Démission pendant mise à pied conservatoire pour faute grave

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BN64 Le 05-01-2025 à 05:24

Bonjour, Je suis en mise à pied conservatoire pour ce qu’il s’avère à priori une faute grave. Aucune décision n’a été donné, en revanche j’ai déjà trouvé un autre emploi (start en avril) Je sais bien qu’il est tout à fait possible de démissionner et que ça annule la procédure en cours. Ma question est la suivante, cette procédure étant engagée sur lieu de « fautes graves » si je démissionne, l’entreprise garde t-elle son pouvoir disciplinaire ? Plus précisément si je démissionne alors que je suis en période de mise à pied conservatoire. Peuvent-ils annuler mon préavis (dont j’ai besoin: présent à travailler ou payer à rester chez moi peu importe) en gardant leur pouvoir disciplinaire sur cette faute grave ? Ou en jugeant que les faits reprochés sont graves et prennent ma démission (car ne peuvent pas la refuser) mais on un droit sur le préavis au vu de des faits précédents. Merci pour votre aide.

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FD · Answer 1 · Le 05-01-2025 à 07:04

Bonjour,

Un salarié peut tout à fait vous faire part de sa démission lors de sa mise à pied conservatoire. Dans ce cas, plusieurs conséquences doivent être prises en compte :

- La démission met fin à la mise à pied conservatoire

- En tant l'employeur, ne peut donc plus prononcer de sanction disciplinaire

- Si une procédure de licenciement est envisagée, elle devient alors sans objet

- Si la démission intervient avant que l'employeur ait pris une décision finale, le salarié a droit au paiement de son salaire pour la période de mise à pied

- L'employeur ne peut plus justifier le non-paiement des salaires par une éventuelle faute grave

- L'employeur ne peut pas refuser la démission du salarié, mais il peut exiger qu'il accomplisse un préavis. Dans l'attente de sa réponse, l'employé demeure lié par un contrat de travail.

Voilà tout ce que l'on peut trouver sur ce sujet.

Au cas où, rien ne vous empêche de vous faire conseiller soit par une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département au cas où votre employeur ne respecte pas vos droits.

Cordilement.

Démission pendant mise à pied conservatoire pour faute grave

Forum Démissionner, Prise d'acte

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