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Démission PACS et droit au chômage

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Visiteur

Le 11-03-2022 à 15:30

Bonjour,

J'ai sais que la question a été posée plusieurs fois sur le forum mais les postes remontent à quelques années donc je préfèrerais m'assurer que ce que j'ai compris est toujours d'actualité:

Je suis actuellement en CDI et je souhaiterais démissionner pour emmenager avec mon conjoint vivant à 230km de mon lieu de travail. Nous avons pour projet de nous pacser et j'ai vu qu'une démission suite à PACS entrainant un changement de lieu de résidence pouvait donner lieu au chômage.

Ma compréhension est que pour que ceci soit accepté, le PACS doit avoir lieu 2 mois avant la date de la démission (réception de la lettre recommandée par l'employeur) ou jusqu'à 2 mois après la fin du contract de travail (dernier jour du préavis). Est-ce que bien cela?

Dans mon cas, si je démissionne le 15 mars, mon préavis d'un mois se finirait le 15 avril et la date maximale pour se pacser serait donc le 15 juin, n'est ce pas?

Je vous remercie d'avance pour votre aide! 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 11-03-2022 à 16:39

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vous avez donné les bonnes réponses aux questions que vous vous posiez 

    Rien à ajouter 
    Visiteur

    Le 11-03-2022 à 16:42

    Bonjour,

    Merci beaucoup pour la confirmation et votre retour très rapide!

    Bon weekend :) 
    0
    + -

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