Démission pour suivi de conjoint

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Visiteur

Louise690 Le 20-03-2024 à 21:48

Bonjour, Je vis actuellement avec mon conjoint à Lyon. Il travaille à Lyon et moi je suis salariée dans une entreprise située dans un autre département à plus d’une heure de Lyon. Je suis 100% en télétravail. À partir de juillet, je ne pourrais plus faire de télétravail et je vais donc devoir déménager de Lyon pour me rapprocher de mon emploi. Mon conjoint a décidé de me suivre et va donc démissionner de son emploi actuel. Est ce que cela constitue un motif légitime de démission ? En faisant des recherches, il est seulement indiqué un changement d’emploi. Je précise que nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Merci d’avance.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-03-2024 à 08:26

Moderateur

Zen Maritime Le 21-03-2024 à 08:26

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous vivez conjointement, vous êtes donc 'conjoints' au sens du règlement de l'assurance chômage, peu importe si ni mariés ni pacsés, ce qui compte est la preuve d'une vie de couple (résidence commune).

En revanche vous n'allez pas quitter Lyon pour un motif qui pourrait légitimer la démission de votre compagnon, les accords de télétravail comportent en effet une condition de réversibilité qui fait que l'employeur peut vous rappeler sur site mais vous ne faites pas l'objet réellement d'une mesure de mutation géographique, ni vous ne changez d'employeur, ni vous ne créez d'entreprise ailleurs...

Cela pourrait éventuellement fonctionner si votre employeur accepte de vous signer une lettre de mutation disant qu'à compter de telle date votre lieu de travail ne sera plus à Lyon et que vous serez désormais affecté au site de (...)

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 21-03-2024 à 09:06

Bonjour

@Zen - j'avais fait avant une réponse à coté de la plaque...

Question à Louise : Qu'est-ce que votre contrat de travail mentionne comme lieu de travail ?

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Visiteur

Louise690 Le 21-03-2024 à 13:28

Merci pour votre retour. Le contrat mentionne comme lieu l?adresse de mon travail donc en dehors de Lyon sans mentionner la notion de télétravail.

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Moderateur

milou27 Le 21-03-2024 à 17:35

Là....Si le contrat mentionne l'adresse de l'entreprise comme lieu de travail, je crains que France travail fasse des difficultés pour reconnaitre que la démission de votre conjoint est légitime

Dans cette éventualité ,vous pourriez devancer les difficultés en prévoyant de de vous pacser dans un délai de 2 mois à compter de la démission ( 2 mois avant la remise de la lettre ou bien 2 mois après la fin du préavis de démission)

La démission de votre conjoint sera alors légitime

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

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Visiteur

Louise690 Le 21-03-2024 à 18:55

Si je comprends bien le fonctionnement, nous pouvons nous pacser dans les deux mois suivants la fin de contrat de mon conjoint, associé au déménagement afin que la démission soit reconnu comme légitime ?

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Moderateur

milou27 Le 21-03-2024 à 19:34

OUI - dans les 2 mois suivant la date de rupture du contrat (fin du préavis de démission)

Les Textes : page 28 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Cas n° 4 - Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 d)) Pour l?application de cette règle, il n?est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènement
-=-=
Toutefois , on ne peut pas dire que votre situation actuelle relève exactement de cette situation puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile
(cela concerne surtout les personnes qui résident dans des régions séparées et qui veulent vivre ensemble, le pacs conclu légitime alors la démission de celui qui quitte son emploi pour rejoindre l'autre)

Il faut plutot l'envisager si la suggestion de Zen maritime n'était pas acceptée par France travail comme une démission légitilme (je cite : : "Cela pourrait éventuellement fonctionner si votre employeur accepte de vous signer une lettre de mutation disant qu'à compter de telle date votre lieu de travail ne sera plus à Lyon et que vous serez désormais affecté au site de (...)"

A dire vrai , la situation exposée ne relève pas à proprement parler d'une démission légitime - aucune certitude sur la réponse que vous fera france travail

Autre piste à creuser : Voir si votre conjoint peut négocier une rupture conventionnelle (ce qui ouvre droit au chomage indemnisé)

Ca résoudrait tous les problèmes

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Visiteur

Louise690 Le 22-03-2024 à 15:09

Merci beaucoup pour vos retours. Bonne continuation

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0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 21-03-2024 à 09:06

milou27 Le 21-03-2024 à 09:06

Bonjour

@Zen - j'avais fait avant une réponse à coté de la plaque...

Question à Louise : Qu'est-ce que votre contrat de travail mentionne comme lieu de travail ?

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Louise690 · Answer 3 · Le 21-03-2024 à 13:28

Louise690 Le 21-03-2024 à 13:28

Merci pour votre retour. Le contrat mentionne comme lieu l?adresse de mon travail donc en dehors de Lyon sans mentionner la notion de télétravail.

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milou27 · Answer 4 · Le 21-03-2024 à 17:35

Là....Si le contrat mentionne l'adresse de l'entreprise comme lieu de travail, je crains que France travail fasse des difficultés pour reconnaitre que la démission de votre conjoint est légitime

Dans cette éventualité ,vous pourriez devancer les difficultés en prévoyant de de vous pacser dans un délai de 2 mois à compter de la démission ( 2 mois avant la remise de la lettre ou bien 2 mois après la fin du préavis de démission)

La démission de votre conjoint sera alors légitime

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

Louise690 · Answer 5 · Le 21-03-2024 à 18:55

Si je comprends bien le fonctionnement, nous pouvons nous pacser dans les deux mois suivants la fin de contrat de mon conjoint, associé au déménagement afin que la démission soit reconnu comme légitime ?

milou27 · Answer 6 · Le 21-03-2024 à 19:34

OUI - dans les 2 mois suivant la date de rupture du contrat (fin du préavis de démission)

Les Textes : page 28 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Cas n° 4 - Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 d)) Pour l?application de cette règle, il n?est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de 2 mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènement
-=-=
Toutefois , on ne peut pas dire que votre situation actuelle relève exactement de cette situation puisque vous vivez déjà ensemble au même domicile
(cela concerne surtout les personnes qui résident dans des régions séparées et qui veulent vivre ensemble, le pacs conclu légitime alors la démission de celui qui quitte son emploi pour rejoindre l'autre)

Il faut plutot l'envisager si la suggestion de Zen maritime n'était pas acceptée par France travail comme une démission légitilme (je cite : : "Cela pourrait éventuellement fonctionner si votre employeur accepte de vous signer une lettre de mutation disant qu'à compter de telle date votre lieu de travail ne sera plus à Lyon et que vous serez désormais affecté au site de (...)"

A dire vrai , la situation exposée ne relève pas à proprement parler d'une démission légitime - aucune certitude sur la réponse que vous fera france travail

Autre piste à creuser : Voir si votre conjoint peut négocier une rupture conventionnelle (ce qui ouvre droit au chomage indemnisé)

Ca résoudrait tous les problèmes

Louise690 · Answer 7 · Le 22-03-2024 à 15:09

Louise690 Le 22-03-2024 à 15:09

Merci beaucoup pour vos retours. Bonne continuation

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