Démission reconversion : documents à fournir à France travail

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  Zen Maritime Le 29-01-2025 à 08:13

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  Bonjour,
  
  Voici l'article R1234-9 du Code du travail tel qu'il était en vigueur lors de la rupture de votre contrat en 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673/2020-01-02/
  
  A noter, quand vous dites "mon précédent employeur ne m'a pas fourni d'attestation employeur" mais à l'époque êtes-vous passé dans l'entreprise pour le récupérer ? Car c'est ce que l'on appelle un document quérable, l'employeur doit le tenir à votre disposition pour vous le remettre mais n'a aucune obligation de vous l'envoyer.
  
  cordialement
  zen maritime
    

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• Moderateur

  milou27 Le 29-01-2025 à 08:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Effectivement , France travail ne vous prendra en charge que si vous leur produisez l'attestation de fin de contrat délivrée par votre ex-employeur 
  
  Toute fin de contrat donne lieu à la délivrance :
  - D'une attestation  France travail
  - D'un certificat de travail
  - D'un solde de tout compte 
  
  Ces document sont quérables (remis en main propre) et l'employeur les tient probablement à votre disposition depuis 2021
  
  Le double transmis à France travail ne suffit pas - Il faut leur donner l'original  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 29-01-2025 à 09:28

  Bonjour Milou,
  
  A noter que depuis le 1er janvier 2022 (cela ne concerne donc pas josé ambrosiano), à ce que j'ai lu l'employeur ne produit plus lui-même l'attestation.
  A rupture de contrat il procède à un signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique) via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), et c'est l'Assurance Chômage qui lui délivre en retour l'AER (Attestation Employeur Rematérialisée). Il l'imprime, la signe et la remet au salarié.
  
  

  voir : https://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---emp/notice_aer184526387719418738.pdf
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 29-01-2025 à 09:43

  Merci ZEN pour l'info - je ne le savais pas 

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