Démission pour réorientation et clause non concurrence

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lepseudo Le 23-11-2022 à 10:33

Bonjour,

J'ai posé ma démission afin de me réorienter dans une branche et poste complètement différents. Mon employeur le sait.

Mon contrat actuel stipule que mon employeur a 15 jours pour renoncer à la clause de non concurrence (qui est valable) à compter de la date de notification sous forme de lettre recommandée. Ce délai est largement dépassé et je n'ai réçu aucune lettre recommandée.

Je suis dans mon droit de réclamer la contrepartie pécuniaire mais mon employeur (voire un tribunal) le verra-t-il de la même façon vu que tout le monde est au courant que je pars faire autre chose? Cela me ferait un complément de salaire non dégligable.

Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-11-2022 à 11:01

Bonjour,

Si votre employeur n'a pas mis en application dans le délai imparti la possibilité qu'il avait de vous libérer de votre clause de non concurrence il est tenu de vous en verser l'indemnité de dédommagement, même sachant votre réorientation professionnelle qui ne sera pas concurrentielle.

Vous pourriez d'ailleurs lui répondre, s'il était réticent à vous indemniser, que vous avez opté pour cette voie non concurrentielle précisément afin de respecter votre clause de non concurrence.

D'autre part, rien ne lui dit que dans deux mois ou six mois vous ne changerez pas encore de poste pour rejoindre cette fois un concurrent, il peut trouver intérêt à s'en prémunir en ayant maintenu votre clause (?)

cordialement
zen maritime

lepseudo · Answer 2 · Le 23-11-2022 à 11:37

Merci pour votre réponse!

Je ne pourrais pas dire que j'ai choisi cette voie précisément afin de respecter votre clause car ça serait mentir.

Cependant, comme vous dites, je pourrais très bien revenir sur ce poste car je me dirige vers un CDD dans un domaine qui peut être instable. Je jouerais là-dessus si mon employeur était réticent.

Merci beaucoup,

Cordialement,

lepseudo · Answer 3 · Le 06-12-2022 à 13:23

Membre

lepseudo Le 06-12-2022 à 13:23

< 10 messages

Je reviens vers vous.

Ils m'ont soumis une lettre de renonciation que je n'ai pas signée étant donné qu'ils sont hors délai.

Ils menacent de pas signer ma démission. Je n'avais pas envoyé ma démission par courrier avec AR comme le prévoit la convention.

Moderateur

Math64 Le 06-12-2022 à 13:40

Bonjour,

Par quel moyen avez-vous envoyé cette démission ?
Car la loi ne dispose en aucuns cas que celle-ci doit avoir lieu par courrier AR.

En outre, l'employeur n'a rien à sigfner, si par exemple vous avez un mail ou un texto prouvant que l'employeur est avisé, cela suffi laaargmeent.

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Membre

lepseudo Le 06-12-2022 à 14:01

Par mail sans accusé de réception ni de lecture.

Donc même si la convention collective dit "par courrier avec AR", ce n'est pas grave? Sachant qu'ils n'ont pas répondu à mon mail de démission.

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Membre

lepseudo Le 07-12-2022 à 08:07

Aussi, si je signe, la lettre étant datée et bien en retard, sera-t-elle valable?

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0

+ -

Math64 · Answer 4 · Le 06-12-2022 à 13:40

Bonjour,

Par quel moyen avez-vous envoyé cette démission ?
Car la loi ne dispose en aucuns cas que celle-ci doit avoir lieu par courrier AR.

En outre, l'employeur n'a rien à sigfner, si par exemple vous avez un mail ou un texto prouvant que l'employeur est avisé, cela suffi laaargmeent.

lepseudo · Answer 5 · Le 06-12-2022 à 14:01

Par mail sans accusé de réception ni de lecture.

Donc même si la convention collective dit "par courrier avec AR", ce n'est pas grave? Sachant qu'ils n'ont pas répondu à mon mail de démission.

lepseudo · Answer 6 · Le 07-12-2022 à 08:07

lepseudo Le 07-12-2022 à 08:07

Aussi, si je signe, la lettre étant datée et bien en retard, sera-t-elle valable?

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