Départ CDD pour CDI, peut on cacher le nom du nouvel employeur ?

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  Zen Maritime Le 13-08-2022 à 07:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Quand vous dites "j'ai prévenu la plupart des personnes de mon projet..." je ne comprends pas bien quel intérêt vous trouviez à faire une telle annonce à la cantonade, à mon avis il ne s'agit pas que de naïveté.
  
  Alors si la plupart des personnes sont au courant - je suppose dans cette petite entreprise d'une vingtaine personnes - il doit bien s'en trouver deux ou trois qui savent y compris où vous avez prévu de conclure un CDI, chez quel employeur.
  
  Aussi, après avoir claironné ce que vous appelez un projet, lequel consiste à ne pas honorer les engagements que vous prenez, vous verrez bien ce qu'il adviendra si vous justifiez de votre embauche en CDI en produisant une offre de contrat 'caviardée'.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Sebastien_67 Le 13-08-2022 à 08:43

  Personne ne connaît l'employeur chez lequel j'ai prévu de travailler dans quelques semaines. 
  Le départ en CDI est pourtant un modèle de démission valide prévue par la loi pour quitter un CDD.
  Bien que mon projet initial soit de partir à l'étranger, je n'ai pas le droit de changer d'avis ? Je suis donc prisonnier d'un contrat de remplacement en CDD pour 18 mois ? 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-08-2022 à 09:43

  Peu importe ce que votre attitude pourrait amener ici de commentaires, voici ce que vous trouverez d'information juridique :
  
  1/ article L1243-1 du Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029946319

  
  2/ article L1243-2 du Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476

  
  NB : il faut comprendre de cet article L1243-2 qu'il s'agit pour vous de justifier de la conclusion d'un CDI , or que signifie conclure un contrat, en droit des contrats : c'est d'un côté une offre (en l'occurence de contrat de travail à durée indéterminée) émanant d'un employeur, et c'est de l'autre côté l'acceptation de cette offre par le candidat à l'emploi proposé, d'où résulte un engagement réciproque
  
  3/ s'agissant de cet engagement vous serez sans aucun doute intéressé par cet autre article, à savoir L1222-1 du Code du travail => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858

  
  Il faut comprendre de cet article L1222-1 qu'il existe en droit du travail un devoir de loyauté, se comporter et agir de bonne foi (selon le terme du Code du travail)
  
  si vous considérez que vous agissez de bonne foi en signant pour un CDI, sachant pertinemment que votre but est "de quitter mon CDI pendant la période d'essai pour partir m'expatrier à l'étranger" cela donne une idée de votre conception toute personnelle de la probité
  
  voilà, vous avez à présent quelques rudiments juridiques pour réfléchir à votre projet 

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Isadore Le 13-08-2022 à 10:19

  Bonjour,

  La loi vous impose de justifier la conclusion d'un contrat en CDI. A vous de voir si votre employeur se contente d'un contrat avec une information essentielle caviardée.

  Si jamais il venait à contacter votre nouvel employeur, et que vous n'assumez pas, vous pourrez dire à celui-ci que vous avez changé d'avis, ou que c'était juste un projet que vous avez évoqué avec vos collègues... Soit c'est la vérité et il n'y a aucun souci. Soit c'est un mensonge, mais après avoir conclu un contrat de mauvaise foi, vous ne serez plus à cela près.

  Que vous dire d'autre ? Il n'y a aucune solution qui vous permette en toute légalité de rompre votre CDD en signant de mauvaise foi un contrat en CDI. Après, sur le plan juridique, il est rare que des employeurs voient un réel intérêt à poursuivre des salariés dans votre cas. Donc soit vous reportez l'expatriation, soit vous assumez, soit vous n'assumez pas et vous vous débrouillez pour glisser entre les gouttes, quitte à mentir et tromper un de vos employeurs.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-08-2022 à 10:45

  Ne parlons pas même du fait que former contrat dans ces conditions, sachant que c'est dans l'intention bien arrêtée d'en interrompre la période d'essai pour d'autres visées à l'étranger, c'est prendre un poste et une place dont un autre travailleur pourrait avoir, lui, un authentique besoin à durée indéterminée; et c'est aussi faire perdre son temps à un employeur qui investit dans un recrutement et dans une intégration.
  
  Mais sebastien_67 exprime cette forme d'ego'centripèterie' qui consiste à se considérer soi (Je me retrouve dans une situation très délicate) sans prise en compte aucune des conséquences indélicates pour d'autres. Appelons cela gentillement de l'inconséquence.
  
  cordialement
  zen maritime 

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