Démission, rupture de la période d'essai et droit au chômage

Question

Visiteur

Cocowild Le 24-06-2022 à 20:41

Bonjour,

J'ai travaillé pendant plus de 10 ans au sein de société différentes sans interruption (CDI). J'ai été en arrêt maladie du 16 septembre 2021 au 05 juin 2022, j'ai entre temps demissioné pour reprendre une activité en CDI dès le 06 juin 2022. Je suis en période d'essai pendant 4 mois et je souhaiterai que mon employeur mette fin à ma période d'essai car le poste ne me correspond pas (si je mets fin moi même à cette période d'essai, je n'aurai pas le droit au chômage).

Mes questions sont les suivantes :

Pour bénéficier du chômage , après une démission, il faut 3 années d'affiliation sans interruption -- suis je dans ce cas sachant que jai été en arrêt maladie presque 10 mois ?

Il faut également que l'employeur mette fin à mon CDI dans les 65 premiers jours travaillés -- parlons nous de 65 jours ouvrés ? Faut il avoir travaillé moins ou plus de 65 jours ?

Merci pour votre aide

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milou27 · Answer 1 · Le 24-06-2022 à 21:21

Bonjour

A première vue , si vous avez démissionné d'un CDI précédant pour reprendre un autre CDI depuis le 6 juin , vous ne retrouverez des droits au chomage indemnisé qu'à la condition que l'employeur mette fin au contrat après 65 jours de travail (3 mois) c'est à dire après le 4/09/22 ( 13 semaines X 5 jours de travail)

Pour ce qui concerne les 3 ans d'affiliation continue , il faut que vous ayez enchainé les divers contrats sans trou entre chaque , ne serai-ce qu'un journée à l'exception du dimanche et jour de repos accolé
La démission du dernier contrat pour reprendre un CDI est alors légitime et la rupture du CDI repris à l'initiative de l'employeur ouvre droit au chomage indemnisé même si la rupture intervient avant 65 jours de travail

(les 3 ans d'affiliation continue ne sont plus exigés si la rupture du fait de l'employeur intervient après 65 jours de travail, durée minimale qu'il faut retravailler pour neutraliser les effets d'une démission précédante)

Les arrêts maladie qui surviennent pendant l'exécution d'un contrat de travail sont assimilés à des jours travaillées (mais pas en dehors d'un contrat de travail qui a pris fin )

Pour le décompte des 65 jours de travail, il faut prendre en compte les dates début et fin du contrat pour estimer la durée travaillée
Une semaine calendaire pleine (du Lundi au Dimanche soir) compte pour 5 jours de travail même si vous ne travaillez que 3 jours/semaine ou bien 5 h/jour
13 semaines pleines : 65 jours de travail
(Peu importe les jours fériés non travaillés)

Cocowild · Answer 2 · Le 25-06-2022 à 00:40

Membre

Cocowild Le 25-06-2022 à 00:40

< 10 messages

Je vous remercie pour ces informations précises , si d'ici le 04 septembre 2022 , quelques congés (sans solde) sont posés, cela rallongr t'il mon préavis ? Cela à t'il un impact pour l'obtention des indemnités chômage ?

D'avance merci

Moderateur

milou27 Le 25-06-2022 à 09:18

Bonjour

En principe, les congés sans solde ne devraient pas allonger le préavis

Ces congés n'effecteront que très peu l'indemnisation chomage calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois (-de 53 ans)

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milou27 · Answer 3 · Le 25-06-2022 à 09:18

Bonjour

En principe, les congés sans solde ne devraient pas allonger le préavis

Ces congés n'effecteront que très peu l'indemnisation chomage calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 35 derniers mois (-de 53 ans)

cocowild1 · Answer 4 · Le 30-07-2022 à 16:06

Visiteur

cocowild1 Le 30-07-2022 à 16:06

visiteur

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à votre réponse. En regardant sur le site Jutitravail il est
indiqué ceci:

" Toutefois, si le salarié a démissionné de son précédent emploi (emploi A) pour reprendre un autre CDI (emploi B) et que son employeur actuel met fin à son contrat de travail (emploi B), il pourra bénéficier des allocations chômage uniquement si :

cet emploi (emploi B) a duré moins de 65 jours ;si le salarié a travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant sa démission de l'emploi A"Lorsque je regarde votre réponse, vous m'indiquer que l'employeur doit mette fin au contrat après 65 jours de travail (3 mois) afin que je puisse toucher mes indemnités.

Je vous avoue être complétement perdue quant au nombre de jours travaillés, dois-je avoir travaillé dans cette société MOINS de 65 jours ou PLUS de 65 jours pour prétendre percevoir ces indemnités ?

Un grand merci pour votre aide
Cordialement

Moderateur

milou27 Le 30-07-2022 à 19:42

Bonjour

A quelle date exacte avez-vous démissionné de l'emploi A ?

lorsque la reprise d'un CDI est intervenue plusieurs jours après la démission d'un emploi précédant , il se peut que pole emploi vous oppose que la démission n'était pas subordonnée à la reprise d'un CDI auquel cas, la démission de A n'est pas légitime et ne permet pas de bénéficier d'allocations si la rupture de B par l'employeur intervient avant d'avoir travaillé au moins 65 jours (13 semaines X 5 jours)

Dans tous les cas de figure , lorsque la rupture du contrat repris intervient à l'inititive de l'employeur après 65 jours de travail , la démission précédante et neutralisée et vous retrouvez des droits au chomage indemnisé

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Visiteur

cocowild1 Le 31-07-2022 à 10:44

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse. Ma date de fin de contrat de l'emploi A a pris fin le 03 Juin au soir pour une reprise en CDI de l'emploi B le 06 Juin, il n'y a donc pas eu d'interruption entre les deux contrats.

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Moderateur

milou27 Le 31-07-2022 à 10:48

Donc , peu importe si l'employeur met fin au contrat avant ou après 65 jours de travail , vous aurez droit au chomage indemnisé

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milou27 · Answer 5 · Le 30-07-2022 à 19:42

Bonjour

A quelle date exacte avez-vous démissionné de l'emploi A ?

lorsque la reprise d'un CDI est intervenue plusieurs jours après la démission d'un emploi précédant , il se peut que pole emploi vous oppose que la démission n'était pas subordonnée à la reprise d'un CDI auquel cas, la démission de A n'est pas légitime et ne permet pas de bénéficier d'allocations si la rupture de B par l'employeur intervient avant d'avoir travaillé au moins 65 jours (13 semaines X 5 jours)

Dans tous les cas de figure , lorsque la rupture du contrat repris intervient à l'inititive de l'employeur après 65 jours de travail , la démission précédante et neutralisée et vous retrouvez des droits au chomage indemnisé

cocowild1 · Answer 6 · Le 31-07-2022 à 10:44

Bonjour Milou27,

Merci pour votre réponse. Ma date de fin de contrat de l'emploi A a pris fin le 03 Juin au soir pour une reprise en CDI de l'emploi B le 06 Juin, il n'y a donc pas eu d'interruption entre les deux contrats.

milou27 · Answer 7 · Le 31-07-2022 à 10:48

milou27 Le 31-07-2022 à 10:48

Donc , peu importe si l'employeur met fin au contrat avant ou après 65 jours de travail , vous aurez droit au chomage indemnisé

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