Démission PACS

Question

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Drumers Le 13-03-2023 à 18:37

Bonjour, je viens vers vous avant d'être confronté à ma conseillère pole emploi !

Je vous fait un rapide résumé :

Je travaillais dans le sud, étant en couple depuis 3 an et demi avec ma compagne qui est en charente-maritime j'effectuais régulièrement les allers - retour entre le sud et la charente.
Il y a un an et demi nous avons acheté une maison en charente, depuis presqu'un an j'essayais de me faire muter en charente. Mon entreprise me refusant la rupture conventionnelle j'ai du démissionner le 28 février 2023. Nous nous sommes pacsé fin janvier 2023, et aux premiers échanges avec pole emploi je ne serai pas dans le cas dit "légitime" car j'habite pour eux en charente depuis l'achat de la maison... En sachant que j'étais hébergé chez mes parents dans le sud en attendant de trouver une issue (rupture ou mutation)...
Pourquoi ne pourrais-je pas prétendre aux indémnités pour eux selon vous ?
Je suis pourtant dans le cas ou nous nous sommes pacsé et que ma démission a eu lieu 1 mois après le PACS.

Je vous remercie

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milou27 · Answer 1 · Le 13-03-2023 à 19:24

Moderateur

milou27 Le 13-03-2023 à 19:24

+ 1000 messages

Bonjour

Je pense que Pole emploi part du principe que vous êtes des conjoints de fait depuis l'achat en commun de votre maison il y a 1 an et demi , auquel cas votre démission du 28 Février est intervenue trop tardivement et ne peut plus être assimilée à une démission légitime pour rejoindre un conjoint en se pacsant dans un délai de 2 mois

Je suppose que votre adresse fiscale est celle de la maison achetée en commun , ce qui officialise votre lieu de résidence habituelle

Vous pouvez tenter une réclamation adressée en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi et en cas de refus, saisir le méditateur régional de Pole emploi

LIEN : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html

Visiteur

Drumers Le 13-03-2023 à 19:35

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-03-2023 à 06:32

Bonjour,

Je suis d'accord avec Milou, étant donné que vous dites "être en couple depuis 3ans et demi " et ensemble "avoir acheté une maison il y a un an et demi" le Pôle Emploi a considéré que vous étiez déjà conjoints bien avant de vous pacser il y a trois mois.

Dans le règlement de l'assurance chômage sont considérés comme conjoints, indifféremment, des personnes mariées ou pacsées ou qui simplement mènent une vie de couple.

Il en serait allé autrement s'il n'y avait pas eu toutes les preuves que vous meniez déjà une vie de couple, avec une maison à deux, avant que de vous pacser.

cordialement
zen maritime

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Drumers · Answer 2 · Le 13-03-2023 à 19:35

Drumers Le 13-03-2023 à 19:35

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-03-2023 à 06:32

Bonjour,

Je suis d'accord avec Milou, étant donné que vous dites "être en couple depuis 3ans et demi " et ensemble "avoir acheté une maison il y a un an et demi" le Pôle Emploi a considéré que vous étiez déjà conjoints bien avant de vous pacser il y a trois mois.

Dans le règlement de l'assurance chômage sont considérés comme conjoints, indifféremment, des personnes mariées ou pacsées ou qui simplement mènent une vie de couple.

Il en serait allé autrement s'il n'y avait pas eu toutes les preuves que vous meniez déjà une vie de couple, avec une maison à deux, avant que de vous pacser.

cordialement
zen maritime

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