Démission repos compensateur perdu ?

Question

Visiteur

Romcoco Le 31-01-2024 à 15:48

Bonjour, j'ai démissionné de mon poste le 6 décembre 2023 après un préavis.
Mais voilà je fini donc au 6 décembre avec 304h supplémentaire sur l'année j'ai donc dépassé les 220h et acquis des repos compensateurs ( 84h ), mon employeur doit-il me les payer ?
Sachant que je n'ai pris aucun repos compensateur durant l'année et qu'il figure bien sur ma dernière fiche de paie.
J'etais sous la convention collective de la plasturgie embaucher depuis le 2/5/2018 tout les ans mes repos compensateur m'étais payé au mois de janvier de l'année suivante.
Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 31-01-2024 à 16:46

Moderateur

milou27 Le 31-01-2024 à 16:46

+ 1000 messages

Bonjour

La réponse est ici :

Article D 3121-23 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Création Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1

Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Cette indemnité a le caractère de salaire.

Visiteur

Romcoco Le 31-01-2024 à 20:08

Merci beaucoup ! Donc je devrais me rapprocher de mon employeur pour l'en informer ou ma rapprocher du prud'homme ?

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Moderateur

Math64 Le 31-01-2024 à 21:51

Bonjour,

Comme toujours, l'employeur en premier lieu.

Par courrier A.R

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Romcoco · Answer 2 · Le 31-01-2024 à 20:08

Romcoco Le 31-01-2024 à 20:08

Merci beaucoup ! Donc je devrais me rapprocher de mon employeur pour l'en informer ou ma rapprocher du prud'homme ?

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Math64 · Answer 3 · Le 31-01-2024 à 21:51

Math64 Le 31-01-2024 à 21:51

Bonjour,

Comme toujours, l'employeur en premier lieu.

Par courrier A.R

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