Démission pour suivi de conjoint sans vie commune préalable

Question

Visiteur

Mb3000 Le 14-03-2024 à 08:20

Bonjour,

Je souhaite démissionner pour suivi de conjoint mais je ne suis pas sûre de remplir les conditions d’une démission pour motif légitime. Mon conjoint et moi somme pacsés depuis août 2023. Il travaille et vis à Chartre dans l’éducation nationale. Je travaille à Tours et vis à Blois. Il a demandé sa mutation à Orléans pour la rentrée 2024. Si sa mutation est acceptée je souhaite démissionner pour que nous nous installions ensemble à Orléans. Cette démission serait-elle considérée comme légitime par France travail ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-03-2024 à 09:36

Moderateur

Zen Maritime Le 14-03-2024 à 09:36

+ 1000 messages

Bonjour,

Certes vous êtes partenaires de PACS mais vous ne vivez pas conjointement, or France Travail exige en général la preuve d'une vie commune à une même adresse de résidence avant et après le déménagement motivé par un motif professionnel dans la carrière du conjoint.

La situation va toutefois vous rapprocher un peu puisque vous viviez jusqu'ici à plus de 100 km l'un de l'autre (vous à Blois, lui à Chartres) et qu'après sa mutation à Orléans vous ne serez plus qu'à une soixante de km l'un de l'autre.

Une solution peut-être, dissoudre maintenant votre PACS et puis vous re-pacser une fois qu'il sera installé à Orléans, votre démission pourrait alors être légitimée au motif de cet événement

cordialement
zen maritime

Visiteur

Mb3000 Le 18-04-2024 à 07:54

Bonjour, Je vous remercie pour ces réponses. Le fait de se dé-pacser pour se re-pacser peut-il donner lieux à contestation quant à la légitimité de la démission ou au pacs lui-même ? (de la part de France Travail ou de l?administration) Cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-04-2024 à 08:39

Bonjour,

Il me semble que la dissolution d'un PACS fait à présent l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des (ex) partenaires de PACS, c'est ce que l'on appelle une mention marginale. Or si n'importe qui peut demander et obtenir un simple extrait de l'acte de naissance de quelqu'un avec les mentions marginales qui y figurent, ce n'est donc pas une donnée personnelle que vous pourriez croire confidentielle.

Cela dit vous avez parfaitement le droit de vouloir dissoudre votre PACS, puis changer d'avis et vouloir en conclure un nouveau avec la même personne. Mais s'il s'avérait qu'il s'agit d'une manoeuvre dont la finalité est de pouvoir bénéficier d'une prestation sociale ce serait possiblement qualifiable d'abus de droit.

cordialement
zen maritime

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Mb3000 · Answer 2 · Le 18-04-2024 à 07:54

Bonjour, Je vous remercie pour ces réponses. Le fait de se dé-pacser pour se re-pacser peut-il donner lieux à contestation quant à la légitimité de la démission ou au pacs lui-même ? (de la part de France Travail ou de l?administration) Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 18-04-2024 à 08:39

Bonjour,

Il me semble que la dissolution d'un PACS fait à présent l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des (ex) partenaires de PACS, c'est ce que l'on appelle une mention marginale. Or si n'importe qui peut demander et obtenir un simple extrait de l'acte de naissance de quelqu'un avec les mentions marginales qui y figurent, ce n'est donc pas une donnée personnelle que vous pourriez croire confidentielle.

Cela dit vous avez parfaitement le droit de vouloir dissoudre votre PACS, puis changer d'avis et vouloir en conclure un nouveau avec la même personne. Mais s'il s'avérait qu'il s'agit d'une manoeuvre dont la finalité est de pouvoir bénéficier d'une prestation sociale ce serait possiblement qualifiable d'abus de droit.

cordialement
zen maritime

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