Documents de fin de contrat

Question

Visiteur

Just26 Le 05-09-2022 à 15:16

Bonjour,

Je suis en CDI, j'ai démissionné de mon entreprise pour suivi de conjoint à l'étranger (en Belgique).

Mon préavis a été réduit à 2 mois environ au lieu de 3. Je quitte la société ce vendredi (le 9 septembre).
J'ai spécifié aux RH et à mon manager qu'il était important que j'obtienne tous les documents de fin de contrat au plus vite (le dernier jour de ma mission ou au moins la semaine d'après) afin de pouvoir m'inscrire à Pôle Emploi en suivant et me permettre d'avoir le chômage avant mon départ en Belgique.

La réponse de mon entreprise est simple :
"Tu recevras par mail ton certificat de travail au dernier jour travaillé chez nous.

Concernant tes autres documents de sortie, nous te les enverrons sur un lien WeTransfer, à la fin du mois de septembre, car nous aurons besoin de ta dernière fiche de paie pour pouvoir éditer tes documents de sortie."

Vraissemblablement, ils ne sont pas en conformité avec la loi et n'ont pas le droit de faire cela. Tous les documents, légalement, doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat, soit en mains propres, soit via recommandé avec accusé de réception. Là on me propose une remise par mail et via we transfer, bien après le terme de mon contrat.

Que puis-je faire ?
Que me conseillez-vous ?

Merci pour votre aide,
Justine.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-09-2022 à 15:26

Moderateur

Zen Maritime Le 05-09-2022 à 15:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Ce n'est déjà pas si mal, à mon avis, qu'ils s'engagent à vous envoyer vos documents car il s'agit de documents que l'on dit quérables (= à aller quérir sur le lieu de travail) et l'employeur n'a aucune obligation de les faire porter ou de les envoyer, juste de les tenir à disposition.

Il n'y a qu'en cas de retard conséquent (= avec des conséquences possiblement préjudiciables) qu'un salarié mettra l'ex-employeur en demeure de produire sans plus de délai les documents, à défaut de quoi il saisira le tribunal des prud'hommes en urgence pour que l'employeur soit sommé de s'exécuter, plus ou moins dommages-intérêts si la personne peut faire la preuve du préjudice subi.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Just26 Le 05-09-2022 à 16:47

Bonjour,
Merci pour votre retour ;

Il n'est vraiment pas possible pour moi d'attendre avant de recevoir les documents. Je me rends disponible sans soucis pour le dernier jour de mon contrat ou même la semaine suivante pour aller les chercher au bureau, sur Bordeaux. Seulement le service RH n'est pas à Bordeaux (où je travaille et où se situe mon agence), mais à Lyon.
J'ai signé tous mes documents contractuels à Bordeaux, avec mon manager, je devrai pouvoir recevoir tous mes documents de fin de contrat également ici.

Peu importe si je perçois la somme du solde de tout compte à la fin du mois, j'ai juste besoin de ce document au plus vite.

Ont-ils le droit de me donner tout cela à la fin du mois ?

Merci à vous,
Cordialement,
Justine.

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-09-2022 à 17:16

Vous pourriez vous référer à l'article R1234-9 du Code du travail qui précise que l'employeur doit établir l'attestation pour le Pôle Emploi sans délai, et la délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.

Or, pour établir cette attestation sans délai il me semble que le service comptabilité doit donc déterminer pareillement sans délai les éléments de salaire et d'indemnités qui doivent y figurer. Ce qui ne doit pas être d'une extrême complexité s'agissant d'une démission de votre part.

Reste à interpréter au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. Et ce dans la mesure où vous bénéficiez d'une réduction de préavis. Le terme du contrat de travail n'en demeure pas moins fixé à la date où vous auriez accompli l'entièreté de votre période de préavis sans la réduction qui vous a été consentie.

Quoiqu'il en soit, supposons juste une minute que vous soyez fondée pour saisir le CPH selon la procédure accélérée (formation de référé), de sorte à ce que soit ordonné au plus vite à l'employeur de vous délivrer vos documents, eh bien le temps de ce commandement, comme l'évoque Isadore ci-dessous, vous en serez déjà à fin septembre et vous aurez déjà obtenu vos documents.

cordialement
zen maritime

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Just26 · Answer 2 · Le 05-09-2022 à 16:47

Bonjour,
Merci pour votre retour ;

Il n'est vraiment pas possible pour moi d'attendre avant de recevoir les documents. Je me rends disponible sans soucis pour le dernier jour de mon contrat ou même la semaine suivante pour aller les chercher au bureau, sur Bordeaux. Seulement le service RH n'est pas à Bordeaux (où je travaille et où se situe mon agence), mais à Lyon.
J'ai signé tous mes documents contractuels à Bordeaux, avec mon manager, je devrai pouvoir recevoir tous mes documents de fin de contrat également ici.

Peu importe si je perçois la somme du solde de tout compte à la fin du mois, j'ai juste besoin de ce document au plus vite.

Ont-ils le droit de me donner tout cela à la fin du mois ?

Merci à vous,
Cordialement,
Justine.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-09-2022 à 17:16

Vous pourriez vous référer à l'article R1234-9 du Code du travail qui précise que l'employeur doit établir l'attestation pour le Pôle Emploi sans délai, et la délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail.

Or, pour établir cette attestation sans délai il me semble que le service comptabilité doit donc déterminer pareillement sans délai les éléments de salaire et d'indemnités qui doivent y figurer. Ce qui ne doit pas être d'une extrême complexité s'agissant d'une démission de votre part.

Reste à interpréter au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail. Et ce dans la mesure où vous bénéficiez d'une réduction de préavis. Le terme du contrat de travail n'en demeure pas moins fixé à la date où vous auriez accompli l'entièreté de votre période de préavis sans la réduction qui vous a été consentie.

Quoiqu'il en soit, supposons juste une minute que vous soyez fondée pour saisir le CPH selon la procédure accélérée (formation de référé), de sorte à ce que soit ordonné au plus vite à l'employeur de vous délivrer vos documents, eh bien le temps de ce commandement, comme l'évoque Isadore ci-dessous, vous en serez déjà à fin septembre et vous aurez déjà obtenu vos documents.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 4 · Le 05-09-2022 à 15:49

Membre

Isadore Le 05-09-2022 à 15:49

+ 1000 messages

Bonjour,

La procédure pour obtenir ses documents de fin de contrat si l'employeur refuse, c'est saisir les prudhommes. Votre employeur vous aura envoyé les documents avant l'audience...

Aucune loi n'impose de délai à l'employeur pour la remise de ces documents. Le certificat de travail est remis "à l'expiration du contrat de travail" :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901138

Les délais que l'on trouve sur internet ne sont que des estimations. Rien ne prouve que votre employeur serait jugé fautif en attendant fin septembre pour envoyer le solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi.

Attendre la date habituelle de versement des salaires pour établir le solde de tout compte est une pratique courante. L'employeur étant tenu de verser les salaires une fois par mois et à intervalles réguliers, cette pratique peut selon se défendre.

Contactez Pôle Emploi pour voir avec eux comment procéder, ils savent gérer les cas des salariés dont l'employeur "tarde".

Moderateur

Zen Maritime Le 05-09-2022 à 16:53

Bonjour,

Une nuance quand vous dites que "aucune loi n'impose de délai à l'employeur..." car en ce qui concerne l'attestation d'assurance chômage l'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur la transmet sans délai à Pôle Emploi au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, et la délivre au salarié.

S'agissant d'une démission, et donc je suppose sans calcul indemnitaire bien compliqué pour établir le dernier bulletin de paie ainsi que l'attestation pour le Pôle Emploi, l'employeur agit-il loyalement en repoussant de plusieurs semaines la délivrance des documents, tout en sachant pertinemment que just26 en aurait besoin pour prendre des dispositions avant que de déménager pour suivre son conjoint ?

A noter enfin qu'il n'est pas bien clair de mon point de vue, dans le cas où il y a dispense ou réduction de préavis, s'il existe ou non jurisprudence qui aurait fixé au jour de départ effectif la mise à disposition du reçu pour solde de tout compte.

cordialement
zen maritime

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Membre

Isadore Le 06-09-2022 à 15:31

Pour être honnête j'avais pas pensé à ce texte, merci.

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 05-09-2022 à 16:53

Bonjour,

Une nuance quand vous dites que "aucune loi n'impose de délai à l'employeur..." car en ce qui concerne l'attestation d'assurance chômage l'article R1234-9 du Code du travail dispose que l'employeur la transmet sans délai à Pôle Emploi au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, et la délivre au salarié.

S'agissant d'une démission, et donc je suppose sans calcul indemnitaire bien compliqué pour établir le dernier bulletin de paie ainsi que l'attestation pour le Pôle Emploi, l'employeur agit-il loyalement en repoussant de plusieurs semaines la délivrance des documents, tout en sachant pertinemment que just26 en aurait besoin pour prendre des dispositions avant que de déménager pour suivre son conjoint ?

A noter enfin qu'il n'est pas bien clair de mon point de vue, dans le cas où il y a dispense ou réduction de préavis, s'il existe ou non jurisprudence qui aurait fixé au jour de départ effectif la mise à disposition du reçu pour solde de tout compte.

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 6 · Le 06-09-2022 à 15:31

Isadore Le 06-09-2022 à 15:31

Pour être honnête j'avais pas pensé à ce texte, merci.

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Just26 · Answer 7 · Le 06-09-2022 à 14:40

Visiteur

Just26 Le 06-09-2022 à 14:40

visiteur

J'ai également une autre question : puis-je exiger que l'on me remette les documents de fin de contrat avant de rendre mon mobilier ergonomique (souris et siège) ?

Mon employeur veut les récupérer avant la fin de mon dernier jour de contrat ; or je peux me rendre disponible à partir du dernier jour de mon contrat, ce vendredi.

Mais je préfèrerai attendre de recevoir mon solde de tout compte avant de les restituer. Puis-je attendre cela ?

Merci à vous et à la communauté.

Membre

Isadore Le 06-09-2022 à 15:39

Bonjour,

Non, votre employeur est en droit de récupérer ses biens dès qu'il en fait la demande, surtout si vous n'en avez plus l'usage. Si jamais il vous demande de les ramener pendant vos heures de travail, vous devrez vous exécuter.

Si jamais ces équipements sont chez vous, vous pouvez demander à votre employeur de venir les chercher, ou alors de vous fournir les moyens de les ramener pendant vos heures de travail (par exemple : location d'un véhicule).

Vous n'avez pas le droit de retenir ce matériel jusqu'à la réception de votre solde de tout compte, de même que votre employeur n'a pas le droit de retenir votre solde de tout compte jusqu'à la restitution du matériel.

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Isadore · Answer 8 · Le 06-09-2022 à 15:39

Bonjour,

Non, votre employeur est en droit de récupérer ses biens dès qu'il en fait la demande, surtout si vous n'en avez plus l'usage. Si jamais il vous demande de les ramener pendant vos heures de travail, vous devrez vous exécuter.

Si jamais ces équipements sont chez vous, vous pouvez demander à votre employeur de venir les chercher, ou alors de vous fournir les moyens de les ramener pendant vos heures de travail (par exemple : location d'un véhicule).

Vous n'avez pas le droit de retenir ce matériel jusqu'à la réception de votre solde de tout compte, de même que votre employeur n'a pas le droit de retenir votre solde de tout compte jusqu'à la restitution du matériel.

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