Démission reconversion et éligibilité

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  Zen Maritime Le 27-10-2020 à 09:04

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Le règlement de l'assurance chômage (art.4 g du règlement annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019) énonce qu'il faut justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
  
  Par quel canal êtes-vous passé pour faire vérifier votre éligibilité ?
  
  Si c'est l'estimation à l'adresse [email protected] , même favorable elle ne vous confère aucun droit et vous avez raison d'être vigilant car si vous démissionnez et qu'il s'avère au final que le chômage indemnisé vous est refusé vous ne pourrez utiliser cette estimation que l'on vous avait donnée pour justifier un recours.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LudovicR01 Le 27-10-2020 à 09:51

  Bonjour, merci pour votre réponse.
  
  Dans ce cas, que se passe t'il si je démissionne et que pôle emploi refuse de m'indemniser. Est ce que je peux présenter un recours au bout de 4 mois à la commission paritaire régionale ? Sachant que je démissionne pour créer mon entreprise, je pourrais justifier de recherche de clients et de la démarche de création mais pas d'un recherche d'emplioi.
  
  Merci pour votre aide.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 27-10-2020 à 11:09

  Tout d'abord qu'est-ce que cette "cellule" Pôle Emploi qui vous a répondu et dont vous parlez dans votre premier message ?
  
  Est-ce que cela correspond à l'envoi de ce formulaire, en cliquant ici => /download/1_

  
  Ensuite, si vous étiez dernièrement selon votre compte à 1295 jours, chaque jour vous rapproche du seuil requis, vous y êtes quasiment n'est-ce pas ? Reste le problème de la discontinuité (les 9 jours d'intervalle).
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LudovicR01 Le 27-10-2020 à 12:18

  Bonjour, oui c'est bien cela, j'utilise le terme cellule car l'attestation porte la mention cellule demissionnaire reconversion.
  
  Pour mon compte de jours effectivement, chaque jour, je me rapproche des 1300 mais je devrai attendre 2 ans pour ne plus avoir de discontinuité dans mes 60 derniers mois.
  
  J'ai quand même rappelé le numéro vert mis en place par le gouvernement (0801 01 03 02) ainsi que pôle emploi. Les éléments sont plutôt rassurants. Ils ont a priori assoupli la condition des 1300 jours mais sans que je puisse avoir plus de confirmation ou de précision. La personne de pôle emploi m'a dit qu'il vérifiait surtout si la commission paritaire avait validé le projet de reconversion.
  
  Je suis toujours dans le doute mais je pense que je vais prendre le risque. J'ai l'impression que je ne pourrai pas malheureseument avoir de confirmation tant que je ne serai pas inscrit à pôle emploi. Merci pour votre aide. 

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  GegeB Le 18-11-2020 à 10:02

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  Je suis exactement dans le même cs que vous : une semaine de battement entre deux postes au cours des 5 dernières années, du coup je n'étais pas éligible dans une 1er temps, puis j'ai reçu un courrier m'indiquant que j'étais finalement éligible fin Juillet.
  
  J'ai effectivement appelé le service Demission Reconversion qui m'a assuré que les conditions avaient été assouplies. J'ai dons démissioné. Mais aujourd'hui ma demande d'indémnisation est refusée par Pole Emploi... Je dois faire une réclamtion, et potentiellement passer par un médiateur...  

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  LudovicR01 Le 18-11-2020 à 10:45

  Bonjour, merci de ce retour même s'il m'inquiète beaucoup. Comment cela s'est passé avec pôle emploi, ils vous ont quand même reçu. Ils vous ont dit que cela venait de la condition des 1300 jours ? tenez moi au courant pour la suite de la procédure. J'ai démissioné et je dois m'inscrire à pôle emploi le 1er janvier. Merci d'avance

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  LudovicR01 Le 18-11-2020 à 11:19

  Vous aviez fourni la réponse concernant l'éligibilité de la cellule pôle emploi et l'attesation de la comission paritaire de Transition pro ? J'espère que cela va s'arranger pour vous. Bonne journée

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  GegeB Le 16-12-2020 à 15:04

  Bonjour, alors oui j'avais tout fourni, et la refus a été motivé par les 1300 jours en effet. Au final, la réclamation a été refusée, je suis donc passé par un médiateur qui m'a envoyé un retour positif aujourd'hui... Donc cela se termine bien au final, mais vous devrez peut-être passer par le même processus, ce que je ne vous souhaite pas parce que l'attente est un peu anxiogène! :)

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  LudovicR01 Le 19-12-2020 à 08:45

  Bonjour, merci pour ce retour. Content que vous ayez pu être indemnisé en fin de compte. Est ce que vous pourriez détailler s'il vous plait la marche à suivre qui vous a permis d'avoir un retour positif ? Bonne journée à vous

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  Golv Le 23-12-2020 à 08:06

    < 10 messages

  
  

  Bonjour, 
  Merci pour ce topic qui me rassure un peu !
  Je suis EXACTEMENT dans le même cas, 1295 jours travaillés. La simulation faite en août m'a validé que tout était ok côté pôle emploi (au final j'ai une semaine de battement en 7 ans d'activité...).
  Ce que je trouve scandaleux, c'est qu'ils ne se mouillent pas en disant clairement que la simulation ne peut pas servir contre eux ... Du coup c'est vraiment scandaleux car on fait la simulation qui nous dit tout est bon, et au final tout dépendra sur qui on va tomber ...
  Actuellement je suis toujours en attente de la validation côté pôle emploi auquel j'ai transmis mes attestations et la validation de la commission.
  Mais une personne m'a déjà dit au téléphone hier que je ne remplissais pas les 1300 jours ...
  Ca risque aussi de finir en médiation

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  LudovicR01 Le 23-12-2020 à 10:17

  Bonjour, merci pour le retour. Tenez moi au courant, de mon côté, je dépose le dossier le 1 janvier 2020 et je me prépare déjà effectivement à devoir faire un recours. Un retour de votre expérience serait le bienvenue. En espérant que ça passe pour vous sans avoir besoin de recourrir au médiateur.

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  Zen Maritime Le 23-12-2020 à 10:33

  @ golv bonjour,
  
  Vous écrivez : "Ce que je trouve scandaleux, c'est qu'ils ne se mouillent pas en disant clairement que la simulation ne peut pas servir contre eux ..."
  
  Personnellement ce que je trouverais fallacieux ce serait de laisser accroire qu'une simulation vaudrait pour validation.
  
  Or le site prévient : "Pour avoir une première estimation sur la condition des 5 années d'activité continue, complétez et renvoyez le formulaire"
  
  Cela dit je vous souhaite bien évidemment d'obtenir gain de cause.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  TT2035 Le 18-02-2021 à 13:40

  @Zenmaritime « Le site demission-reconversion précise bien d'ailleurs que les agents de droit public ne peuvent bénéficier du dispositif puisque ne relevant pas en droit du travail de l'article L.1237-1 du Code du travail, d'où certainement dans le questionnaire cette question sur le droit qui s'applique à votre contrat, privé ou public » Pour votre info : le site le précise depuis fin 2020 mais ce n?était pas le cas auparavant. J?ai une version enregistrée du site qui date de mai 2020 qui peut en attester. La loi aurait changé entre temps? C?est grave de rajouter des paragraphes sans en avertir les utilisateurs (au moins mettre en rouge le rajout ou indiquer la date de mise à jour, afin d?être « reglo »)

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  ND13360 Le 17-01-2022 à 15:40

  Bonjour,

  Je me retrouve dans la même situation que vous. 10 ans d'activités. 7ans dans la première. Je suis débauchée par la seconde pour qui je suis restée en poste 3 ans. Le pole emploi refuse la continuité car il y a un battement de 15 jours entre les deux contrats (15/08 au 03/09 quand personne ne travaille en France!!) alors que le 2ème contrat de travail a été signé 3 mois avant la fin du 1er contrat !!! On marche sur la tête.

  Je souhaitais savoir si votre demande de réclamation avait abouti tout de suite après le refus ou si vous aviez porté réclamation au bout de 4 mois auprès de la commission paritaire. Quels éléments ont été demandés pour aboutir à l'indemnisation.

  Je vous remercie par avance.

  ND

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  LudovicR01 Le 08-01-2021 à 09:45

    + 10 messages

  
  

  Bonjour, ma demande d'indemnisation vient d'être rejetée.
  
  Non pas au motif des 1300 jours mais sur le fait que mon dernier employeur était en convention de gestion. Il ne cotisait pas à l'assurance chomage. J'avais un CDI de droit privé dans un EPIC (établissement public à caractère indusrtiel et commercial).
  
  J'avoue tomber des nues car j'ai posé la question avant à ma direction des ressources humaines, à ma conseillère en évolution professionelle, au numéro vert mis en place par le ministère du travail... 
  
  Bref, au dela de ça, la personne de pôle emploi m'a dit que je pouvais demander un nouvel exament au bout de 4 mois mais je ne souhaiterais pas attendre.
  
  Je souhaiterais formuler une réclamation et contacter le médiateur de pôle emloi. Pouvez vous s'il vous plait m'éclairer sur la marche à suivre pour la procédure décrite ici : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html
  
  Merci d'avance pour votre aide.
  
  Bonne journée

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  Golv Le 12-01-2021 à 10:50

  Bonjour Ludovic, 
  Je suis désolé pour vous... De mon côté la médiation Pôle Emploi m'a validé ma demande d'indemnisation (j'ai eu la réponse il y a quelques jours). Cela se termine donc bien également pour moi ...
  Je ne connais pas votre situation particulière mais une fois de plus si tout le monde vous donne le feu vert pour derrière vous dire non ...
  Les démarches à suivre sont les suivantes, vous êtes tout d'abord obligé de faire une réclamation sur votre espace pôle emploi. ? la suite de cela, si la réponse est encore négative, vous contactez directement le médiateur Pôle Emploi de votre région par mail (mail disponible au lien suivant : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html). Pensez à bien ajouter à votre mail toutes les pièces justificatives qui permettront de pousser votre demande ..
  Je vous souhaite bon courage

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  isa3883 Le 18-01-2021 à 11:23

  Bonjour ludovicr01,
  Je suis dans le même cas que vous... Ma demande a été rejetée au motif que mon ancien employeur (le CEA) a signé une convention de gestion qui n'intègre pas la démission-reconversion. Tout le monde le découvre maintenant : mon ancien service du personnel, mon conseiller Pôle Emploi, mon conseiller référent de l'APEC... Je vais également saisir le médiateur.
  Avez-vous eu un retour de votre côté ?
  D'avance merci,
  Isabelle

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  LudovicR01 Le 18-01-2021 à 13:48

  Bonjour Isa3883 et Golv. Merci Golv pour votre réponse qui m'aide beaucoup et me rassure même si cela ne veut pas dire que j'obtiendrai la même réponse que vous. C'est agréable de pouvoir s'entraider et de ne pas se sentir seul. 
  Pour Isa3883, je vous invite à lire la fiche 2bis de la circulaire unedic 2019-12 du 1er novembre 2019 qui indique : 

  « Champ d?application personnel de la mesure

  Les bénéficiaires de la mesure sont les travailleurs dont la privation volontaire d?emploi résulte d?une démission au sens de l?article L. 1237-1 du code du travail (C. trav., art. L. 5422-1).

  Cette disposition, relative aux démissions du contrat de travail (secteur privé), ne s?applique pas aux agents titulaires ou non de la fonction publique qui relèvent d?un régime de démission dérogatoire fondé sur des dispositions statutaires spécifiques.

  Ainsi, le renvoi aux démissions au sens du code du travail exclut toute application du dispositif démissionnaires aux fonctionnaires et contractuels de droit public. En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l?ARE-démissionnaire. ».
  
  Ce qui, d'après moi, n'exclut pas les salariés qui ont eu un ancien employeur en convention de gestion du moment qu'ils sont soumis au droit du travail. Si vous aviez un CDI de droit privé, cela devrait être le cas.
  J'espère que cela pourra vous aider.
  Pour ma part, j'attends le retour de l'agence suite à ma réclamation avant de porter éventuellement ma demande devant le médiateur de pôle emploi.
  Bon courage à vous

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  Sophie89 Le 20-01-2021 à 16:34

  Bonjour Ludovic01 et Isa3883,

  Je suis dans le même cas que vous. Ex salariée en CDI de droit privé chez[transporteur voie ferrée] et refus de Pôle Emploi au motif qu'il existe une convention de gestion avec [transporteur voie ferrée]. Avez-vous eu une référence réglementaire de la part de Pôle Emploi? Je l'ai réclamée mais ne l'ai pas obtenue. Je ne sais pas s'ils s'appuient (à tort) sur cette circulaire UNEDIC ou autre chose? La convention de gestion?

  Mon dossier vient de partir chez le médiateur et l'Instance Paritaire Régionale.

  Je suis en contact avec une autre personne dans la même situation, qui a également saisi le médiateur et a pris un avocat. Une action collective pourrait être pertinente si jamais le médiateur ne nous donne pas raison...

  C'est rassurant de ne pas être seule dans ce cas... Tenons-nous informés de nos réponses respectives!

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  LudovicR01 Le 20-01-2021 à 17:44

  Bonjour,

  Hé bien, je ne pensais pas que nous serions autant dans le même cas.

  Non, je n'ai pas eu d'explication de la part de pôle emploi sur le texte qui motive leur décision. Seulement la réponse suivante : l?ouverture de droit des démissionnaires poursuivant un PRP ne peut intervenir lorsque la charge de l?indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion), ce qui est la cas de votre ancien employeur.

  Je trouve cela plutôt rassurant, même si cela ne présume pas de l'issue, de savoir que plusieurs dossiers ont été envoyés quasiment en même temps au médiateur.  En revanche, cela veut dire que d'autres suivront aussi malheureusement.

  J'ai joins à mon dossier mes échanges avec mon conseiller en CEP qui m'assurait que le fait que mon ancien employeur soit en auto assurance n'aurait pas d'incidence sur la demande d'indemnisation... Cela montre bien qu'il y a un défaut d'information dans le dispositif.

  Oui tenons nous au courant. J'envisage également de recourir à un avocat si ma demande auprès du médiateur n'aboutit pas.

  Je ne pense pas qu'une action collective soit possible, sauf erreur de ma part, ce n'est pas prévu par le droit Français mais je suis ouvert à toute proposition pour faire aboutir ma demande.

  Je pense à la reconversion depuis bientôt dix ans et je tarvaille sur mon projet depuis plus d'un an et demi et j'avoue que là c'est la douche froide pour le démarrage.

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  Sophie89 Le 20-01-2021 à 21:46

  J'ai eu presque mot pour mot la même réponse " En application des dispositions du code du travail, le bénéfice d'une ouverture de droit des démissionnaires suivant un PRP n'est plus possible dès lors que la compétence financière est sur un employeur en convention de gestion."

  Mais je ne vois vraiment pas sur quel texte ils s'appuient.

  Pour l'action collective, effectivement, je comprends que ce n'est pas possible dans tous les domaines, et concernant le droit du travail, de ce que j'ai cru comprendre (à confirmer) l'action doit être portée par les syndicats et porte essentiellement sur des questions de discrimination...

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  LudovicR01 Le 21-01-2021 à 10:33

  Bonjour Sophie 89, plus j'y pense et plus je me dis qu'il y a eu un énorme défaut d'information, notamment sur cette question de l'affiliation au régime d'assurance chômage.

  J'ai recontacté mon ancienne direction des ressources humaines et ma conseillère en évolution professionnelle qui ne comprennent pas.

  Ce qui est gênant, c'est que la personne de pôle emploi m'a dit qu'elle était étonnée que je n'ai pas été prévenu avant...

   

  Il y a selon moi une faille dans ce dispositif puisque l'étape numéro 1 consiste à faire réaliser une estimation par la cellule démission reconversion de pôle emploi d'après des éléments déclaratifs.

   

  Estimation qui n'a aucune valeur mais qui reste pourtant un préalable pour la suite du parcours (demandé par le CEP par exemple).

   

  Avec le recul, je me dis que cette estimation devrait être réalisée d'après des éléments concrets et non pas sur la base d'un formulaire déclaratif qui n'aborde même pas le type d'employeur et son régime d'assurance chômage, uniquement CDI de droit privé, oui / non.

   

  Au-delà de ça, j'ai envoyé mon dossier au médiateur, national. Je l'ai fait par mail comme indiqué sur le site de pôle emploi mais je n'ai aucun accusé de réception et je n'aime pas trop ça, comment avez-vous procédé de votre côté ?

   

  J'envisage en parallèle d'écrire au directeur général de pôle emploi ainsi qu'au défenseur des droits, non pas pour espérer obtenir gain de cause mais plutôt pour rapporter cette situation ubuesque qui a d'importantes conséquences pour les personnes.

  Le directeur général de pôle emploi avait d'ailleurs indiqué dans cet article (https://www.capital.fr/votre-carriere/toucher-le-chomage-apres-une-demission-ces-salaries-dechantent-deja-1364105) que des réflexions allaient être lancés pour savoir si le dispositif était bien calibré, ce qui n'est pas le cas...

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  Sophie89 Le 21-01-2021 à 11:17

  Bonjour Ludovicr01,

  J'ai envoyé mon dossier au médiateur de ma région, et l'accusé de réception n'est pas automatique, je l'ai reçu au bout de 3 jours.

  Je suis d'accord pour penser qu'il s'agit soit d'un gros problème d'information, soit d'une mauvais interprétation de textes et que personne ne souhaite payer. Pareil que vous, Pôle Emploi m'a dit que la CPIR était censée avoir l'information. Je pense que le dispositif a été mis en place à la va vite car c'était une promesse électorale, et qu'il y a des trous dans la raquette. Et malheureusement, comme c'est tout récent, nous en essuyons les plâtres.

  Mais s'il y a eu erreur à un niveau, il serait logique que nous obtenions réparation... Mais de la part de qui, là est la question, et en attendant, démerden Sie sich.

  Pourquoi ne pas écrire en effet au défenseur des droits et au directeur de Pôle Emploi, pour mettre le sujet sur le tapis.... pourquoi pas une lettre co-signée? Peut-on se contacter en privé sur ce forum?

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 09:06

  Bonjour Sophie89, a priori non, je n'ai pas vu de moyen contact privé mais nous trouverons bien une solution. Je vais laisser passer quelques jours pour me concentrer sur mon projet d'entreprise et on échange à nouveau la semaine prochaine concernant un éventuel courrier co-signé. Bonne fin de semaine.
  

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  Sophie89 Le 22-01-2021 à 17:59

  Ludovicr01,

  Vous pouvez me contacter, en vous inscrivant, via https://www.cheminots.net/forum/topic/46839-demission-droit-au-ch%C3%B4mage/

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  isa3883 Le 29-01-2021 à 16:38

  Bonjour,@ Ludovicr01 et Sophie89,
  J'ai envoyé un courrier au médiateur mercredi dernier. Je vous tiendrai au courant de la réponse du médiateur mais si toutefois elle est négative, je suis extrêmement motivée pour tenter une action collective, par voie d'avocat + auprès du ministère et des députés comme suggéré par @zen maritime. @Ludovicr01, as-tu également saisi le médiateur ?
  A bientôt,
  Isabelle

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  LudovicR01 Le 29-01-2021 à 17:04

  Bonjour Isa3883.

  Oui j'ai saisi le médiateur national par mail mardi dernier. J'ai renvoyé un message aujourd'hui car je n'avais pas d'accusé de réception. La charte indique l'envoi d'un accusé sous 7 jours, je voulais être sûr qu'il ait bien reçu mon mail.

  On se tient informé dès que nous avons nos retours pour envisager la suite (action ou courriers).

  Bonne journée

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  LudovicR01 Le 02-02-2021 à 18:01

  Bonjour Isa3883 et Sophie 89, vous avez des nouvelles ?

  Toujours rien de mon côté, je suis étonné de ne pas avoir au moins un accusé de réception de ma demande auprès du médiateur. J'ai envoyé un email pour demander s'il avait bien reçu mon message mais je n'ai pas de retour.

  Sophie, tu avais indiqué, je crois, avoir contacté la comission paritaire, tu as eu un retour ?

  Bonne journée

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  Sophie89 Le 02-02-2021 à 18:29

  Isa3883, si vous le souhaitez on a créé une liste de diffusion pour les personnes dans la même situation, afin de se tenir informés de nos démarches et arrêter de polluer le forum juritravail ;-)

  https://framalistes.org/sympa/subscribe/demissionreconversion

  Nous pourrons poster ici les infos essentielles.

  Dans l'attente de vous lire,

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  Sophie89 Le 18-02-2021 à 11:00

  Bonjour,

  Le hic c'est qu' à l'intérieur du formulaire il nous est demandé le nom de l'employeur et on nous demande s'il s'agit d'un CDI de droit privé --> s'il ne s'agissait que de vérifier les 5 ans, pourquoi poser cette question?

  Ici on cherche à savoir s'il y a eu 5 ans d'affiliation, donc il devrait y avoir une question supplémentaire: est ce que votre employeur est en auto-assurance pour le chômage? Là, non, cette question n'est pas posée. S'agit-il d'un oubli du concept de l'auto-assurance, ou bien par défaut il est considéré que ces entreprises ne font pas exception ? Si l'on ne cite pas les exceptions, on ne peut pas les inventer. Donc au vu des éléments qui nous sont communiqués, on n'a absolument aucun élément pour en déduire qu'on n'est pas éligibles.

  Donc pour moi il y a une vraie faille.

  Petite pépite: suite aux réclamations diverses et variées qui ont du remonter aux oreilles du PDG, mon ex employeur vient de rédiger une circulaire pour avertir les salariés qui souhaiteraient se lancer dans le dispositif, mais en précisant pourtant que toutes les conditions sont réunies !!! et que ce n'est donc que de la responsabilité de Pôle Emploi.

  "En 2019, la loi est venue ajouter un nouveau cas de démission ouvrant droit à l?allocation chômage et, désormais, l?octroi de l?ARE est possible pour le salarié ayant démissionné afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle (nouvel article L.5422.1 du code du travail).
  

  
  

  J?appelle toutefois votre attention sur le fait que, conformément aux précisions apportées par Pôle emploi, les anciens salariés de XXX ne sont pas éligibles à ce dispositif. L?ARE ne peut donc leur être versée.
  
  Ainsi, les salariés XXX qui démissionneraient pour poursuivre un projet de reconversion profesionnelle se verraient refuser l?octroi de l?ARE par Pôle emploi, et ce, malgré le fait que toutes les conditions requises seraient remplies (durées d?affiliation et caractère réel et sérieux du projet professionnel, etc.)."

  
  

  Que faut-il en penser?
  

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  TT2035 Le 18-02-2021 à 13:41

  @Zenmaritime « Le site demission-reconversion précise bien d'ailleurs que les agents de droit public ne peuvent bénéficier du dispositif puisque ne relevant pas en droit du travail de l'article L.1237-1 du Code du travail, d'où certainement dans le questionnaire cette question sur le droit qui s'applique à votre contrat, privé ou public » Pour votre info : le site le précise depuis fin 2020 mais ce n?était pas le cas auparavant. J?ai une version enregistrée du site qui date de mai 2020 qui peut en attester. La loi aurait changé entre temps? C?est grave de rajouter des paragraphes sans en avertir les utilisateurs (au moins mettre en rouge le rajout ou indiquer la date de mise à jour, afin d?être « reglo »)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-02-2021 à 15:06

  @ Tt2035, bonjour,
  
  il me semble que le dispositif de démission-reconversion n'est entré en vigueur dans le règlement de l'assurance chômage qu'à la fin de l'année 2019 (circulaire juridique de l'Unédic n° 2019-12 du 1er novembre 2019)
  
  j'ignore combien de personnes ont "expérimenté" ce nouveau dispositif au cours de l'année 2020 - d'autant que la crise sanitaire n'incitait pas vraiment aux démissions - et j'ignore parmi ces personnes combien ont essayé et essuyé un refus avec un contrat de droit public, ou avec un contrat de droit privé mais un employeur en auto-assurance
  
  ce que je suppose - pure hypothèse de ma part - c'est que les problèmes spécifiques n'ont émergé que peu à peu, ce qui peut-être a conduit à compléter au fur et à mesure les questions-réponses abordées sur le site
  
  toujours est-il qu'à ma connaissance la question de l'auto-assurance (non affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage) n'y est toujours pas traitée
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
   

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 20-01-2021 à 19:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  @ Ludovicr01, @ Isa3883 et @ Sophie89, je vous livre une question que je me pose en vous lisant, au sujet de l'affiliation au régime de l'assurance chômage dont vous savez qu'elle est requise, et avec notamment un critère de durée d'affiliation, pour pouvoir prétendre au dispositif de démission-reconversion.
  
  Or dans le cas d'employeurs du secteur public - et à mon avis même si votre contrat de travail relève du droit privé - il me semble que le principe de l'auto assurance propre à ces employeurs fait qu'il n'y a donc pas d'affiliation au régime de l'assurance chômage.
  
  Et que signifie une convention de gestion, ce n'est pas pour autant une affiliation au régime de l'assurance chômage, cela consiste seulement à déléguer au Pôle Emploi la gestion administrative de l'indemnisation, mais l'employeur en assure la charge financière, il ne contribue pas au régime de l'assurance chômage.
  
  Il se pourrait selon moi que ce soit une explication des refus que vous rencontrez. A vérifier...
  
  Lien en cliquant ici => /employeur/vos-declarations-et-cotisations/vous-etes-un-employeur-public/lassurance-chomage-des-employeur_html

  
  cordialement
  zen maritime 

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  LudovicR01 Le 20-01-2021 à 20:36

  Bonjour zen maritime,

  Merci pour votre message.

  Mais que faire dans ce cas là  ?

  Puisque si je comprends bien, c'est l'employeur qui assure la charge financière mais c'est pôle emploi qui a la gestion administrative du dossier et comme pôle emploi refuse l'indemnisation, quel sont nos recours possibles ?

  Je me retrouve dans une situation financière extrèmement compliqué. Je n'ai pas suffisament de trésorerie pour démarrer mon activité sans aucun revenu.

  Merci pour votre aide.

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  LudovicR01 Le 20-01-2021 à 20:40

  Je me permets de rajouter une contribution, il me semble bien que cette dernière phrase dans la circulaire unedic que je cite plus haut évoque bien ce type de situation ?

  Merci pour votre aide

  "Ainsi, le renvoi aux démissions au sens du code du travail exclut toute application du dispositif démissionnaires aux fonctionnaires et contractuels de droit public. En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l'ARE-démissionnaire. ».

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-01-2021 à 06:40

  Bonjour Ludovic,
  
  je pense que la dernière phrase que vous citez concerne les personnes qui auraient travaillé successivement pour un employeur affilié au régime de l'assurance chômage et pour un employeur en auto-assurance : nécessité dans ce cas d'une coordination entre chaque indemniseur impliqué, à savoir le Pôle Emploi et un établissement public, d'où la mention de règles de coordination.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LudovicR01 Le 21-01-2021 à 10:02

  Bonjour et merci zen maritime,

  Ce qui est mon cas, mon avant dernier employeur dans la période des 5 ans était un employeur du secteur privé affilié au régime d'assurance chômage.

  Au-delà de ça, la question que je me pose aujourd'hui est que faire ? Si le médiateur rejette ma demande. Est-ce que je peux espérer un passage en commission paritaire au bout de 121 jours ou est-ce que le fait que mon dernier employeur n'était pas affilié à l'Unedic sera encore un problème pour espérer obtenir une indemnisation.

  Merci pour votre aide, j'ai besoin d'anticiper la suite. Je pourrai difficilement tenir longtemps sans aucune indemnisation et comme mon activité est une activité de service qui démarre tout juste... Je n'ai aucun revenu pour l'instant.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 21-01-2021 à 12:53

  @ Ludovicr01, pour lequel des deux employeurs avez-vous travaillé le plus longtemps, le privé ou le public ? Je pense que cela détermine dans la règle de coordination à qui revient la prise en charge de l'indemnisation.
  
  Je vais essayer de demander à Milou27 s'il aurait un avis sur votre situation, sa connaissance du règlement de l'assurance chômage pourrait être ici très utile.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2021 à 08:40

  Bonjour,
  
  Il est vrai qu'au travers de vos échanges très utiles pour d'autres, on peut en déduire que les textes de Pole emploi sont incomplets et se heurtent à la règlementation de l'Unedic en ce qui concerne l'affiliation des 5 dernières années et la prise en charge de l'indemnsiation 
  
  2°  - L'assouplissement des 5 ans d'affiliation continue que certains évoquent ne figure dans aucun texte et expose les démissionnaires à un arbitrage de Pole emploi ou bien du médiateur sans garantie sur leur impartialité   
  
  La souplesse a très certainement ses limites et il serait aventureux de croire qu'une rupture de l'affiliation de 30 jours sera traité de la même façon qu'une rupture de 8 jours 
  
  Pour ce qui concerne l'affiliation , c'est beaucoup plus facile a expliquer :
  
  Selon la règlementation de Pole emploi ; l'indemnisation est calculée d'après les périodes travaillées (dites d'affiliation) au cours des 24 derniers mois précédant la fin du dernier emploi occupé 
  
  Au cours des ces mêmes 24 derniers mois, lorsqu'un salarié a travaillé à la fois dans le secteur public et privé, la prise en charge de l'indemnisation revient à l'employeur qui totalise le plus de droits
  
  Cette indemnisation est calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois  
  
  Comme les employeurs publics semblent exclus du dispositif "démission-reconversion" je ne vois comment il serait possible de leur faire supporter la prise en charge financière de l'indemnisation d'une démission-reconversion (?) à plus forte raison quand on sait qu'ils ne veulent pas indemniser les contractuels qui refusent de renouveler leur contrat CDD
  
  Ludovic cite un passage de la circulaire de Pole emploi : " En revanche, en cas de règles de coordination, un employeur public peut être amené à verser l?ARE-démissionnaire. ».
  
  il aurait été souhaitable de donner un peu plus d'explications sur cette coordination car elle ne concerne que des cas très spécifiques :
  
  Essentiellement celui évoqué plus haut (droits plus élevés dans le secteur public que celui du privé) 
  
  et accessoirement lorsque le salarié a démissionné d'un CDD du secteur public et a retravaillé à la suite pendant au moins 65 jours dans le secteur privé (fin de CDD)  - Les effets de la démission sont alors neutralisés et l'indemnisation revient à l'employeur public (avec beaucoup de réticence de sa part )

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2021 à 09:06

  SUITE Milou
  
  Sur la coordination , la encore on peut se poser la question de savoir sur quelle durée elle porte : 5 ans ou 24 mois ? puisque seule la durée de 24 mois (-de 53 ans) est évoquée dans la règlementation de Pole emploi 
  
  Pour ce qui concerne "la convention de gestion" et  "l'auto-assurance' des employeurs publics 
  
  Zen maritime a parfaitement répondu :
  
  "l'auto assurance " signifie que les employeurs publics prennent en charge l'indemnisation (de A à Z) puisqu'ils ne cotisent pas à Pole emploi
  
  "La convention de gestion " concernent les employeur publics qui ne cotisent pas à l'assurance chomage mais qui confient  la gestion de l'indemnisation à Pole emploi sachant qu'ils remboursent ensuite à Pole emploi les indemnités chomage versées 
  
  @Ludovic   - Pourriez-vous indiquer les dates début et fin des 2 derniers emplois occupés  ( l'avant dernier dans le secteur public et le dernier dans le privé) 

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2021 à 09:51

  RE-SUITE et Fin Milou
  
  Sur le délai de 121 jours pour solliciter la commission paritaire de Pole emploi lorsque la démission n'est pas légitime 
  
  Pour vous donner toutes les chances, pendant ce même délai de 121 jours , il vaut mieux suivre ou entreprendre une formation qualifiante de préférence liée à votre projet de création d'entreprise 
  
  Les recherches d'emploi qu'elles soient justifiées ou non ne suffisent pas 

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 09:54

  Bonjour Milou 27 et merci beaucoup toutes pour vos précisions,

  Secteur public avant mai 2016

  Secteur privé mai 2016 à novembre 2017

  Secteur "public" décembre 2017 à décembre 2020

   J'ai mis le dernier public entre guillemet car je crois que c'est aussi ce qui est à l'origine de ma situation.

   Mon ancien employeur s'est toujours présenté comme une entreprise privée et non comme un employeur public. Lorsque j'ai interrogé la direction des ressources humaines à la suite du refus de pôle emploi, la réponse a été : nous sommes une structure, avec une compta privée, soumis au droit du travail privé et avec des salariés sous contrats privés à quasiment 100%.

  Ils ne comprennent pas le refus de pôle emploi.

  Mais effectivement si on regarde le type de structure de cette « entreprise », il y a bien le mot public dedans

  Concernant le dispositif en lui-même et la question de la discontinuité des contrats, je vais vous faire part de mon expérience.

  J'ai complété le formulaire disponible sur le site démission reconversion début janvier 2020. 1ère réponse au bout de quinze jours, je ne remplis pas la condition des 5 ans continus.
  
  

  J'ai donc abandonné cette piste pour mon projet de reconversion.

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 09:54

  Suite ...

   Puis sans avoir rien demandé, j'ai reçu le 22 juillet 2020 le mail suivant :

  « La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, applicable à compter du 1er novembre 2019, pour la liberté de choisir son avenir professionnel...

   Sur l'ensemble des conditions à réunir pour bénéficier de ce dispositif, Pôle emploi est chargé de la vérification de la condition d'affiliation (ou d'activité) qui recouvre les conditions liées aux motifs de fin de contrat de travail et à la durée d'activité salariée antérieure.

  Au vu des éléments déclaratifs adressés, Pôle emploi délivre à titre d'information une attestation...

  Cette estimation n'est pas une décision créatrice de droit, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de Pôle emploi, ni de la saisine du Médiateur de Pôle emploi.

   Ainsi, dans ce contexte, le DATE dernier, vous avez effectué auprès de nos services une demande de vérification de la condition d'affiliation.

  A cet effet, vous avez reçu le DATE pour information une attestation vous indiquant que vous ne réunissiez pas cette condition.

   Or, suite à un éclairage sur les dispositions règlementaires, nous avons procédé à un nouvel examen de votre situation à partir des documents initialement adressés, et sommes en mesure de vous confirmer que vous justifiiez des 5 ans d'activité continue. »

  Accompagné d'une attestation indiquant que je remplissais la condition des 5 ans.

  Je leur ai demandé quel était ce fameux éclairage réglementaire. J?ai été renvoyé vers le site internet et le numéro vert du gouvernement que j?ai appelé. Celui-ci m?a dit de faire une nouvelle demande en expliquant ma situation et en demandant confirmation sur le fait que je remplisse bien la condition.

  J'ai effectué cette nouvelle demande dans la foulée et reçu une nouvelle attestation indiquant que je remplissais cette fameuse condition des 5 ans.

  C'est à la suite de cela que j'ai contacté le conseil en évolution professionnel et poursuivi la démarche

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 09:55

  Fin..

  Alors oui, cette attestation n'a aucune valeur mais elle est pourtant ce qui conditionne l'entrée dans le dispositif.

  Ci-joint un extrait du formulaire à complétrer pour faire valider le dossier par le commission interparitaire :

  « Les étapes incontournables

  1.       La première vérification concerne la condition d'activité.

  Pour ce faire, nous vous invitons à compléter le formulaire présenté sur le site , avec la plus grande exactitude, et à le renvoyer par mail à l'adresse indiquée.

  Ce site du gouvernement présente l'ensemble des informations officielles. En cas de questions complémentaires sur votre éligibilité à l'indemnisation, vous pouvez également vous informer auprès de Pôle Emploi au 0 801 01 03 02. »

   Je reviens d'ailleurs sur le formulaire en question qui demande seulement : nom de l'entreprise, date de début, date de fin, cdi de droit privé oui / non et motif de fin de contrat.

  L'information relative au type d'employeur et au régime d'assurance chômage de celui-ci pas requise, mais aujourd'hui elle apparait comme essentielle..

  Sachant que ce j'ai interrogé le numéro vert et le conseil en évolution professionnel (CEP) de l'APEC sur la question de l'assouplissement de la condition des 5 ans, réponse, oui pole emploi a assouplit.

  J'ai même appelé pour cette même raison le 3949 avant ma démission, réponse : « nous on regarde seulement si Transition pro a validé le caractère réelle et sérieux du projet ».

  J'ai également interrogé toujours le CEP et mon ancienne direction des ressources des humaines sur la question de l'auto-assurance, réponse, il n'y a pas d'incompatibilité.

  Désolé pour ce long message mais je pense que vous pourrez comprendre mon écoeurement au vu de ma situation actuelle, ayant quitté un CDI pour me retrouver sans aucun revenu actuellement.

  Je vous remercie pour votre aide et je suis preneur de tout conseil pour m'aider à trouver une solution.

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 09:57

  Merci Milou 27 pour votre précision sur la commission paritaire, je vais voir avec mon conseiller pole emploi concernant une éventuelle formation.

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  Moderateur

  milou27 Le 22-01-2021 à 10:15

  OUI Ludovic , Les commissions percevoivent très favorablement le fait que le demandeur d'emploi suive une formation qualifiante pendant les 121 jours  
  
  2 ans d'Epic au cours des 24 derniers mois - c'est ce qui bloque car un EPIC est une personne morale de droit public 
  
  LIEN : ?tablissement public à caractère industriel et commercial en France ? Wikipédia (wikipedia.org)
  
  D'un coté si l'EPIC vous dit qu'il s'agit d'un contrat de droit privé, vous devriez donc avoir des prélévements ASSEDIC sur vos bulletins de paie 
  
  Est-le cas ? 
  
  et dans tous les cas de figure , l'EPIC devrait être en mesure de vous dire si en cas de perte involontaire d'un emploi occupé dans l'EPIC , ce dernier indemnise directement les salariés en auto-assurance ou bien s'il faut passser par Pole emploi 
  
  Si l'EPIC fonctionne en auto assurance et refuse de vous indemniser du fait que votre démission-reconversion n'est pas légitime  - ce que je vous ai dit plus haut sur les commissions paritaires ne tient plus plusque votre dossier ne concerne pas pole emploi 
  
  Les employeurs publics n'ont pas de commission paritaire 
  
  Pour retrouver des droits , il faudrait alors retravailler dans le secteur privé pendant au moins 65 jours (3 mois) ou 455 heures et perdre involontairement le ou les emplois repris (fin de CDD ou mission d'intérim) i
  
  L'employeur public serait alors obligé de vous ouvrir des droits  pendant 24 mois  (qu'il soit en auto-assurance ou bien en convention de gestion)
  
  Ce n'est pas toujours évident à leur faire admettre mais c'est la loi 

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  Sophie89 Le 22-01-2021 à 15:01

  Bonjour,

  J'ai eu le retour du médiateur, qui va malheureusement dans le même sens que Pôle Emploi:

  Le règlement d?assurance chômage du 26 juillet 2019 issu du décret 2019-797 prévoit que l?ouverture de droit des démissionnaires poursuivant un Projet de Reconversion Professionnelle ne peut intervenir lorsque la charge de l?indemnisation incombe à un employeur en auto-assurance (avec ou sans convention de gestion).

  Comme indiqué également sur votre notification de rejet à l?allocation d?aide au retour à l?emploi, la décision est prise pour le compte de : "mon ex employeur"

  Aussi, ces dispositions impératives s?imposent à Pole Emploi et ne permettent pas de faire aboutir une médiation. 
  

  Quand je vais voir le fameux règlement en question https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019.pdf

  Je ne vois rien sur l'auto assurance? Quelqu'un a une idée de la phrase sur laquelle ils s'appuient pour refuser?

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 15:33

  Rebonjour, pour Milou 27. Non, il n'y avait pas de ligne de cotisation, ils sont en autoassurance avec une convention de gestion. L'EPIC ne refuse pas d'indemniser mais ils renvoient vers pôle emploi.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-01-2021 à 15:36

  @ Sophie89 bonjour,
  
  Cela vient simplement de la condition d'affiliation (cf page 71 de la circulaire UNEDIC, fiche 2bis). Cette condition n'est pas remplie lorsque l'employeur est auto assuré. Voir à ce sujet le lien que j'avais déjà indiqué plus haut sur le site du Pôle Emploi en cliquant ici => www_pole-emploi_fr
  
  cordialement
  zen maritime 

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  LudovicR01 Le 22-01-2021 à 15:56

  Bonjour Sophie 89.

  Je suis étonné et déçu de la réponse du médiateur.

  Voici les passages en question de réglement d'assurance chomage sur la démission reconversion.

  Article 2 :

  
  § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article_L__1237-1_du_code_du_travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code.

  Article 4 g) : ) Pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article_L__6323-17-6_du_code_du_travail.

  J'imagine que le terme affiliation exclue de ce fait les employeurs publics  même avec des CDI de droits privés mais il y a une sacré faille dans le dispositif qui nous laisse aller jusqu'au bout malgré toutes les étapes et les validations à faire avant.

  Qu'avez vous prévu de faire maintenant ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-01-2021 à 16:42

  Bonjour Ludovicr01,
  
  Vous écrivez "J'imagine que le terme affiliation exclue de ce fait les employeurs publics  même avec des CDI de droits privés"... oui puisque l'employeur public auto-assure ses employés et donc ne contribue / ne cotise pas au régime de l'assurance chômage = pas d'affilation.
  
  " il y a une sacré faille dans le dispositif "... oui, de toute évidence
  
  cordialement
  zen maritime 

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  TT2035 Le 06-02-2021 à 11:38

  Bonjour Ludovic Ou en êtes vous pour la résolution de ce problème? J?ai fait appel à un médiateur car accord de Transipro en septembre, puis démission. Inscription pôle emploi en janvier, et on m?indique il y a deux jours que je ne peux être indemnisé finalement car convention de gestion. Je tombe des nues et me retrouve dans une situation de précarité sans revenu...

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  LudovicR01 Le 07-02-2021 à 18:49

  Bonjour TT2035. D'abord, je suis désolé pour vous. Je suis dans la même situation et c'est très difficile à vivre.

  Je suis toujours en attente de la réponse du médiateur. Cela va bientôt faire 3 semaines.

  De quelle type d'entreprise venez vous ? Aviez vous comme les autres personnes dans ce sujet démissionné d'un CDI de droit privé.

  Une autre personne dans la même situation a créé une liste de diffusion pour se tenir au courant de nos avancées respectives.

  La voici :
  https://framalistes.org/sympa/subscribe/demissionreconversion

  Bon courage.

  On se tient informé

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  TT2035 Le 07-02-2021 à 19:37

  Bonjour Ludovic Merci pour votre message ! J?ai contacté le médiateur vendredi, il m?a indiqué quelques minutes après pour m?indiquer qu?il se chargerait de mon dossier. Je suis ancien employé d?une société anonyme de droit privé. Je vais tenter de me connecter à votre plateforme

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  Visiteur

  isa3883 Le 07-02-2021 à 20:12

  Bonjour Ludovic,
  J'ai essayé de multiples fois de me connecter à cette liste mais à chaque fois, un message "accès refusé" apparaît. Peut-être faut-il nous ajouter ? Voici mon adresse email : [email protected]
  D'avance merci,
  Isabelle C

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  LudovicR01 Le 08-02-2021 à 08:42

  Bonjour TT203.

  Vous êtes passé par le médiateur régional ou national ? Par courrier ou mail ?

  De mon côté, je suis passé par le médiateur national, je n'ai eu aucun accusé de réception depuis 3 semaines malgré une relance...

  Dans quel secteur d'activité étiez vous ?

  Bonne semaine
  

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  Golv Le 17-02-2021 à 09:06

  Bonjour, 
  
  Je me permets de rebondir. Tous les cas que vous remontez aujourd'hui montre bien que le problème vient à la base de la simulation pôle emploi. Je pense qu'ils ne poussent pas l'analyse du dossier car partant du principe que vous avez correctement rempli la fiche pour la simulation, il aurait été simple pour eux de voir à quel régime appartenait vos anciens employeurs. C'est d'autant plus inquiétant que derrière ils ne prennent pas de risque en disant que la simulation ne peut pas servir contre eux. Je pense qu'ils doivent vraiment revoir leur procédure, car sinon à ce rythme ils vont avoir plus de réclamations que de dossier traité sans souci.
  
  De mon côté j'ai enfin eu ma première allocation ! Mais sans vouloir vous déprimer, malgré l'accord du médiateur, ça a encore été le parcours du combattant, car il a fallu prouver que dans la structure que j'avais créée je n'avais pas de revenu en faisant un PV d'AG exceptionnel. Ce qui n'aurait rien apporté vu mon statut non gérant dans la société donc de base sans revenu, et sans compter que notre premier exercice se clôture fin 2021. Au final en utilisant différents article de loi résumant les statuts juridiques des sociétés, j'ai pu m'en sortir uniquement via le KBis et les statuts dans l'entreprise.
  
  Il se sera donc écoulé en tout 3 mois entre ma démission et ma première indemnité.
  
  En tout cas accrochez-vous et ne lâchez pas, courage.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 17-02-2021 à 11:31

  @ Golv bonjour,
  
  vous écrivez : " le problème vient à la base de la simulation pôle emploi .../... il aurait été simple pour eux de voir à quel régime appartenait vos anciens employeurs "
  
  Je ne sais de quelle simulation vous parlez ? Car ce que propose le site demission-reconversion.gouv.fr édité par le Pôle Emploi c'est seulement une estimation de la condition des 5 ans d'activité continue.
  
  Lorsque l'on remplit cette demande d'estimation, il est bien précisé qu'il ne s'agit pas d'estimer l'éligibilité à un droit d'allocation, cela ne sert qu'à vérifier en première approche si l'on remplit ou non la condition des 5 années. 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Golv Le 18-02-2021 à 10:07

  @ zen martine bonjour, 
  
  Vous confirmez donc exactement le problème que je relève . Pôle emploi et transition pro se doivent de revoir complétement leur procédure d'admission à transition pro pour qu'au moment où les gens demisionnent, tout soit en règle et qu'ils puissent bénéficier immédiatement de leurs allocations.
  
  La simple estimation ne suffit pas dans un processus qui peut mettre autant de gens dans une situation délicate.
  
  Cordialement,

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  Sophie89 Le 18-02-2021 à 11:04

  Bonjour,

  Le hic c'est qu' à l'intérieur du formulaire il nous est demandé le nom de l'employeur et on nous demande s'il s'agit d'un CDI de droit privé --> s'il ne s'agissait que de vérifier les 5 ans, pourquoi poser cette question?

  Ici on cherche à savoir s'il y a eu 5 ans d'affiliation, donc il devrait y avoir une question supplémentaire: est ce que votre employeur est en auto-assurance pour le chômage? Là, non, cette question n'est pas posée. S'agit-il d'un oubli du concept de l'auto-assurance, ou bien par défaut il est considéré que ces entreprises ne font pas exception ? Si l'on ne cite pas les exceptions, on ne peut pas les inventer. Donc au vu des éléments qui nous sont communiqués, on n'a absolument aucun élément pour en déduire qu'on n'est pas éligibles.

  Donc pour moi il y a une vraie faille.

  Petite pépite: suite aux réclamations diverses et variées qui ont du remonter aux oreilles du PDG, mon ex employeur vient de rédiger une circulaire pour avertir les salariés qui souhaiteraient se lancer dans le dispositif, mais en précisant pourtant que toutes les conditions sont réunies !!! et que ce n'est donc que de la responsabilité de Pôle Emploi.

  "En 2019, la loi est venue ajouter un nouveau cas de démission ouvrant droit à l'allocation chômage et, désormais, l'octroi de l'ARE est possible pour le salarié ayant démissionné afin de poursuivre un projet de reconversion professionnelle (nouvel article L.5422.1 du code du travail).
  

  
  

  J'appelle toutefois votre attention sur le fait que, conformément aux précisions apportées par Pôle emploi, les anciens salariés de XXX ne sont pas éligibles à ce dispositif. L'ARE ne peut donc leur être versée.
  
  Ainsi, les salariés XXX qui démissionneraient pour poursuivre un projet de reconversion profesionnelle se verraient refuser l'octroi de l'ARE par Pôle emploi, et ce, malgré le fait que toutes les conditions requises seraient remplies (durées d'affiliation et caractère réel et sérieux du projet professionnel, etc.)."

  
  

  Que faut-il en penser?
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 18-02-2021 à 12:28

  @ Sophie 89, bonjour
  
  Vous écrivez "il nous est demandé le nom de l'employeur et on nous demande s'il s'agit d'un CDI de droit privé " oui et le site demission-reconversion précise bien d'ailleurs que les agents de droit public ne peuvent bénéficier du dispositif puisque ne relevant pas en droit du travail de l'article L.1237-1 du Code du travail, d'où certainement dans le questionnaire cette question sur le droit qui s'applique à votre contrat, privé ou public.
  
  Vous avez ensuite raison que ce questionnaire aurait dû prévoir en plus le cas particulier où un salarié est bien sous contrat de droit privé mais avec un employeur sous régime de l'auto-assurance. L'information supposerait en effet une mise en garde sur le fait que l'auto-assurance de l'employeur ne remplit pas dans ce cas la condition requise d'affiliation au régime de l'assurance chômage.
  
  Là dessus nous sommes bien d'accord. Mais ce que j'objectais à Golv est que dans tous les cas, en toutes situations, vis-à-vis de tout organisme de prestation sociale, aucune estimation ou simulation en amont n'aura jamais valeur de garantie que telle allocation ou aide sera versée.
  
  Mettons que demain je sois dans la perspective de perdre mon emploi, je procède à une simulation de droit sur le site du Pôle Emploi, cela ne m'assure pas que ce droit ni ne sera validé ni ne sera refusé, l'étude concrète de mon dossier ne se fera que sur pièces une fois mon emploi perdu et muni de l'attestation de mon (ex)employeur pour le Pôle Emploi.
  
  Et il en irait de même si j'allais sur le site de la CAF faire une estimation de droits, à la prime d'activité, au RSA, ou autre prestation sociale. Cela n'aura jamais valeur d'accord, de convention, de garantie que la prestation me sera finalement octroyée.
  
  Alors je pense que la question juridique que posent les situations rapportées ici, par vous et d'autres, c'est de savoir s'il y a eu manquement et de qui à une obligation légale d'information.
  
  La "petite pépite" dont vous parlez semble indiquer que votre ex-employeur fait maintenant en sorte de se défausser d'une responsabilité quant à un éventuel manquement à un devoir d'information, ou à l'incomplétude voire la fausseté de réponses apportées antérieurement, ayant pu mettre des personnes dans l'erreur (?)
  
  "ce n'est donc que de la responsabilité de Pôle Emploi" ajoutez-vous... en fait je n'en sais rien, ou plutôt pour ce que j'en sais le Pôle Emploi a déjà été attaquable lorsqu'il y a eu défaut de conseil et/ou d'information vis-à-vis d'un (déjà) allocataire du Pôle Emploi, mais ne l'est peut-être pas dans le cas d'un éventuel futur demandeur d'emploi.
  
  c'est un point sur lequel une analyse de la Défenseure des droits de la RF serait contributive
  
  cordialement
  zen maritime 
  

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-01-2021 à 04:43

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si vous voulez essayer de "secouer le cocotier", rappelons que l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration énonce que seule l'autorité compétente est en capacité d'apporter une réponse.
  
  Le Pôle Emploi peut donc se retrancher derrière le fait qu'il n'est pas l'administration compétente pour répondre dès lors que cela sort du cadre d'affiliation au régime de l'assurance chômage et que cela relève de l'auto-assurance d'un employeur public.
  
  C'est alors vers l'Etat qu'il faut se tourner, plus précisément vers le ministère de tutelle des établissements du secteur public, c'est-à-dire le Ministère de la transformation et de la fonction publique.
  
  Personnellement, je serais tenté à votre place d'interpeller Mme la Ministre Amélie de Montchalin, notamment via les réseaux sociaux AmeliedeMontachalin de son ministère. Voir les réseaux en bas de page du site ministériel sur le lien en fin de ce message.
  
  C'est par ailleurs le rôle de vos députés que d'intermédier pour remonter des questions au gouvernement, ils sont vos élus au suffrage universel direct et donc vos représentants.
  
  Saisir le Défenseur des droits de la République, comme vous l'avez évoqué d'autre part, est également parfaitement fondé.
  
  Lien vers le site ministériel en cliquant ici => www_transformation_gouv_fr
  
  Saisir le défenseur des droits, ici => /fr/saisir-le-defenseur-des-droits
  
  cordialement
  zen maritime 

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  celine92 Le 02-03-2021 à 14:27

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Je suis en poste depuis 6 ans dans la meme entreprise je suis en négociation avec eux pour une rupture conventionnelle. Je souhaite me réorienter.

  J'ai donc aussi comme solution la demission de reconversion, j'ai eu un rendez vous avec une personne du CEP qui m'a dit de remplir le formulaire.

  j'ai quelques questions concernant l'éligibilité sur ma demande de formation:

  - est ce possible de faire une formation au canada?

  - est-ce possible de toucher les allocations et de faire la formation dans le domaine que nous souhaitons quelques mois après (je suis en cours d'un bilan de compétences et je ne sais pas encore sur quel domaine je souhaite me réorienter).

  Merci

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  Membre

  LudovicR01 Le 03-03-2021 à 11:34

  Bonjour, il me semble que pouvoir être validé par la commission interparitaire, votre dossier doit être relativement avancé et précis, vous devrez je pense attendre d'avoir identifié votre projet de formation avant de déposer votre dossier.

  Le mieux est à mon sens d'appeller le numéro vert mis en place par le gouvernement et de demander à votre CEP.

  Pour la formation au Canada, je ne sais pas vous dire, mais j'imagine que l'objectif du dispositif est de permettre un retour à l'emploi dans le cadre d'une reconversion. Je serai étonné que pole emploi vous indemnise pour une formation qui ne serait pas réalisée en France mais je ne suis pas spécialiste. Je laisse le soin à d'autres personnes mieux informées de compléter ma réponse.

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  @MorganeL Le 12-03-2021 à 15:00

    visiteur

  
  

  Bonjour à tous, 
  
  Je viens de lire tous vos messages et je me retrouve dans la situation décrite plusieurs fois ci dessus. Je cumule sur les 60 derniers mois 1290 jours travaillés avec 10 jours d'interuptions entre des contrats de travail et je viens de recevoir l'avis de Pole emploi qui me dit que je ne suis donc pas éligible au programme démission-reconversion... En parallèle j'ai mon rdv avec un conseiller CEP la semaine prochaine, mon dossier est presque prêt pour être soumis à la CIPR (c'est pour une formation type Master Spé en école d'ingénieur et j'ai déjà été admise). 
  Si je reste en l'état je devrais attendre 3.5 ans avant d'avoir les 5 ans sans interruption ce qui est assez peu envisageable pour moi ! Auriez vous des conseils pour pousser pole emploi à accepter mon dossier étant donné que ça a a été le cas pour les personnes qui ont témoigné ci dessus ? 
  Merci beaucoup par avance 

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  isatala Le 23-03-2021 à 21:18

    visiteur

  
  

  Bonsoir, 
  Je désespère! Pouvez vous me dire si l'étude de marché est indispensable pour que la commision valide mon dossier? Je suis prise par le temps...et je trouve ça tellement laborieux ! De plus, je reprends une société avec un bilan.
  Merci pour vos réponses 

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  Karine72250 Le 05-04-2021 à 07:06

  Ah comme je vous comprends ! Je n' ai pas eu d'étude de marché à faire car je suis dans une reprise de fond de commerce ( avec bilan à l'appui).

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  isatala Le 05-04-2021 à 08:08

  Bonjour KARINE72250 et merci pour votre réponse! Je suis sans le même cas que que vous et pourtant mon CEP me demande da faire une étude de marché !!! Votre dossier est passé?

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  Membre

  Karine72250 Le 05-04-2021 à 11:26

  Il passe en commission le 15 avril???

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  isatala Le 05-04-2021 à 11:40

  Oui et vous?

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  Karine72250 Le 05-04-2021 à 12:19

  Oui moi aussi le 15 avril!

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  isatala Le 05-04-2021 à 14:03

  Alors on se croise les doigts mutuellement ? et on se tient au courant de leur décision ? 

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  Karine72250 Le 05-04-2021 à 14:49

  ?a marche!

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  Maureenmimi Le 16-02-2022 à 16:39

  Bonjour Isatala,
  Est ce que votre dossier est passer sans votre recherche d étude sur le marché ?Merci

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  Ch4 Le 01-05-2021 à 15:04

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Comment savez-vous que votre dossier est passé en commission le 15 avril? J'ai déposé mon dossier sur transition pro le 02/03, et je suis sans nouvelle depuis. Le délai d'instruction est normalement de 2 mois max, que se passe-t-il s'il n'est pas respecté?

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  Visiteur

  isatala Le 01-05-2021 à 15:25

  Bonjour,
  J'ai déposé mon dossier le 12 avril. J'ai reçu un message quelques jours après de transition pro pour me demander des précisions. Ensuite j'ai eu un message que me disait que mon dossier est recevable et qu'il passera en commision le 12 mai. Je pense que le délai de 2 mois sera respecté pour vous je pense. N'hésitez pas à leur envoyer un message sur transition pro

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  Visiteur

  Ch4 Le 01-05-2021 à 15:47

  @Isatala, merci pour votre réponse.

  Je suis un peu indiquiète car je n'ai jamais reçu de confirmation par mail. Cela dit, sur le site il est indiqué que mon dossier est complet et en cours d'analyse, donc je ne me suis pas inquiétée...

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  Choupette3119 Le 31-05-2021 à 13:10

  Bonjour .  La commission passe ce jeudi 3 juin .Quand saurais je si mon dossier est bon pour pouvoir démissionner ?
  Est ce long ? Merci
  Bon courage

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  isatala Le 02-06-2021 à 14:12

  Bonjour Choupette3119, j'ai reçu un mail le jour même du passage en commission pour me dire que mon dossier avait été accepté! Puis dans mon espace Transitions pro l'attestation. C'est super rapide

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  Choupette3119 Le 03-06-2021 à 18:05

  3 juin ...pas de mail ...J espère que ce n'est pas mauvais signe ...
  
  Merci pour la réponse en tout cas istala

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