démission pendant mise a pied conservatoire

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  Math64 Le 13-04-2025 à 22:53

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  Bonjour,

  Votre démission du 3 avril met fin au contrat de travail à l?issue du préavis que vous avez fixé, sauf renonciation expresse de l?employeur. En l?absence de dispense, ce préavis court normalement jusqu?au 2 mai. Contrairement à une idée parfois avancée, l?arrêt de travail pour maladie non professionnelle que vous avez débuté le 3 avril n?a aucun effet suspensif sur le cours du préavis. La jurisprudence est constante sur ce point : le préavis de démission n?est pas suspendu par un arrêt maladie non professionnelle, même si le salarié est dans l?incapacité d?occuper son poste (Cass. soc., 10 juin 1987, n°?84-42.298 ; Cass. soc., 28 juin 1989, n°?86-42.931). Le contrat prendra donc bien fin à la date prévue, soit le 2 mai, même si vous êtes toujours en arrêt à cette date.

  S?agissant de la mise à pied conservatoire du 2 avril, elle n?empêche nullement la démission que vous avez exprimée le lendemain. Tant que le contrat n?est pas éteint, l?employeur conserve la faculté de poursuivre une procédure disciplinaire déjà engagée. Il peut donc maintenir l?entretien du 18 avril et, le cas échéant, prononcer une sanction, y compris un licenciement, à condition que celui-ci soit notifié avant la fin du contrat, donc avant le 2 mai.

  En principe, la suspension du contrat liée à un arrêt maladie ne fait pas obstacle à un licenciement disciplinaire, lorsque la faute est grave. En effet, la faute grave autorise une rupture immédiate du contrat, y compris pendant un arrêt de travail (Cass. soc., 7 juin 1989, n°?86-43.159 ; Cass. soc., 27 sept. 2006, n°?05-40.594). Si la faute reprochée ne présente pas ce caractère, la notification d?un licenciement en cours d?arrêt serait irrégulière.

  En résumé : votre contrat prendra fin au 2 mai comme prévu, malgré l?arrêt de travail. L?employeur peut poursuivre la procédure disciplinaire jusqu?à cette date, mais ne pourra prononcer un licenciement pendant l?arrêt qu?en cas de faute grave.

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  milou27 Le 14-04-2025 à 07:28

  @Math64  : Voir Forum Modo

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