Démission ou fin période d'essai / Maladie

Question

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belma83 Le 10-02-2025 à 18:01

Bonjour,

Embauchée le 28 novembre 2024 en CDI avec une période d'essai d'un mois renouvelable (donc qui a été renouvelée le 28 décembre), je suis en arrêt maladie depuis le 24 janvier 2025 (arrêt initial jusqu'au 31 janvier puis prolongation jusqu'au 14 février), soit 4 jours avant la fin de ma période d'essai.

Mais, pour des raisons très "graves" dont je ne parlerai pas ici, j'ai trouvé un autre emploi (beaucoup + proche de chez moi, mieux rémunéré et où il n'y aura plus ce genre de choses "graves") où on me demande de commencer le 24 février !

Comment puis-je ?

* Faire un courrier pour mettre fin à ma période d'essai qui a été prolongée d'autant de jours que mon arrêt, et j'ai uniquement 48h de prévenance ? si oui, le courrier serait envoyé en RAR le 15 février pour terminer le contrat au lundi 17/02.

* Faire un courrier de démission avec un préavis de 15 jours selon ma convention collective ? et dans ce cas-là, le courrier partirait au + tard demain le 11 février pour un contrat se terminant le 25/02.

Et aussi, est-ce que je peux envoyer l'un de ces 2 courriers en étant en maladie ? ou est-ce que je ne dois plus être en arrêt de travail ? (puisqu'un arrêt interrompt le contrat de travail ?!)

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milou27 · Answer 1 · Le 10-02-2025 à 19:13

Moderateur

milou27 Le 10-02-2025 à 19:13

+ 1000 messages

Bonjour

Vous n'êtes tenu de respecter qu'un délai de prévenance de 48 heures

En arrêt maladie, le problème est de savoir si les 48 h commencent à courir à compter de la réception du courrier de rupture (pour n'avoir pas à retourner dans l'entreprise) ou bien si vous devrez retravailler 2 jours après la fin de l'arret maladie (?)

Moderateur

Zen Maritime Le 10-02-2025 à 19:45

Bonjour Milou,

A ma connaissance rien n'empêche d'annoncer la rupture anticipée du contrat [en période d'essai] alors que l'on est en arrêt pour maladie. Et il n'y a pas de formalisme que la loi exigerait, donc un appel téléphonique doublé d'un courriel envoyé le vendredi 14 février, dernier jour d'arrêt de travail, pourrait faire l'affaire ?

Partant de là, le délai de prévenance de 48 heures débuterait le lendemain, soit le samedi 15 février jusqu'au dimanche 16 février, puisqu'il se décompte en jours calendaires ?

cordialement
zen maritime

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Membre

belma83 Le 10-02-2025 à 19:48

Merci pour votre réponse.... je me demandais si j'étais toujours en "période d'essai" ou si cette période était passée.

Il est expliqué sur LEGIFRANCE que "Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant sa période d'essai, pour maladie, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d?essai qui reste à courir."

C'est cette phrase "et dans la limite de la durée de la période d'essai" qui me semble ambigüe.

Et effectivement il n'y a pas de façon précise et formelle, concernant la date à laquelle, le décompte du délai de prévenance débute.
Mais j'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation de 2006, qui dit que c'est la date d'ENVOI qui fait foi....

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-02-2025 à 19:58

Dans la limite de la durée de la période d'essai... oui, car un salarié qui serait arrêté 45 jours alors que sa période d'essai n'en prévoyait que 30 n'aura évidemment pas une prolongation de 45 jours de sa période d'essai.

Pour le dire autrement, si le salarié au moment où il est mis en arrêt de travail avait encore dix jours à faire de période d'essai, quand bien même son arrêt serait de 15 jours il ne lui restera à la fin de son arrêt que dix jours d'essai à faire

cordialement
zen maritime

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Membre

belma83 Le 10-02-2025 à 21:00

Merci infiniment Zen Maritime, c'est beaucoup + clair pour moi....

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0

+ -

Zen Maritime · Answer 2 · Le 10-02-2025 à 19:45

Bonjour Milou,

A ma connaissance rien n'empêche d'annoncer la rupture anticipée du contrat [en période d'essai] alors que l'on est en arrêt pour maladie. Et il n'y a pas de formalisme que la loi exigerait, donc un appel téléphonique doublé d'un courriel envoyé le vendredi 14 février, dernier jour d'arrêt de travail, pourrait faire l'affaire ?

Partant de là, le délai de prévenance de 48 heures débuterait le lendemain, soit le samedi 15 février jusqu'au dimanche 16 février, puisqu'il se décompte en jours calendaires ?

cordialement
zen maritime

belma83 · Answer 3 · Le 10-02-2025 à 19:48

Merci pour votre réponse.... je me demandais si j'étais toujours en "période d'essai" ou si cette période était passée.

Il est expliqué sur LEGIFRANCE que "Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant sa période d'essai, pour maladie, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d?essai qui reste à courir."

C'est cette phrase "et dans la limite de la durée de la période d'essai" qui me semble ambigüe.

Et effectivement il n'y a pas de façon précise et formelle, concernant la date à laquelle, le décompte du délai de prévenance débute.
Mais j'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation de 2006, qui dit que c'est la date d'ENVOI qui fait foi....

Zen Maritime · Answer 4 · Le 10-02-2025 à 19:58

Dans la limite de la durée de la période d'essai... oui, car un salarié qui serait arrêté 45 jours alors que sa période d'essai n'en prévoyait que 30 n'aura évidemment pas une prolongation de 45 jours de sa période d'essai.

Pour le dire autrement, si le salarié au moment où il est mis en arrêt de travail avait encore dix jours à faire de période d'essai, quand bien même son arrêt serait de 15 jours il ne lui restera à la fin de son arrêt que dix jours d'essai à faire

cordialement
zen maritime

belma83 · Answer 5 · Le 10-02-2025 à 21:00

belma83 Le 10-02-2025 à 21:00

Merci infiniment Zen Maritime, c'est beaucoup + clair pour moi....

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