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Le 18-04-2023 à 13:32

Bonjour, Mon conjoint travaille en région parisienne et je travaille et habite à 2h de là. Afin de ne plus faire les innombrables allers-retours, j’avais monté un dossier démissionnaire afin de me reconvertir suite à une formation. La réponse fut favorable mais avec ce dispositif il faut démissionner dans les 6mois, soit avant janvier pour ma part. Etant tombée enceinte entre temps et la formation aux dates prévues n’étant donc plus envisageable, je n’ai pas utilisée cette option. En effet, en début de grossesse, je me suis rendue au pôle emploi de ma région d’origine afin de connaître les modalités qui s’offraient à moi pour quitter mon emploi tout en ayant droit au chômage. La personne m’a indiquée que la meilleure solution était de me pacser afin d’avoir plus de 2 mois de pacs à la fin de mon congés maternité et de démissionner à la fin de mon congés maternité Nous nous sommes donc pacsés en décembre, notre bébé est né en janvier, mon congés maternité prend fin ce 19 avril et j’ai donné ma démission il y a maintenant un mois afin d’effectuer le préavis. Comme vous le constatez j’ai fait confiance à la personne de pôle emploi grave erreur! Elle ne devait à priori rien y connaître car je me rends compte aujourd’hui qu’il faut moins de 2 mois de pacs pour que la démission soit légitime. Est-ce que le fait qu’il y ai eu la naissance de notre enfant peut changer quelque chose ? Pourquoi m’aurait-elle conseillée de faire cela ? Je suis complètement perdue, abasourdie et démoralisée depuis que j’ai lu ceci tout à l’heure. Je vais aller au pôle emploi de la commune de mon conjoint cet après-midi afin de comprendre et en espérant entrer dans une des cases de la « démission légitime » Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas une case pour le cas-par-cas ! Comment aurait il été possible de vivre à plus de 2h l’un de l’autre avec un bébé en sachant que nous sommes pacsés ?! Selon pôle emploi, rencontrer une personne et se pacser « juste » pour entrer dans les critères de pôle-emploi aurait donc plus de légitimité qu’une famille qui elle devrait être séparée? Si oui quelque chose m’échappe je trouvais « normal » qu’il faille plus de 2mois de pacs afin de prouver que l’on est bien en relation avec la personne ! J’avais tout prévu afin de faire les choses dans les règles, j’avais 2 cartes en main: le dossier démissionnaire puis par la suite le pacs et je me retrouve maintenant avec un nouveau né et aucune aide au chômage ? Alors qu’il aurait suffit que je démissionne 2mois avant ou me pacser 2mois après ? Quelqu’un peut il me venir en aide et m’aiguiller sur les solutions qui s’offrent maintenant à moi?

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  • Moderateur

    Le 18-04-2023 à 15:41

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La règle des deux mois c'est que le PACS ou le mariage doit intervenir au plus tôt dans la période des deux mois avant le courrier recommandé datant la remise de la démission, et au plus tard dans la période des deux mois qui suit la date effective de rupture du contrat de travail.

    Etant entendu que ce type de démission n'est légitime que si les deux personnes ne sont pas déjà conjointes auparavant, c'est-à-dire ne vivent pas déjà ensemble mais séparément, l'une devant alors démissionner pour pouvoir aller vivre avec l'autre.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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