Dispense de préavis non payée

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Akasha_108 Le 01-10-2022 à 13:45

Bonjour,

Mon employeur a reçu ma lettre de démission le 30 mai 2022. Il me propose un RDV le 01/06/2022 au matin au cours duquel il m'annonce son souhait que je ne revienne plus dans l'entreprise avec effet immédiat, donc une dispense de préavis. Il ne m'a par contre remis aucun document l'attestant.

Sur la fiche de paie de juin, il a retenu sur le solde toutes les journées non travaillée.

Le solde de tout compte comporte la mention du paiement des indémnités de congès payé, que j'ai signé.

J'apprends aujourd'hui que l'emploeyur aurait du me payer ses journées non travaillées, étant à l'iniative de cette dispense de préavis.

Le solde tout compte précise qu'il peut être dénoncé jusqu'au 1er décembre 2022.

Je compte aller voir mon employeur ce mardi 04/10/2022 pour exiger le paiement de ce qui m'est dû. En cas de refus de sa part, quelle serait la bonne marche à suivre ? Prud'hommes ?

En vous remerciant par avance,

Bien cordialement,

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Alainverce · Answer 1 · Le 01-10-2022 à 15:50

Bonjour.

Votre lettre de démission mentionnait-elle le préavis que vous alliez effectuer ?

Il est exact qu'il aurait du vous notifier par écrit sa volonté que vous partiez immédiatement et que la dispense d'effectuer le préavis par l'employeur oblige néanmoins ce dernier à vous régler le salaire correspondant.

La première chose à faire est un courrier RAR ou vous rappelerez son ordre de ne pas effectuer votre préavis et l'obligation non remplie qui en découle.

Comme vous n'avez aucune preuve, soit il ne répondra pas, soit il contestera avoir exigé cela et ira jusqu'à soutenir que c'est vous qui n'êtes jamais revenu...

D'où l'importance de savoir comment vous avez rédigé votre courrier de démission.

Le recu pour solde semble signé du 30 mai, donc date ou votre employeur reconnait que le contrat est terminé.

Mais ce qui ne prouve rien sur l'imputation de la décision de ne pas faire de préavis.

Faites ce courrier et attendez la réponse, il n'y a pas urgence pour les Prud'hommes et ça se prépare...

Et revenez quand il y aura réponse.

Cdt.

Akasha_108 · Answer 2 · Le 02-10-2022 à 10:50

Bonjour AlainVerce,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise.

Mon courrier de démission mentionne : "J'ai bien noté que les termes du contrat prévoient un préavis de un mois."

Je vais donc faire comme vous me le conseillez, à savoir un courrier en RAR enjoignant au paiement de la somme dûe avec le rappel de son ordre de ne pas effectuer le préavis et l'obligation non remplie qui en découle.

Je reviendrais vers vous sous 8 jours avec la réponse de mon employeur.

En vous souhaitant une très belle journée,

Cordialement

Akasha_108 · Answer 3 · Le 08-10-2022 à 15:04

Bonjour,

J'ai donc fait comme Alainverce l'a conseillé : lettre en AR reprenant l'historique de la démission avec les dates et la volonté de mon employeur de me dispenser du préavis de démission.

J'ai cité l'article du code du travail associé. Puis j'ai j'ai rappell sque c'était son ordre de ne pas effectuer le préavis et l'obligation non remplie qui en découle.

J'ai temriné en l'invitant à y remdéier le plus rapidement possible et à m'informer en retour du courrier à quelle date il comptait procéder au paiement de la somme dûe.

Le jour de la réception du courrier, mon employeur m'a viré le mois de salaire manquant et m'a envoyé un email pour s'excuser de cet oubli avec la fiche de paie correspondante en piècce jointe..

Je vous dois un énorme merci :)

Puis-je effectuer une donation sous forme de chèque à Juritravail.com ?

Alainverce · Answer 4 · Le 08-10-2022 à 16:13

Bonjour akasha_108

Merci de votre retour et content que vous ayez été réglé.

La contribution au forum est l'oeuvre de volontaires tous bénévoles.

Il est donc hors de question de solliciter ou accepter le moindre retour pécunier.

Votre satisfaction nous comble largement !

Au plaisir de vous aider si cela se reproduit.

Cdt.

Ps: les modérateurs de ce forum n'ont aucun lien juridique avec Juritravail, seul le plaisir d'aider ou renseigner nous motive.

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