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Démission reconversion et éligibilité

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Visiteur

Le 26-10-2020 à 21:42

Bonjour à tous,

Je viens d'obtenir l'attestation de la CPIR qui dit que mon dossier de création d'entreprise a un caractère réel et sérieux dans le cadre du dispositif démission reconversion. Je peux donc démissionner pour m'inscrire à pôle emploi.

Avant cela, je souhaite lever un doute. Lorsque j'avais initialement fait ma demande d'éligibilité en janvier 2020, celle-ci avait été refusée par la cellule pôle emploi car j'avais une interruption de 9 jours calendaire entre 2 contrats. 

Puis en juillet 2020, sans faire de nouvelle demande, j'ai reçu un email de cette même cellule qui indiquait que suite à un nouvel éclairage, j'étais finalement éligible. J'ai refait une demande quelques jours plus tard pour être sûr qu'il n'y ait pas d'erreur. J'ai obtenu la même réponse, je remplis les conditions d’éligibilité.

Or pourtant quand je fais le calcul, je suis bien en dessous des fameux 1300 jours. Je totalise 1295 jours pour être exact. 

J'ai essayé d'appeler le numéro vert mais ils n'ont pas su m'expliquer ce revirement quant à mon éligibilité. J'ai posé la question par mail à la cellule qui m'a renvoyé vers le site "demission reconversion"...

Est-ce que je suis le seul dans cette situation ? A avoir eu un avis négatif puis positif.

Est-ce que pôle emploi va à nouveau faire ce calcul des 1300 jours ou est ce qu'ils vont se baser sur l'attestation émise par la cellule pôle emploi ?

Comment puis-je m'assurer avant de démissionner que ma demande d'indemnisation ne sera pas refusée pour cette raison ?

Merci beaucoup pour votre aide.


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  • Moderateur

    Le 03-06-2021 à 10:59

      + 1000 messages


    Bonjour à toutes et tous,

    Voici une mise au point publiée en mai 2021 dans le rapport du médiateur national du Pôle Emploi, au sujet des démissions du secteur public dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (PRP) :

    " Les salariés sous contrat de droit privé qui souhaitent démissionner dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif dès lors que leur employeur relève du secteur public, c'est-à-dire en autoassurance pour l'indemnisation du chômage, y compris en cas convention de gestion avec Pôle emploi.


    La position de la DGEFP (Délégation Générale à l'Emploi et Formation Professionnelle) est qu'un agent de droit privé ne peut pas prétendre au bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), dès lors que la charge de son indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion). Selon elle, cette position est juridiquement fondée sur le fait que l'allocation versée par les employeurs en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion), visée à l'article L.5424-1 du code du travail est distincte de l'ARE, allocation visée à l'article L.5422-1 du même code.

    Pourtant, plusieurs Médiateurs Régionaux ont été saisis par des personnes présentant ce profil, pour lesquelles un rejet pour départ volontaire (DV) a été prononcé par Pôle emploi. Ces démissionnaires n'ont pas été informés qu'ils ne pouvaient pas entrer dans le dispositif et, par conséquent, ne pas bénéficier de l'ARE.

    Le scénario est le suivant :
     

    - Le document attestant de la condition des 5 années d'activité continue est transmis par Pôle Emploi Services,

    - Le projet de reconversion est élaboré avec un conseiller en évolution professionnelle,

    - Ensuite, le dossier de projet de reconversion est transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui le valide après examen,

    - Puis intervient la démission,

    - Et, finalement, Pôle emploi notifie un rejet de la demande d'indemnisation du chômage au motif « ARE - Convention de Gestion hors champ d'application DV PRP ».

    A aucun moment lors des différentes étapes de validation, le demandeur n'a été informé par un acteur du dispositif qu'en tant que salarié d'un employeur du secteur public, il ne pouvait pas bénéficier d'une ouverture de droit à l'ARE. L'examen de l'éligibilité au dispositif arrive en bout de chaîne, c'est-à-dire quand il est trop tard. La démission a été donnée et le mal est fait. Le candidat devrait être d'emblée informé de son inéligibilité au dispositif, au regard de son statut de salarié du secteur public.

    Ces salariés démissionnaires ont la forte impression d'être victimes d'une injustice au regard de tous les efforts qu'ils ont consenti dans leurs démarches avant de démissionner et estiment qu'il y a eu un dysfonctionnement dans le dispositif.

    [La recommandation est que :] Les personnes non éligibles au dispositif devraient en être informées dès la première démarche. Il n'est pas pensable que cette information continue d'être donnée après qu'elles aient donné leur démission. "


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 03-06-2021 à 11:19

    Merci beaucoup pour cette mise à jour !
    Nos efforts pour nous faire entendre ont payé: il semblerait que toutes les personnes dans cette situation (17 personnes concernées apparemment), moi y compris, aient obtenu gain de cause, "à titre exceptionnel", comme celà nous a été notifié. Nous avons obtenu le paiement de nos allocations de manière rétroactive.
    Cependant, beaucoup de temps et d'énergie dépensés, avec des projets professionnels qui en ont malheureusement souffert.
    A noter que le site "démission reconversion" a désormais été mis à jour de manière explicite:

    "Ne sont pas concernés :

    Les agents en CDI de droit privé qui ont majoritairement travaillé dans le secteur public pour des employeurs en autoassurance"

    Il reste maintenant aux syndicats de monter au créneau pour que ce droit soit étendu.
    Moderateur

    Le 03-06-2021 à 11:50

    Oui, et le médiateur national du Pôle Emploi argumente dans ce sens, je cite son rapport :

    " .../... il est permis de s'interroger sur une telle restriction, par rapport à l'esprit qui animait la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur ce projet de loi écrivait clairement :

     

    « Ce nouveau droit créé en faveur des salariés qui démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle est une modalité particulière de l'allocation d'assurance, ne se distinguant du régime de droit commun que par les conditions d'ouverture et par les obligations du bénéficiaire de l'allocation, qui consistent dans la mise en oeuvre effective du projet».

     

    De même Monsieur Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, lors de l'ouverture du débat parlementaire déclarait : 

     

    « L'ouverture aux démissionnaires a pour objet de favoriser l'initiative individuelle de reconversion professionnelle et de création ou de reprise d'entreprise. En effet, de nombreux Français qui ont un projet n'osent pas s'engager, car sa réussite suppose d'avoir du temps à y consacrer et de quitter son entreprise sans être indemnisé. De facto, cette démarche est donc aujourd'hui réservée à ceux qui ont pu épargner, et donc aux plus aisés. En ouvrant aux démissionnaires le droit de percevoir l'assurance-chômage, nous rendons accessible à tous les Français la liberté d'entreprendre ou de choisir son travail.» "

    NB : à tous les français... devrait impliquer l'absence de discrimination selon le mode d'indemnisation du chômage, que ce soit en auto-assurance ou sous le régime de l'assurance chômage  

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 27-07-2021 à 19:27

    Bonjour
    Pour faire suite à mon post. Mon dossier a été validé et je suis inscrite à pôle emploi avec des droits au chômage. Donc c'est parfait..
    Bonne soirée
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 24-06-2021 à 15:45

      visiteur


    Bonjour,

    Mon dossier passe en commission le 8 Juillet.
    Quand vont-ils m'envoyer leur décision? Le jour même ? Le lendemain ??

    Quelqu'un peut-il partager son expérience?

    Merci

    Del
    Visiteur

    Le 04-07-2021 à 22:51

    Bonjour. Je suis dans le même cas. Mon dossier passe en commission le 8 juillet. Quand aura t?on l?attestation ? Peut on démissionner si on a une réponse positive sur le site mais pas Sans avoir le papier écrit de la commission ? Merci de vos réponses
    Membre

    Le 16-07-2021 à 19:17

    Bonjour, j'ai déposé mon dossier le 8 juin (via la plateforme) et j'ai reçu un mail le 18 juin m'indiquant que mon dossier avait été réceptionné, qu'il le vérifiait et qu'il me communiquerait une date. Depuis aucune nouvelle ni pour me demander des précisions ou me dire où cela en est. Avez-vous toujours eu un mail vous confirmant que votre dossier est complet ? Entre le moment où votre dossier a été réceptionné et votre passage en commission y a t-il eu un labs de temps ? Merci d'avance pour vos éclairages. 
    0
    + -
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  • Visiteur

    Le 24-06-2021 à 15:50

      visiteur


    Bonjour,

    Après la commission, combien de jours ont-ils mis pour vous informer de la réponse?

    Merci d'avance

    Del
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-06-2021 à 21:32

      < 10 messages


    @ludovicr01
    Bonsoir,
    Avez-vous finalement obtenu gain de cause ?
    Membre

    Le 10-11-2021 à 15:29

    Bonjour, oui, désolé pour le retard. Je n'avais pas réussi à poster mes derniers messages avant. Oui, gràce à l'intervention du médiateur.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-01-2022 à 15:42

      visiteur


    Bonjour,
    Je me retrouve dans la même situation que vous. 10 ans d'activités. 7ans dans la première. Je suis débauchée par la seconde pour qui je suis restée en poste 3 ans. Le pole emploi refuse la continuité car il y a un battement de 15 jours entre les deux contrats (15/08 au 03/09 quand personne ne travaille en France!!) alors que le 2ème contrat de travail a été signé 3 mois avant la fin du 1er contrat !!! On marche sur la tête.
    Je souhaitais savoir si votre demande de réclamation avait abouti tout de suite après le refus ou si vous aviez porté réclamation au bout de 4 mois auprès de la commission paritaire. Quels éléments ont été demandés pour aboutir à l'indemnisation.
    Je vous remercie par avance.
    ND
    Membre

    Le 17-01-2022 à 17:34

    Bonjour.
    Me concernant, ce qui a fonctionné, c'est le recours vers le médiateur après avoir déposé une réclamation auprès de mon agence pôle emploi.
    Je ne suis pas allé jusqu'à la comission paritaire.
    Le médiateur m'avait bien précisé que chaque décision est unique et ne créé pas de jurisprudence.
    Concernant les éléments, il s'agit de mettre en avant ce qui permet de justifier le fait que cette décision soit manifestement injuste.
    Le fait d'avoir suivi la procédure depuis le début en respectant les étapes indiquées ici peut jouer : https://demission-reconversion.gouv.fr/les-etapes-a-respecter.
    Le rapport du médiateur national de l'année dernière a je crois évoqué cette situation. A voir s'il y a des éléments interessants dedans.
    Bon courage
    Visiteur

    Le 18-01-2022 à 15:45

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre sollicitude. Je vais le tenter.
    Bonne journée,
    ND
    Visiteur

    Le 24-02-2022 à 18:53

    Salut @Nd13360,

    Je suis à peu près dans le même cas que vous: une semaine de battement entre 2 contrats: au total 1298 jours travaillés au lieu 1300, donc selon les calculs de pôle emploi, il manque 2 jours et c'est pas bon (sachant qu'au total, j'ai travaillé 7 ans)

    Et je suis d'accord avec vous, on marche vraiement sur la tête !

     avez-vous finalement obtenu gain de cause? 

    Merci 
    Bonne journée!

    0
    + -
  • Membre

    Le 18-02-2022 à 16:19

      < 10 messages


    Bonjour,
    Situation équivalente ici, ma femme a tout fait comme il faut et dans l'ordre. Nous avions même fais une simulation des 5 années continues sur pole emploi qui avait mis que c'était OK en août.
    Dossier transition pro validé avec caractère sérieux et réèl validé.
    Démission posée.
    Et là refus de pôle emploi, 5 années continues non respectées
    Et là , en mettant exactement les mêmes conditions sur le simulateur, il manque effectivement 13 jours sur les 1300 jours !!! Incompréhensible !! Effectivement il y a un petit battement entre ses deux emplois des 7 dernières années ...
    Heureusement nous avions enregistré le résultat que transi pro avait demandé pour s'assurer des 5 années continues. Ca prouve notre bonne foi ... Mais ça fait peur ! Personne peut nous expliquer ce résultat positif du simulateur qui nous a clairement planté ! Et franchement ça manque de guidage ce protocole ! on doit démissioner sans aucune garantie finalement !
    Nous venons de faire une réclamation sans trop d'espoir, j'imagine que ça va aller au médiateur régional... :(
    Mais vraiment nous nous retrouvons sans aide financière sans rien avec un crédit, un projet pro qui tombe peut être à l'eau etc, c'est vraiment du plantage profesionnel !!!
    Visiteur

    Le 22-02-2022 à 17:44

    Sachant qu'il me restait que quatre mois à effectuer dans cette société pour arriver à 5 ans sans interruption ! 
    Visiteur

    Le 24-02-2022 à 18:44

    Bonjour guimagyar  & Lymagyar,

    Courage, je suis à peu près dans le même cas, refus car il y'a eu une semaine de battement entre 2 contrats (au total 1298 jours travaillés au lieu 1300!) sachant que j'ai travaillé 7 ans et demi en tout !

    Je vais aussi faire une réclamation qui va sûrement être refusée et après saisir le médiateur pour voir ce que cela va donner..

    Bref, je trouve ça d'une absurdité sans nom, on est plusieurs dans ce même cas, on autait tout simplement pu faire un abandon de poste, ça c'est bien accepté par pôle emploi.. par contre, faire les choses dans les règles de l'art et suite toute une longue démarche pour enfin se faire rejetter pour quelques jours d'abattement entre 2 contrats, ça me laisse perplexe.. et ça laisse aussi questionner l'esprit de cette loi..(je me demande s'il y a vraiement qqn qui pourrait quitter un travail pour rejoindre un autre le lendemain sans predre au moins quelques jours de repos??)

    Bref, on est bien en France et l'administration française n'a pas une telle mauvaise réputation mondiale pour rien..


    Courage à tous!
    Membre

    Le 07-03-2022 à 14:45

    Bonjour,
    MAJ : réclamation faite, retour négatif. Les services pôle emploi sont penauds, mais ils refusent quand même.
    Le médiateur est saisi depuis 2 semaines, on attend la réponse. Globalement il suffisait d'attendre 4 mois de plus pour démissionner et les droits auraient été OK, mais le simulateur nous ayant dit oui la démission a été faite trop tôt ... et le conseiller pole emploi qui accompagne la démarche du projet n'a rien vu du tout. En attente j'espère que le médiateur ne sera pas trop long à répondre ... 

    Afficher les 10 commentaires

    0
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  • Membre

    Le 21-03-2022 à 03:03

      < 10 messages


    @GLOV @GEGERE
    Avez vous eu des retours de la médiation.?

    Meme probleme de mon cote. Tout est ok, sauf que jai 3 jours de battement en 12 ans et donc refus d'indemnisation.
    Je suis en cours de réclamation mais ça me semble  compliqué.

    En combien de temps avez vous eu le retour du mediateur? Et surtout quelle a été la réponse. ?

    De mon côté cela m'angoisse énormément. Déjà un mois et demi sans rentrée d'argent 
    Membre

    Le 22-03-2022 à 08:53

    Avez-vous le certificat de sérieux de votre projet et fait la démmarche avec le CEP etc ? Si c'est le cas j'imagine que le médiateur devrait vous donner raison comme les précédents ...
    Membre

    Le 22-03-2022 à 12:35

    Bonjour, 
    Le médiateur m'avait effectiment validé ma demande et la situation c'était réglée... Mais après cela j'ai eu beaucoup d'autres problèmes (type de société créée, date de création de la structure juridique, rôle au sein de la société...). Ce processus n'est clairement pas fluide, ni à 100% opérationnel, simplement car il n'y a aucune communcation entre PE et Transition Pro, alors que dans la logique, lorsque le dossier est validé, il devraît l'être par tous les partis... pour que les gens soient sûrs de ne pas démissionner pour rien ... 

    Si vous voulez tout savoir, à un moment j'étais à bout, j'ai donc réussi à avoir au téléphone le directeur de Transition Pro PACA... Quand j'ai expliqué ma situation, celui-ci m'a dit qu'il aurait mieux valu faire un abandon de poste ... Pour dire à quel point leur process est laborieux ... 

    Bon courage à vous en tout cas, 
    Bonne journée
    Visiteur

    Le 22-03-2022 à 14:33

    @Golv, 

    Bonjour, combien de temps le Médiateur a mis pour vous répondre ? Je suis toujours en attente de son retour. 

    Je suis vraiment navrée pour vous de la difficulté par laquelle vous êtes passé. J'ai l'impression que les honnêtes gens sont pris pour des pigeons... 

    Je vous envoie des bonnes ondes pour la suite ?

    Afficher les 12 commentaires

    +1
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  • Visiteur

    Le 30-07-2022 à 09:35

      visiteur


    Les méandres de Pôle emploi sont inpraticables.....je remplis routes Les conditions, notamment la validation de mon projet par la CIPR,  mais pôle emploi est très flou sur ma prise en charge ARE...une personne m'a dit que pôle emploi pouvait revenir sur l'avis CIPR 
    0
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