Demission suite pacs

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La crevette qui veut démissionner Le 08-07-2022 à 19:00

Bonjour, Voici ma question : Je suis salariée à Paris en CDI depuis 10 ans, j’ai déménagé dans le sud rejoindre mon conjoint pendant le confinement, k’je suis tombée enceinte et je suis actuellement toujours en congé maternité. Ce congé prendra fin bientôt. Nous nous sommes pacsés en juin. Question : est-ce possible de faire une démission légitime pour pacs dans les 2 mois ? Mon souci est que j’habitais déjà officiellement dans le sud depuis 1 an (mais je ne travaillais pas vu que j’étais en congé maternité) ? Merci beaucoup

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 08-07-2022 à 19:14

Moderateur

Zen Maritime Le 08-07-2022 à 19:14

+ 1000 messages

Bonjour,

En principe une démission pour motif de mariage ou de PACS n'est reconnue légitime par le Pôle Emploi que si vous ne vivez pas déjà en couple mais séparément, et qu'il vous faut déménager à l'occasion du mariage ou du PACS pour vous installer ensemble.

Sinon, si vous menez déjà vie commune le Pôle Emploi vous considère comme déjà 'conjoints' (peu importe mariés ou non, pacsés ou non), les conditions d'une démission sont alors différentes, elle est légitime s'il s'agit de déménager pour suivre le 'conjoint' qui change d'affectation ou d'emploi et ainsi de lieu de résidence.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 09-07-2022 à 08:42

Bonjour

Au point ou vous en êtes... , comme le problème de la démission va se poser à l'issue du congé maternité , autant démisionner dans le délai de 2 mois suivant la date du pacs en demandant à l'employeur à être dispensée de préavis pour que votre contrat prenne fin à la date de remise de la lettre de démission

Comme le dit Zen maritime, pas sur que Pole emploi accepte de vous indemniser puisque vous vivez déjà une vie commune depuis 12 mois mais ça ne coûe rien d'essayer

Je suppose que vous étiez en arrêt maladie jusqu'au début du congé maternité ?

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milou27 · Answer 2 · Le 09-07-2022 à 08:42

Bonjour

Au point ou vous en êtes... , comme le problème de la démission va se poser à l'issue du congé maternité , autant démisionner dans le délai de 2 mois suivant la date du pacs en demandant à l'employeur à être dispensée de préavis pour que votre contrat prenne fin à la date de remise de la lettre de démission

Comme le dit Zen maritime, pas sur que Pole emploi accepte de vous indemniser puisque vous vivez déjà une vie commune depuis 12 mois mais ça ne coûe rien d'essayer

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