Démission pour pacs frontalier

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  milou27 Le 16-10-2022 à 09:51

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  Bonjour
  
  Mon avis :  je pense que votre démission d'un emploi occupé en suisse sera traité de la même façon qu'un emploi en france pour faire valoir la légitimité de celle-ci si vous vous pacsez dans le Pas de calais 
  
  et ce sur la production à Pole emploi des documents habituels pour ouvrir des droits au chomage indemnisé en tant que frontalier 
  
  Délai pour se pascser : au plus tard 2 mois après la démission

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  Michael74300 Le 16-10-2022 à 10:05

  Merci beaucoup pour votre réponse, j?appellerai tout de même pôle emploi demain pour être sûr. En ce qui concerne le delais, vous dites au plus tard 2 mois après la démission, j'ai 2 mois de préavis à faire, les deux mois de délais sont compter à partir de la date de démission ou à partir du dernier jour du préavis ? Merci d?avance

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-10-2022 à 11:10

  Bonjour,
  
  Précision au sujet du délai, si le mariage ou le pacs intervient avant de démissionner on admet que le délai max de deux mois aille jusqu'à la preuve datée d'annonce de la démission (par lettre recommandée avec avis de réception); si le mariage ou le pacs intervient après la démission, le délai max de deux mois court à compter de la date effective de rupture du contrat.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Michael74300 Le 16-10-2022 à 11:21

  Merci beaucoup pour les précisions ! Bon dimanche à vous

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