacité de se déplacer et vous donnerait par procuration un pouvoir de les récupérer à sa place, même si vous pouviez vous, vous déplacer, rien ne dit que l'employeur vous remettrait les documents.

S'il s'agit d'une rupture de CDD d'un commun accord ou d'une rupture conventionnelle de CDI, où voyez-vous le risque d'une requalification en démission au bout d'un certain temps ? Je ne comprends pas.

Et si votre question porte sur les droits à l'assurance chômage, côté employeur il peut transmettre l'attestation de fin de contrat à France Travail par voie dématérialisée*, et côté salarié il y a un délai de 12 mois après la date de rupture de contrat pour demander l'ouverture des droits.

* https://www.francetravail.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/la-fin-de-vos-contrats-de-travai/lattestation-employeur-destinee.html

cordialement
zen maritime

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