Démission pour motif légitime puis reprise CDI que je souhaite quitter pendant période d'essai.

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Lo56 Le 22-11-2021 à 13:26

Bonjour,

J'ai démissionné pour suivi de conjoint (motif légitime) d'un cdd de droit public dans la fonction publique d'état après 2 ans et 10 mois de travail. J'ai retrouvé un emploi en CDI (période d'essai de 4 mois) qui ne me satisfait pas du tout et que je souhaiterais quitter, soit en rompant moi-même la période d'essai, soit en négociant avec mon employeur pour qu'il mette fin à mon contrat à son initiative. Il s'est écoulé 1 semaine entre la fin de mes fonctions et le début du nouveau contrat, et je n'ai pas ouvert de Droits auprès de Pôle Emploi (L'administration est très lente pour fournir l'attestation Pôle Emploi).

J'ai eu beau chercher partout, je n'ai pas trouvé de règles explicites me garantissant que je pourrais toucher l'ARE. J'imagine qu'il vaudrait mieux que ce soit mon eployeur actuel qui mette fin à la période d'essai.

Est-ce que la démission pour motif légitime est assimilée à une perte involontaire d'emploi au même titre qu'un licenciement / rupture conventionnelle / fin de CDD dans le cas d'une reprise d'emploi ayant durée de moins de 65 jours ?

Merci par avance !

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milou27 · Answer 1 · Le 22-11-2021 à 16:23

Bonjour,

Si l'employeur public a bien assimilé votre démission pour suivre votre conjoint à une démission légitime, il devrait vous délivrer une attestation Pole emploi avec comme motif de rupture du contrat: "Fin de contrat à durée déterminée "

Comme dans le secteur privé , cette fin de contrat devrait vous permettre de bénéficier du chomage indemnisé si vous mettez fin volontairement à un autre emploi repris dans le secteur privé avant d'avoir retravaillé 65 jours ( 3 mois) sans vous être inscrit préalablement comme demandeur d'emploi

L'indemnisation reviendra à l'employeur public qui totalise la plus longue durée d'affiliation

Je ne vous cache pas que votre prise en charge par l'employeur public va être laborieuse puisque vous ne résidez plus dans la même région

Il faudra d'abord vous inscrire comme demanbeur d'emploi auprès du pole emploi de votre nouveau lieu de résidence (en leur produisant l'attestation pole emploi délivrée par l'employeur public) ce qui donnera lieu à un refus de prise en charge de l'indemnisation par Pole emploi

Vous devrez ensuite transmettre cette attestation de refus à l'employeur public lors de votre demande de prise en charge

Les Textes sur lesquels vous devez vous appuyer si problème avec l''employeur public

LIEN : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

Guide_Chomage_2021_WEB.pdf (fonction-publique.gouv.fr).

Réfléchissez bien avant de démissionner car votre prise en charge par l'employeur public va être longue et difficile ....

Lo56 · Answer 2 · Le 22-11-2021 à 18:07

Merci beaucoup Milou27 pour votre réponse très documentée, c'est très gentil !

Je n'imaginais pas une procédure si difficile en effet... Je vais lire attentivement les textes réglementaires dont vous m'avez donné les liens, histoire d'être prêt à ferrailler avec l'administration.

Merci encore et bonne fin de journée à vous.

Démission pour motif légitime puis reprise CDI que je souhaite quitter pendant période d'essai.

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