Démission/ Rupture conventionnelle

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Nae83 Le 27-02-2024 à 11:31

Bonjour, je suis en CDI dans une entreprise de prestataire de service depuis le 1er avril 2022. Je travaille chez le client depuis le tout 1er jour, sachant que le client a rompu le contrat avec cette agence, je l'ai su par l'agence récemment, mais que je vais être reprise avec la nouvelle agence que le client a choisi car le client veut me garder. Je commence avec la nouvelle agence le 2 avril, l'agence actuelle me force à démissioner et ne m'ont rien proposer comme nouveau poste et ils m'ont dit "sachant que vous voulez rester sur le poste et que vous avez une proposition du nouveau prestataire nous ne faisons pas de rupture conventionnelle" hors ils ne savent pas si je vais refuser ou pas !!
Quels sont mes recours pour faire une rupture conventionnelle, ont-ils le droit ? Merci à tous pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-02-2024 à 15:32

Moderateur

Zen Maritime Le 27-02-2024 à 15:32

+ 1000 messages

Bonjour,

Etant sous contrat de travail avec une entreprise, votre employeur a obligation de par le droit des contrats de respecter les engagements qu'il a pris en vous embauchant, c'est-à-dire vous procurer le travail correspondant à votre emploi et vous fournir la rémunération prévue.

Si l'entreprise a perdu le client qui générait votre travail et n'a rien d'autre à vous proposer, en principe cela devrait faire l'objet d'un licenciement économique justifié par une perte d'activité.

Mais en aucun cas l'employeur ne peut exiger que vous démissionniez, y compris s'il sait que vous avez la possibilité de trouver rapidement à être embauché ailleurs. Quant à vous, en aucun cas vous ne pouvez lui imposer d'accepter une rupture conventionnelle, ce type de rupture ne se conçoit que comme une volonté de part et d'autre.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Nae83 Le 28-02-2024 à 12:58

Bonjour et merci pour votre réponse. J'ai envoyé un mail pour avoir un écrit en stipulant ce que vous m'avez dit, c'est à dire : "Si l'entreprise a perdu le client qui générait votre travail et n'a rien d'autre à vous proposer, en principe cela devrait faire l'objet d'un licenciement économique justifié par une perte d'activité."
J'ai reçu par la suite un appel me disant que 3 solutions s'offrent à moi :
1 - Commencer avec la nouvelle entreprise, dans ce cas démission avant le 2 mars
2- Comme par hasard, ils auraient un site pour moi à moins de 50 km de mon domicile en 35h (je suis actuellement en 40 heures), un site dont ils n'ont pas encore signé de contrat, dans ce cas je serai réaffecté sur ce site et donc pas de démission ni de licenciement
3- Dans le cas où ce site tomberait à l'eau et qu'ils n'ont rien à me proposer, une rupture conventionnelle se fera on me dit que la procédure est longue et se fera en 6 semaines donc fin avec l'entreprise ?’ début mai

En gros, si je ne me laisse pas faire, je risque de perdre l'entreprise qui souhaite m'embaucher et donc tout perdre car j'ai 1 mois de préavis pour la démission pour commencer avec la nouvelle le 2 avril donc ils me coincent.
Dans ce cas le plus raisonnable serait donc de démissioner ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-02-2024 à 13:16

Tout cela se passe à l'oral, donc attention à ce qui est dit et ne serait pas suivi d'effet

1 - démission ? attention à vos droits à l'assurance chômage si le nouvel emploi que vous prendrez s'avérait ne pas convenir, c'est un CDI ? période d'essai..? et attention aussi à votre contrat actuel qui comporte peut-être une clause d'empêchement car il s'agit de suivre un ex-client dans une autre agence, il ne faudrait pas que votre employeur actuel puisse ensuite vous chercher des ennuis...

2 - à supposer que cette option n°2 se confirme - ce n'est qu'une hypothèse évoquée oralement - cela impliquerait de vous proposer un avenant à votre contrat actuel, pour un salaire moindre (moins d'heures) et davantage de trajets... vous seriez en droit de refuser cette modification de contrat, ce qui conduirait alors, je suppose, à devoir finalement vous licencier

3 - une rupture conventionnelle au lieu du licenciement ? cela se négocie : au moins un entretien préalable pour se mettre d'accord sur une convention de rupture (montant d'indemnité, date d'effet de la rupture), puis deux semaines de délai légal de réflexion pour éventuellement se rétracter, puis délai d'homologation du dossier déposé à la Direction du travail... oui il faut compter en tout dans les 6 semaines

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Nae83 Le 29-02-2024 à 14:08

Merci pour votre réponse. Je suis reprise avec mon ancienneté ainsi qu'une promesse d'embauche sans période d'essai. Je vais choisir la démission car je pense qu'ils vont me faire la misère, pour moi c'était du bluff pour que je démissionne. Je commence avec la nouvelle entreprise le 1er avril, mon dernier jour pour envoyer ma démission vu que j'ai un préavis de 1 mois est aujourd'hui impérativement ? ou je peux le faire demain ? Merci encore

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Moderateur

Zen Maritime Le 29-02-2024 à 15:25

A ma connaissance c'est compté de date à date, soit un mois du 29 février au 29 mars, il faudrait pour cela une remise en main propre ce jour à votre employeur contre un récépissé daté et signé de sa main

cordialement
zen maritime

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Nae83 · Answer 2 · Le 28-02-2024 à 12:58

Bonjour et merci pour votre réponse. J'ai envoyé un mail pour avoir un écrit en stipulant ce que vous m'avez dit, c'est à dire : "Si l'entreprise a perdu le client qui générait votre travail et n'a rien d'autre à vous proposer, en principe cela devrait faire l'objet d'un licenciement économique justifié par une perte d'activité."
J'ai reçu par la suite un appel me disant que 3 solutions s'offrent à moi :
1 - Commencer avec la nouvelle entreprise, dans ce cas démission avant le 2 mars
2- Comme par hasard, ils auraient un site pour moi à moins de 50 km de mon domicile en 35h (je suis actuellement en 40 heures), un site dont ils n'ont pas encore signé de contrat, dans ce cas je serai réaffecté sur ce site et donc pas de démission ni de licenciement
3- Dans le cas où ce site tomberait à l'eau et qu'ils n'ont rien à me proposer, une rupture conventionnelle se fera on me dit que la procédure est longue et se fera en 6 semaines donc fin avec l'entreprise ?’ début mai

En gros, si je ne me laisse pas faire, je risque de perdre l'entreprise qui souhaite m'embaucher et donc tout perdre car j'ai 1 mois de préavis pour la démission pour commencer avec la nouvelle le 2 avril donc ils me coincent.
Dans ce cas le plus raisonnable serait donc de démissioner ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-02-2024 à 13:16

Tout cela se passe à l'oral, donc attention à ce qui est dit et ne serait pas suivi d'effet

1 - démission ? attention à vos droits à l'assurance chômage si le nouvel emploi que vous prendrez s'avérait ne pas convenir, c'est un CDI ? période d'essai..? et attention aussi à votre contrat actuel qui comporte peut-être une clause d'empêchement car il s'agit de suivre un ex-client dans une autre agence, il ne faudrait pas que votre employeur actuel puisse ensuite vous chercher des ennuis...

2 - à supposer que cette option n°2 se confirme - ce n'est qu'une hypothèse évoquée oralement - cela impliquerait de vous proposer un avenant à votre contrat actuel, pour un salaire moindre (moins d'heures) et davantage de trajets... vous seriez en droit de refuser cette modification de contrat, ce qui conduirait alors, je suppose, à devoir finalement vous licencier

3 - une rupture conventionnelle au lieu du licenciement ? cela se négocie : au moins un entretien préalable pour se mettre d'accord sur une convention de rupture (montant d'indemnité, date d'effet de la rupture), puis deux semaines de délai légal de réflexion pour éventuellement se rétracter, puis délai d'homologation du dossier déposé à la Direction du travail... oui il faut compter en tout dans les 6 semaines

cordialement
zen maritime

Nae83 · Answer 4 · Le 29-02-2024 à 14:08

Merci pour votre réponse. Je suis reprise avec mon ancienneté ainsi qu'une promesse d'embauche sans période d'essai. Je vais choisir la démission car je pense qu'ils vont me faire la misère, pour moi c'était du bluff pour que je démissionne. Je commence avec la nouvelle entreprise le 1er avril, mon dernier jour pour envoyer ma démission vu que j'ai un préavis de 1 mois est aujourd'hui impérativement ? ou je peux le faire demain ? Merci encore

Zen Maritime · Answer 5 · Le 29-02-2024 à 15:25

A ma connaissance c'est compté de date à date, soit un mois du 29 février au 29 mars, il faudrait pour cela une remise en main propre ce jour à votre employeur contre un récépissé daté et signé de sa main

cordialement
zen maritime

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