démission-reconversion création nlle société

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 10-06-2021 à 13:38

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  Bonjour,
  
  Par rapport à la date de démission, quand se situe la création d'activité en autorentrepreneuriat et l'encaissement des deux prestations déjà réalisées ?
  
  Car si vous avez créé une activité en micro-entreprise avant que de démissionner, avec des facturations encaissées alors que vous touchiez encore un salaire, le Pôle Emploi ne le prendra pas comme une activité nouvellement créée mais comme une activité dite conservée.
  
  Et le dispositif de démission-reconversion ne s'y appliquera pas.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Caroline94 Le 10-06-2021 à 14:11

  j'ai monté mon AE en janvier 2021

  j'ai réalisé une prestation en Février 2021 et j'ai été payé en mars 2021

  J'ai réalisé une prestation en mai 2021 et je suis payé en juin 2021

  je suis en attente de la décision de la cpir

  J'ai plus de 5 ans d'ancienneté.

  je veux cesser mon activité d'AE cet été.

  Si tout se passe bien je souhaite démissionner fin octobre - début novembre 2021

  et dans les 6 mois qui suivent mon enregistrement, je souhaite monter une SASU

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-06-2021 à 14:41

  Oui, le problème c'est que vous êtes en quelque sorte passée à l'acte de réorientation professionnelle en concrétisant votre activité et en commençant à travailler pour votre compte avec facturation et encaissement, avant même que la commission n'ait statué sur la validité de votre dossier.
  
  Et tout cela ayant eu lieu en même temps que vous êtes encore salariée cela confirme ce que je vous disais, le Pôle Emploi y verra une activité pré-existante conservée et qui ne pourrait donc certainement pas légitimer votre démission.
  
  Je comprends votre intention de procéder maintenant à l'auto-radiation de cette micro-entreprise.
  
  Mais je comprends aussi que votre CEP ne puisse s'engager à vous garantir que le Pôle Emploi ne tiendra pas compte de cette création antérieure (Janvier 2021) auto-radiée (été 2021), et ne considérera que le seul projet de SASU. Lequel est voué somme toute à réitérer la même activité qu'en micro-entreprise, la différence étant que vous passez d'un régime d'autoentrepreneuriat (avant démission) à un statut de société (après démission)
  
  Je pense qu'il faut voir avec le Pôle Emploi la confirmation dont vous avez besoin.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Caroline94 Le 10-06-2021 à 17:27

  Merci beaucoup Zen Maritime,

  cet après midi, j'ai appelé le service  de reconversion professionnelle de pole emploi.

  Elle ne m'a pas confirmé mon protocole, mais elle était plutot en accord avec ma démarche.

  elle m'a invité à joindre le service indémnisation de pole emploi.

  
  

  Le service indémnisation a été clair : je démissione de mon CDI et j'ai une activité pré-existante conservée ici AE + creation SASU>> cela ne pause pas de problème.

  
  

  je n'ai selon le service pas besoin de radier mon AE, mais je préfère le faire ( aucun interet pour moi)

  
  

  je trouve que ce "flou" est dommage car pour le cep et la commission  on nous demande un business plan et une étude de marché.

  Sans vraiment connaitre le client, savoir combien il est prêt à réllement mettre, réaliser une prestation en mode projet pour de vrai et pas du blabla... on a aucune idée si le produit/service interesse. et donc de réaliser un test grandeur nature en auto entrpreneur etait pour moi essentiel.

  Je me demande quel est la démarche des autres démissionnaires
  

  
  

  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 10-06-2021 à 17:51

  Pour ce que je sais du dispositif démission-reconversion il a été conçu pour que des personnes puissent prendre un tournant professionnel nécessitant soit une formation, soit le développement d'un projet, en ayant dans l'intervalle un revenu de remplacement - allocation de chômage - pour pouvoir se consacrer à cette formation ou ce développement de projet.
  
  Rien n'interdit comme vous l'avez fait de tester le marché au préalable, en créant une activité sous régime d'autoentrepreneuriat, d'ailleurs c'est prévu dans le code du travail puisque même un salarié qui aurait une clause d'exclusivité avec son employeur ne pourrait en être empêché (clause non opposable pendant les 12 premiers mois d'une telle activité, dans le respect de la loyauté dûe à l'employeur bien sûr).
  
  Le seul bémol, lorsque l'activité est à la fois pré-existante à la rupture du contrat de travail salarié, et qu'elle a été effective (encaissement de CA) pendant la période de référence calcul qui sert à établir le montant de l'allocation de chômage (ARE), c'est une activité dite "conservée" dans le règlement de l'assurance chômage => règle du cumul intégral revenu d'activité + ARE
  
  Alors que le dispositif démission-reconversion, conçu pour aider au développement d'une activité après la démission, implique une activité nouvellement créée => règle du cumul partiel revenu d'activité + ARE.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
   

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  Michange Le 10-06-2021 à 23:13

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  Bonsoir Caroline, Zen,
  
  je suis dans le même cas que vous Caroline. Je n'ai pas encore effectué mes démarches auprès d'un CEP. Mais j'y réflechie.
  
  J'ai une activité de salarié depuis plus de 10 ans et depuis 2 ans d'autoentrepreneur (avec  ca moyen sur chaque année de 3000 euros) ce qui est peu par rapport à mon salaire de cadre.
  
  je souhaite me reconvertir dans une activité qui n'a rien avoir avec mon activité principale et faire une Eurl. 
  
  je ne comprends pas en effet la partie de ZEN, creer une société est bien plus complexe que de valider la création d'une auto-entreprise, donc cela demande du temps et donc le dispositif est là pour réaliser cette entreprise.
  
  Et si je comprends bien, les gens comme nous sont bloqués parcequ'ils ont crée une autoentreprise et ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 11-06-2021 à 09:20

  Bonjour,
  
  Je n'ai pas parlé de blocage, non plus que le CEP de Caroline94, simplement de vérifier par précaution auprès du Pôle Emploi comment être bien dans les clous vis-à-vis du règlement de l'assurance chômage. Il arrive qu'il y ait des "grains de sable" et mieux vaut anticiper en voyant cela avec un référent indemnisation du PE.
  
  Alors votre activité accessoire en autoentrepreneuriat sera considérée par le Pôle Emploi comme une activité conservée (pré-existante à votre rupture de contrat et effective puisque encaissant du CA, même si relativement peu par rapport à votre salaire) => règle du cumul intégral avec l'ARE si vous maintenez cette activité tandis que vous serez au chômage indemnisé
  
  Le dispositif de démission-reconversion - en veillant à ne pas démissionner avant que votre prochain projet ne soit validé en commission paritaire inter-professionnelle - s'appliquera non pas évidemment à votre activité pré-existante en auto-entrepreneuriat mais à votre projet de constituer et développer une EURL , en tant qu'activité nouvellement créée après votre rupture de contrat => règle du cumul partiel avec l'ARE lorsque vous générerez des revenus de cette EURL.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Aurélie57 Le 28-12-2021 à 02:25

    visiteur

  
  

  Bonjour,
  Je me permet de vous écrire car je suis dans une situation similaire et je commence à vraiment stresser.
  J'ai demissioné de mon CDI le 10 Decembre 2021 dans le cadre d'un projet de demission creation d'entreprise (commission acceptée en Octobre 2021).
  Je me suis inscrite sur Pole Emploi le 12 Décembre et là j'en suis au stade où je transmet mes fiches de paye, le document de transition pro etc.
  Le hic c'est qu'en en janvier 2021, j'avais ouvert ma micro-entreprise.
  Je souhaite fermer cette AE pour ouvrir une SASU (beaucoup plus en adequation avec mon projet).
  
  Vais-je avoir un refus de Pole Emploi pour les allocations?
  Je suis très anxieuse
  
  Merci d'avance

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  Membre

  Ninon5555 Le 22-08-2023 à 22:19

  Bonjour Aurelie, Pouvez vous me dire si cela a été bloquant s?il vous plaît? Car je suis dans le même cas. Merci beaucoup

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