Démission pour départ concurrence autre pays

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TangTang Le 22-08-2024 à 00:03

Bonjour,

Pour résumer, je suis responsable dans une boutique et on me propose mieux dans un autre pays où mon entreprise actuelle n'est pas encore implantée, mais compte le faire d'ici à un an ou deux.
Le hic, c'est que j'ai une clause de 12 mois de nom concurrence étant responsable de boutique.

Cette clause s'applique-t-elle dans ce cas précis étant donné que je suis au courant de leur projet futur, mais qu'ils ne sont pas encore implantés dans ce pays?

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FD · Answer 1 · Le 22-08-2024 à 06:07

Bonjour,

La clause de non-concurrence doit être limitée dans l'espace.

En effet, la clause de non-concurrence doit indiquer avec précision la zone géographique dans laquelle elle s’applique (département, région...).

De plus, Une clause de non-concurrence qui porte sur le monde entier n'est en réalité pas délimitée dans l'espace et n'est donc pas valable. C'est ce qu'a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-22097).

Cordialement.

Démission pour départ concurrence autre pays

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